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Loi Pacte : opportunité de conseil sur l'épargne salariale

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Loi Pacte : opportunité de conseil  sur l'épargne salariale
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Le projet de loi Pacte offre « un boulevard de nouvelles opportunités » de conseil et de facturation d'honoraires pour les experts-comptables, notamment en matière d'épargne salariale. Une conférence l'a prouvé, cas pratiques à l'appui, lors du 73e Congrès des experts-comptables.

Jérôme Dedeyan, président d'Eres, spécialiste de l'épargne salariale, a expliqué l'avantage de former les experts-comptables sur l'impact de la loi Pacte sur ce thème (lire encadré p.8).

De fait, le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) est un projet de loi du Gouvernement d'Édouard Philippe destiné à booster la croissance des entreprises françaises dont un volet réforme les mécanismes d'épargne salariale.

« Il y a des choses extraordinaires dans la loi Pacte pour doper l'épargne salariale dans les entreprises », a souligné l'expert en partage du profit avant d'expliquer aux experts-comptables en quoi il s'agit d'une « excellente opportunité business ».

Une mission facile à vendre pour l'expert-comptable

Le conseil sur l'épargne salariale auprès des TPE-PME a vocation à permettre à l'expert-comptable de générer des honoraires initiaux et des revenus récurrents.

« Notre ambition est de placer l'expert-comptable au cœur de l'ingénierie sociale de ses clients », lance ce militant convaincu à l'assemblée enthousiaste.

« Quand on parle de développer nos missions de conseil, c'est une affaire de spécialiste, et c'est tout à fait le type de mission qu'il est possible de faire sans une formation trop lourde », commente Laurent Benoudiz, président de l'Ordre Paris Ile-de-France, expert-comptable associé chez Bewiz. En effet, il suffit d'à peine deux demi journées à un expert-comptable et d'un peu d'expérience pour proposer ses conseils en gestion d'épargne salariale.

L'accompagnement de la mise en place du calcul de l'assiette de l'intéressement n'est pas compliqué pour un expert-comptable. Si « ça demande forcément un minimum de formation », c'est vraiment « à la portée des cabinets d'expertise », selon Laurent Benoudiz. Pour lui, l'intérêt est que « cette nouvelle mission est très facile à vendre ».

« C'est tout à fait à la portée de tous les comptables maîtrisant les comptes de leurs clients », ajoute Jérôme Dedeyan.

De fait, soit les entreprises souhaitent optimiser leur revenu, soit elles veulent améliorer le partage de leur profit auprès de leurs collaborateurs. C'est donc facile pour eux « d'y mettre le doigt » et de « proposer leur pilotage ».

En outre, les experts-comptables abordent la problématique de l'épargne salariale très souvent avec leurs clients : au moment de la déclaration de revenus des chefs d'entreprise, lorsqu'ils approchent du seuil de 50 salariés, lors de la remise du bilan ou d'une situation intermédiaire, pour l'amélioration des résultats…

Parfois, le coût de cette prestation de conseil et sa bonne présentation ont pour effet de la revaloriser. « Ce qu'il faut c'est formaliser au maximum sa prestation », conseille l'expert-comptable. Il y a évidemment un travail de segmentation à faire car cette mission n'intéressera pas toutes les entreprises. Il vaut ainsi mieux viser celles qui sont en forme et font du profit.

L'épargne salariale encore plus efficace

De plus en plus efficients, les mécanismes d'épargne salariale offerts par le droit français ont « un potentiel considérable souvent sous-exploité ». L'intérêt est qu'ils bénéficient d'un régime à la fois fiscal et social particulièrement avantageux (lire encadré page suivante).

PEE, Perco, intéressement, participation, abondement, versements personnels… autant de dispositifs permettant aux entreprises, mais aussi à leurs salariés, de payer moins de taxes.

« Par exemple, pour 100 dépensés par l'entreprise, l'efficacité de l'épargne salariale est proche de 90, alors que pour du salaire, le gain net pour le salarié serait autour de 40, voire 50 % », illustre Jérôme Dedeyan.

La loi Pacte améliore encore davantage les dispositifs d'épargne salariale, déjà réformée avec la loi Macron, avec défiscalisation généralisée à l'entrée et meilleure transférabilité tout au long de la vie. Ces mécanismes collectifs ne remplacent pas les primes individuelles, et peuvent-être efficaces pour les entreprises de toute taille et tout secteur. « L'écueil est de ne pas réussir à faire comprendre au dirigeant d'entreprise qu'on est dans un mécanisme de rémunération collectif qui ne modifie pas le mécanisme individuel », a expliqué Laurent Benoudiz.

Si « le PEE est la Rolls de l'épargne d'entreprise », selon Jérôme Dedeyan, « l'attractivité du Perco augmente ». Un constat partagé par Laurent Benoudiz, qui a lui-même mis en place un plan d'épargne salariale dans son cabinet d'expertise depuis une dizaine d'années.

« L'épargne salariale est l'assurance vie d'hier donc l'épargne de demain », conclut Jérôme Dedeyan.

Les mécanismes d'intéressement et de participation

L'épargne salariale est un système d'épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises. Le principe consiste à verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l'entreprise (intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (participation). Les sommes attribuées peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur un plan d'épargne salariale (abondement dans un PEE ou PERCO).

« L'intéressement est une formule plus souple que la participation car le dirigeant fixe librement les objectifs de performance à atteindre et les montants à distribuer », explique Jérôme Dedeyan, président d'Eres, spécialiste de l'épargne salariale.

L'intérêt d'avoir recours à ces mécanismes d'épargne salariale est qu'ils bénéficient d'un régime à la fois fiscal et social particulièrement avantageux. En plus de récompenser les salariés, les primes distribuées, qu'il s'agisse de prime de participation, d'intéressement ou d'abondement, sont toutes déductibles pour l'entreprise et soumises à des cotisations beaucoup moins élevées qu'une rémunération classique.

En effet, les cotisations patronales payées par l'entreprise s'élèveront entre zéro et 20 %, selon sa taille, tandis que les cotisations salariales seront uniquement sur la CSG-CRDS de 9,7% en 2018, ce qui est beaucoup plus faible que pour un salaire classique.

L'impact de la loi Pacte sur les experts-comptables.

Si le récent vote du projet de loi Pacte par les députés a soulevé l'ensemble de la profession comptable car elle condamne une partie des commissaires aux comptes, elle contient plusieurs mesures positives pour la profession comptable.

Des avancées « remarquables » mises en avant par le Premier ministre venu à la rencontre de la profession lors de son grand congrès annuel à Clermont-Ferrand. Edouard Philippe a ainsi souligné aux experts-comptables la possibilité de toucher des honoraires de succès, de signer des mandats de paiement, d'exercer en entreprise, d'accompagner leurs clients dans leur transition numérique, ou encore de faire du conseil, notamment sur les questions d'épargne salariale. L'exécutif souhaite ainsi développer l'utilisation des différents mécanismes d'épargne salariale dans les petites et moyennes entreprises françaises afin que les salariés puissent bénéficier d'un meilleur partage de la valeur.

« J'ai la conviction que les mécanismes d'épargne salariale constituent de puissants facteurs de motivation et d'harmonie au sein de l'entreprise », a souligné le Premier ministre.

Si ces mécanismes sont très courants dans les grands groupes, aujourd'hui moins de 20 % des salariés des TPE-PME y ont accès. Un constat assez désolant compte tenu de leurs effets bénéfiques sur les salariés et sur la croissance économique. « Nous voulons réduire cette inégalité et que le travail paie mieux », a lancé Edouard Philippe.

Conformément à la promesse d'Emmanuel Macron, le développement de l'épargne salariale sera donc boosté par la suppression totale du forfait social pour la participation volontairement mise en place dans les entreprises de moins de 50 salariés et pour l'intéressement dans toutes les entreprises jusqu'à 250 salariés.

Par ailleurs, le projet de loi va plus loin et supprime aussi le forfait social sur l'abondement dans les plans d'épargne d'entreprise (PEE) et plans d'épargne retraite collectifs (PERCO) pour les entreprises de moins de 50 salariés, accédant ainsi à une demande répétée des professionnels qui constatent que la mise en place d'un plan d'épargne est souvent la première étape de mise en place d'un dispositif de partage de la valeur dans les TPE-PME.




Philippe CHARRESSON
Journaliste

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