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DROIT Loi Sapin 2 et justice négociée : les ajustements proposés par les députés Gauvain et Marleix

Près de cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, quel avenir pour la justice pénale négociée ?
Loi Sapin 2 et justice négociée : les ajustements proposés par les députés Gauvain et Marleix
© August Debouzy - Raphaël Gauvain, Me Astrid Mignon Colombet et Olivier Marleix lors de la conférence-débat "AdTalks" sur l'impact de la loi Sapin 2.

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C’est à cette question qu’ont été invités à répondre les députés Raphaël Gauvain et Olivier Marleix, auteurs d’un rapport d’évaluation de cette loi, lors d’une conférence-débat animée par Astrid Mignon Colombet, associée du cabinet d’avocats August Debouzy.

« Il nous est apparu que les entreprises sont extrêmement favorables au renforcement de la lutte contre la corruption et à la CJIP. C’est fini le temps où le premier réflexe était de dire ‘si on fait ça on va perdre en compétitivité’. Les entreprises comprennent très bien que si elles n’ont pas ces hauts standards et exigences éthiques elles perdent des marchés. Ce qui n’est peut-être pas forcément le cas des collectivités locales », constate Raphaël Gauvain.

Genèse de la CJIP

Inspirée des accords du Deferred Prosecution Agreement (DPA) américain et britannique, la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), le fameux “plaider-coupable à la française”, constitue une révolution majeure de notre procédure pénale créée par la loi dite “Sapin 2” du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Depuis, cette forme de transaction pénale, sans véritable reconnaissance de culpabilité et uniquement réservée aux personnes morales, a connu plusieurs évolutions.

Cette mesure alternative aux poursuites pénales est donc applicable aux entreprises, associations, collectivités territoriales…, mises en causes pour des faits de corruption, trafic d’influence, fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et toute infraction connexe.

C’est l’Agence française anticorruption (AFA), autorité créée par la loi Sapin 2 dotée d’une soixantaine de salariés, et le Parquet national financier français (PNF) qui pilotent la procédure. Ce duo est une spécificité française qui perturbent certains étrangers.

La CJIP peut être exécutée pour des faits poursuivis dans un autre pays. Deux exemples de CJIP transnationales ont déjà été signés, montrant un bel effort de coopération entre le DOJ (Département of Justice) américain et le PNF (Parquet national financier français).

Critiques d’une procédure aux nombreuses inconnues

« L’une des difficultés que nous rencontrons, c’est que nous n’avons pas aujourd'hui, dans le droit positif, de garanties pleines et entières d'arriver au bout du processus de la CJIP», indique Me Astrid Mignon Colombet. Selon elle,  « les conditions de la coopération à l'enquête judiciaire et de la discussion transactionnelle pourraient être davantage précisées par les textes ». Rien n’est précisé dans la loi Sapin 2 elle-même. Pourtant, l’entreprise doit toutefois être confrontée à l'enquête du Parquet et in fine, à  une proposition de montant de pénalité financière, qui est établi selon des critères encore peu précisés. Pour l’avocate, « il y a encore un certain nombre d’imprécisions qui pourraient être clarifiées ».

Par ailleurs, elle souligne aussi la nécessité de « développer une culture de la négociation dans notre procédure pénale française. Dans nos outils de justice négociée on trouvait jusqu'à présent essentiellement la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC, ndlr) qui permet le cas échéant une discussion sur la peine alors que la CJIP - qui n’emporte pas de reconnaissance de culpabilité - ouvre d’autres perspectives de discussion», explique Astrid Mignon Colombet.

Recommandations des deux députés

Dans leur rapport d’information consacré à l’évaluation de l’impact de la loi Sapin 2, rendu le 7 juillet dernier au législateur, les députés Raphaël Gauvain et Olivier Marleix formulent plusieurs propositions de nature à répondre aux questions que posent l’articulation entre la CJIP réservée aux personnes morales et les procédures à l’encontre des personnes physiques, ainsi que les conséquences résultant d’un échec transactionnel.
Parmi elles, une mesure propose de transférer les missions de contrôle et de conseil de l’AFA à la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) en créant un nouvel acteur public doté de davantage de moyens.

« L’objectif est de rationaliser un peu l'architecture institutionnelle », précise Raphaël Gauvain car « nous faisons le constat que l’AFA fait beaucoup de choses dont certaines mal ». Une expression jugée « un peu sévère » par Olivier Marleix, qui considère tout de même que l’AFA « pèche en tant que service gouvernemental ».

En fait, les députés recommandent de revenir « à un système de fonctionnement un peu plus classique » où tout ce qui concerne la réglementation de l'économie soit confiée à une autorité administrative indépendante mais unique qui regrouperait la HATVP et une partie de l’AFA « pour en faire une autorité unique qui s'appellerait la Haute autorité pour la probité », puis de faire de l’AFA un simple « service sous la hiérarchie du Gouvernement, pour impulser une véritable politique de lutte contre la corruption ».

« On a vraiment besoin d’une autorité qui fasse de l’animation de cette politique de prévention de la corruption, et ça l’AFA ne le fait pas suffisamment », estime Olivier Marleix.

Une autre mesure appelle au renforcement de la justice négociée, et particulièrement de la CJIP, notamment avec l’extension de son domaine au délit de favoritisme.

Toutefois, la pierre angulaire de leur rapport concerne autre chose. Les deux députés demandent surtout que les obligations envers les acteurs publics soient renforcées – « c’est là que le bât blesse » selon Olivier Marleix – et qu’ils ne se retrouvent plus face à un double interlocuteur (la HATVP pour les élus et l’AFA pour les collectivités). « Et à une époque où l’argent public coule à flot, notamment dans les collectivités locales, il y a la nécessité de mettre en place une véritable politique anticorruption dans le privé, comme dans le public », ajoute Raphaël Gauvain. Malheureusement, « il y a encore le réflexe de mettre les choses sous le tapis dans le secteur public et il y a un véritable effort culturel à faire pour renforcer l’éthique générale » dénonce le député.
Certaines de ces recommandations sur ce sujet transpartisan et « très important » pourraient ainsi figurer dans une proposition de loi à venir.

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