Loi Pinel : importante victoire pour le secteur logistique

Claude Samson président d’Afilog précise : « Contrairement à son intitulé, certaines dispositions de ce projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, impactaient considérablement le secteur logistique, en particulier le régime des baux commerciaux. Lors des diverses discussions qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale et au Sénat, une modification importante avait été adoptée, remettant en cause la possibilité d’avoir recours aux baux fermes dans notre secteur. Si cette disposition avait pour objectif d’équilibrer les rapports bailleurs/preneurs, elle était néanmoins très dangereuse pour nos activités, car elle risquait de faire « fuir » les investisseurs, en particulier étrangers, mettant ainsi un coup de frein à la construction de nouveaux entrepôts. Nous nous sommes donc fortement mobilisés auprès des membres de la commission mixte paritaire, que nous remercions pour leur écoute, et nous avons été entendus ! Nous nous réjouissons que notre secteur soit enfin reconnu à sa juste valeur, comme la nouvelle industrie française ! »
Dans le détail, c’est l’article 1^er A du projet de loi qui a pu être modifié grâce, notamment, aux propositions de l’association. Il prévoyait que l’article L. 145-4 du Code de commerce soit modifié : « La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9. Les baux d’une durée supérieure à neuf ans, les baux de locaux construits en vue d’une seule utilisation et, les baux à usage exclusif de bureaux peuvent prévoir des dispositions contraires. » Grâce à sa mobilisation, Afilog a réussi à faire reconnaître clairement la catégorie des immeubles de stockage comme une exception à cet article, au même titre que les bureaux.