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Loi Pacte : polémique sur la séparation entre audit et conseil

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Loi Pacte : polémique sur la séparation entre audit et conseil
© A.P.

Le fameux article 9 bis A de la loi Pacte, votée jeudi 11 avril, soulève les passions du côté des experts-comptables et commissaires aux comptes (CAC) puisqu'il réduit la liste des services interdits aux CAC en sus de leur mission de certification.

Pour le syndicat ECF, il s'agit d'« un article scélérat qui remet totalement en cause la séparation de l'audit et du conseil ».

Pour Jean-luc Flabeau, président du syndicat, cet article législatif ajouté sur le tard peu avant le vote du projet de loi, « pulvérisera, à lui tout seul et en quelques traits, les principes d'indépendance et de séparation de l'audit et du conseil. Il déclenchera une totale confusion des missions et rôles des experts-comptables et commissaires aux comptes ».

Vent debout depuis des mois contre le projet de loi Pacte, Olivier Salustro, président de la Compagnie régionale des CAC de Paris, a fait entendre le même son de cloche sur BFM Business le 17 avril dernier.

« Aujourd'hui, cet article permet à un cabinet d'audit de faire pour un même client de l'audit et du conseil, être donc à la fois juge et partie ce qui n'est pas souhaitable », a-t-il expliqué.

Selon lui, il ne faudrait pas s'étonner d'en subir les frais. « L'Angleterre qui vivait sous ce paradigme a connu des scandales retentissants au cours des dix dernières années si bien que le Parlement britannique vient de réinstaurer une séparation sévère de l'audit et du conseil », illustre-t-il.

Par ailleurs, « cela va favoriser la prédation des Big Four car ils vont pouvoir faire du conseil chez les clients qu'ils auditent alors que l'interdiction permettait précisément aux petits et moyens cabinets d'intervenir sur ces questions ».

De son côté, l'Ifec, l'autre syndicat de la profession à la tête des institutions nationales (CSOEC et CNCC), se veut rassurant et dit « stop à la désinformation et à la démagogie ».

Selon l'Ifec, « cet article ne vise qu'à aligner la réglementation française sur les règles européennes et à supprimer les sur-transpositions. Sur le commissariat aux apports, comme il s'agit d'une mission qui mettra nécessairement le commissaire aux comptes en situation d'auto-révision, il ne sera toujours pas permis aux commissaires aux comptes. (…) Après avoir opposé les “petits” contre les “plus gros”, certains poussent aujourd'hui à opposer les commissaires aux comptes aux experts-comptables ».

A noter que cette ouverture du conseil aux CAC déplait fortement aux avocats et est dénoncée par la présidente du Conseil national des barreaux. Une guerre de territoire qui sort ainsi du périmètre du chiffre pour toucher le droit.




Anne MOREAUX
Journaliste

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