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Loi PACTE : Le temps des amendements

L'Assemblée nationale a entamé l'examen du projet de loi PACTE. Ce texte, porté par Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, est travaillé par le Gouvernement et la majorité depuis près d'un an. Le député de Seine-Maritime présente ses amendements.
Loi PACTE : Le temps des amendements
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Depuis octobre dernier, sur ce sujet, j'ai multiplié les auditions, les rencontres, aussi bien en circonscription qu'à Paris, afin d'entendre les besoins des chefs d'entreprise, des acteurs de terrain, pour les aider à booster notre croissance. Car l'ambition est là. Avec la loi PACTE, nous voulons permettre aux entreprises françaises de grandir, d'investir, d'exporter et d'embaucher. En France, nous avons 5 800 entreprises de taille intermédiaire (ETI), c'est trop peu en comparaison de nos voisins allemands (12 500) ou italiens (8 000). L'objectif est de doubler leur nombre dans notre pays.

Le texte présenté par le Gouvernement possède de nombreuses mesures pertinentes comme la hausse des seuils, la suppression du forfait social sur l'intéressement et la participation pour les petites entreprises ou encore la possibilité donnée à chaque Français de créer facilement et à moindre coût son entreprise. Mon travail mené depuis un an m'a néanmoins amené à proposer et à déposer plusieurs amendements améliorant ce projet de loi. Dès demain, j'en défendrai ainsi huit devant la commission spéciale :

- article additionnel après article 19 : je propose par cet amendement d'étendre le droit à l'effacement de ses données à caractère personnel aux personnes morales, en plus des personnes physiques. En effet, les entrepreneurs ayant connu un échec sont encore durablement pénalisés dans la suite de leurs activités. Ouvrir la possibilité pour un entrepreneur d'exiger la suppression de l'information le concernant, passé un certain délai, pourrait lui donner l'opportunité d'un « droit à l'oubli » et de commencer une nouvelle activité sereinement.

- article additionnel après article 19 : il s'agit ici de demander un rapport au Gouvernement sur les conséquences, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, du dispositif de droit d'information préalable des salariés en cas de vente d'une entreprise, créé lors du vote de la “loi Hamon”. Ce dispositif soulève en effet des interrogations et des difficultés d'application au sein des entreprises, notamment pour les plus petites d'entre elles.

- article additionnel après article 15 : je souhaite que les mandataires judiciaires puissent obtenir des retours accélérés d'informations lors des procédures de liquidation judiciaire afin d'accélérer la clôture de ces procédures. Cela passe notamment par une dématérialisation plus générale des procédures permettant d'accélérer ces moments difficiles pour les entrepreneurs concernés.

- article additionnel après article 52 : membre de la commission d'enquête sur la politique industrielle de la France, élu d'un territoire fortement industrialisé, je propose ici d'introduire dans le code de l'environnement la notion de “plate-forme industrielle” pour les rendre plus attractives et encourager leur développement, elles qui proposent de mutualiser certains moyens (traitements des effluents, des déchets, consommation d'énergie...). Cela permettra notamment la croissance des TPE/PME qui les composent. Tout cela sans remettre en cause le niveau d'exigence en matière de prévention des risques, de pollution et de protection de l'environnement.

Fortement engagé sur le développement des mobilités innovantes, j'ai aussi déposé quatre amendements pour encourager les expérimentations de véhicule autonome de notre pays. Amendements travaillés notamment suite à mes rencontres sur le terrain avec les porteurs de l'expérimentation “Rouen Autonomous Lab” :

- avant article 40 et avant article 43 je propose de modifier les intitulés de la section 2 du chapitre II du projet de loi, ainsi que celui de la sous-section 2, pour qu'ils reflètent davantage les ambitions portées par la majorité en matière de développement des expérimentations de véhicules autonomes.

- article 43 : je propose de réécrire l'article 1 de l'ordonnance relative à l'expérimentation des véhicules autonomes afin de mettre en avant l'autorisation de la circulation de véhicules autonomes, en correspondance avec les ambitions portées par le Gouvernement lors de la présentation des orientations stratégiques pour l'action publique en matière de développement des véhicules autonomes.

- article 43 : je souhaite alléger la restriction rendant possible l'utilisation des voies réservées aux transports collectifs aux seules expérimentations mettant en place un service de transport public de personnes, en laissant la possibilité aux gestionnaires de voirie d'adapter la réglementation en prenant en compte la spécificité de leurs territoires. »

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