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Loi Pacte : quelles sont les mesures qui viennent d'être adoptées ?

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Loi Pacte : quelles sont les mesures qui viennent d'être adoptées ?
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Adoptée le 8 octobre dernier en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, la loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) ambitionne de simplifier la vie des entreprises et de leurs dirigeants, tout en permettant à ces derniers de gagner en compétitivité notamment sur le plan européen et international.

Défendue par le Ministre Bruno Le Maire, la loi PACTE offre ainsi un lot de nouveauté en matière fiscale, de formalités de création et de comptabilité d'entreprise, mais également de transmission de société.

Vers la fin du forfait social

Le forfait social constitue pour rappel une contribution sociale à la charge de l'employeur, prélevée directement sur les bénéfices exonérés de cotisations de la Sécurité sociales tout en étant soumises à la CSG (contribution sociale généralisée).

La loi PACTE prévoit de supprimer ce forfait social mais uniquement pour les entreprises de moins de 250 salariés, à condition d'avoir mis en place un mécanisme d'intéressement depuis janvier 2019. Pas de changement en revanche pour toutes les autres entreprises qui restent assujetties normalement au taux forfaitaire de 20%, à l'exception des entreprises de moins de 50 salariés qui bénéficient également de sa suppression pure et simple.

La suppression du forfait social sur l'épargne salariale dès 2019

Contribution affectée à la Sécurité sociale, le forfait social sera supprimé pour les entreprises de moins de 250 salariés qui mettent en place un accord d'intéressement à compter du 1er janvier 2019. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, il continuera de s'appliquer à 20 %. Le forfait social sera supprimé dans les entreprises de moins de 50 salariés pour l'intéressement et la participation mais, au-delà de 50 salariés la participation étant obligatoire, le forfait social à 20 % s'appliquera toujours.

Mise en place de manière accélérée dans le contexte de crise majeure des “gilets jaunes”, cette mesure est la principale arme du gouvernement et du Président de la République lui-même, dans la perspective d'obtenir des résultats concrets pour l'économie française. Il s'agit donc également concrètement d'œuvrer pour le pouvoir d'achat des dirigeants et salariés, la redistribution des revenus et l'augmentation de la productivité des entreprises.

Simplification du crédit d'impôt pour la reprise d'entreprise par les salariés

Autre mesure dont la mise en oeuvre a été accélérée par la loi PACTE, l'élargissement et la simplification de souscription au crédit d'impôt reprise d'entreprise offerte aux salariés repreneurs. S'il fallait jusqu'alors plus de 15 salariés repreneurs sur un projet unique, ou 30% de l'effectif total de l'entreprise il n'en est plus aujourd'hui. La loi PACTE est en effet venue retirer toute contrainte liée à un nombre minimal de salariés candidats. La seule contrainte réside désormais dans l'ancienneté du salarié repreneur qui doit pouvoir justifier de 18 mois d'ancienneté dans l'entreprise pour laquelle il est candidat à la reprise. L'objectif est clair: permettre à n'importe quel salarié de petite entreprise de reprendre et sauver l'entreprise en cas de départ du dirigeant. Le dispositif est en effet clairement tourné vers les TPE/PME puisque seules les sociétés dont le chiffre d'affaire annuel ne dépasse pas 10 millions d'euros sont éligibles à ce crédit d'impôt reprise d'entreprise.

Notons ici que les obligations issues de la loi Hamon, d'informer au moins 2 mois à l'avance les salariés d'une cession d'entreprise, restent inchangées malgré les simplifications de la loi Macron en 2015. Des simplifications qui sont venues mettre un terme à la sanction de nullité de la cession d'entreprise qui était jusqu'alors encourue en cas de non respect de l'obligation d'information des salariés. les entreprises contrevenantes s'exposent désormais à une simple amende en pareil cas.

Des assouplissements en faveur des petites entreprises

Terminée l'obligation pour les entreprises de plus de 20 salariés d'adopter un règlement intérieur. Ce seuil est en effet relevé à 50 salariés afin là encore d'exclure les petites entreprises de cette contrainte. Des entreprises de petite taille également soulagées désormais de la contribution au FNAL (fonds national d'aide au logement).

Par ailleurs, afin d'éviter de frapper trop lourdement au portefeuille des entreprises en plein développement qui tentent de franchir un palier dans leur croissance, un mécanisme de durabilité des effectifs est désormais pris en compte pour l'application des taxes applicables aux sociétés de plus de 10, 20, 50 ou 250 salariés. Des paliers qui prévoient aujourd'hui l'application automatique de certaines taxes. La loi PACTE prévoit en effet que ces seuils d'effectifs devront être franchis de manière stable et durable durant plus de 5 années consécutives.

Enfin, les micro-entrepreneurs (ex autoentrepreneurs) ne sont pas oubliés, puisqu'ils sont désormais débarrassés de l'obligation de disposer d'un compte bancaire séparé pour l'exercice d'une activité professionnelle de très petite dimension (moins de 10 000€ HT de chiffre d'affaire annuel). Même chose pour ces micro-entrepreneurs à faible volume d'activité concernant l'obligation de réaliser un stage préalable à l'exercice de leur activité, dont ils sont désormais exonérés. Naturellement, ils demeurent néanmoins libres d'y assister de manière volontaire.

Des aménagements en matière d'objet social des entreprises

La loi PACTE se compose d'un subtile mélange de mesures concrètes et d'autres plus théoriques, dont certaines venant apporter des additifs ou correctifs au Code civil. Ni plus, ni moins !

C'est ainsi que la loi PACTE en son article 61 prévoit la création d'un nouveau régime juridique: celui des entreprises dites “à mission”. Un régime qui s'appuie sur la notion d'intérêt social en permettant un objet social fondé sur la raison d'être de la société. Autrement dit, il s'agira d'inscrire une démarche sociale ou environnementale dans la raison d'être de l'entreprise, donc directement dans les statuts de l'entreprise. Une modification sans doute moins attendue et plus symbolique que pratique, mais qui vise à rentrer dans les usages de l'entrepreneuriat à long voire très long terme.

Notons également au titre des modifications plus sociétales que pratiques l'application désormais permise par la loi PACTE du principe de “Name and Shame” visant à dénoncer publiquement et ainsi attaquer la réputation des entreprises mauvaises payeuses qui mettent ainsi en difficulté leurs fournisseurs respectifs. Enfin, dans un souci de transparence salariale accrue, il est désormais rendue obligatoire pour les grandes entreprises cotées sur les marchés financiers, de publier un ratio entre les rémunérations les plus élevées de l'entreprise et la rémunération médiane des salariés.

Entre une volonté évidente de moralisation et celle de permettre des changements immédiats, concrets et perceptibles de l'ensemble des acteurs du monde de l'entreprise, la loi PACTE marque ainsi définitivement l'économie française de son empreinte. Nul doute qu'elle n'est que la première étape d'une transformation profonde du monde de l'entreprise voulue par l'actuel locataire de l'Elysée et son gouvernement.




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