AccueilLoi PACTE : l'Ifec remet ses propositions à la commission de Cambourg

Loi PACTE : l'Ifec remet ses propositions à la commission de Cambourg

À l'issue de son audition auprès de la commission de Cambourg, le 16 mai dernier, l'Ifec a poursuivi ses travaux et affiné ses propositions qui ont été remises à la commission afin de peser sur le débat et plus particulièrement sur l'avenir de la profession des commissaires aux comptes en soutien à la CNCC. L'Ifec croit en une profession libérale, indépendante et de croissance.
Loi PACTE : l'Ifec remet ses propositions à la commission de Cambourg
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Voilà les 12 propositions de l'FEC pour un commissariat aux comptes au service de l'intérêt général :

1) Missions légales dans les groupes de sociétés chez la mère et la fille.

2) Renforcement des aspects essentiels de la mission légale dans le secteur non marchand dans la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et la bonne utilisation des deniers publics.

3) Renforcement des aspects essentiels de la mission légale du commissaire aux comptes.

4) Assurer la confiance nécessaire à l'épargne de nos concitoyens et répondre aux attentes du marché et du Gouvernement : sécurisation de la réallocation des fonds issus du grand public, transparence, défense de l'intérêt minoritaire.

5) Toute société ayant remporté un appel d'offres au-delà d'un seuil à définir doit faire certifier ses comptes par un auditeur légal.

6) Révision légale des comptes sur les entreprises financées hors fonds propres.

7) En cas de cession d'entreprise, le commissaire aux comptes pourrait être l'organe unique certifiant les comptes du cédant et la valorisation du prix.

8) Création d'un rapport ad-hoc, à destination du dirigeant.

9) Création d'un rapport ad-hoc, à destination du dirigeant, sur le suivi de mise en place des lois et une remontée pour garantir un retour statistique via la CNCC.

10) Le commissaire aux comptes doit donc attester que les conventions collectives sont appliquées en complément de sa mission sur la participation des salariés.

11) Repenser le diplôme.

12) Afin de pouvoir se reconvertir, le commissaire aux comptes doit obtenir une juste indemnisation.

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