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Loi Pacte et entreprise : tour d'horizon des mesures juridiques

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Loi Pacte et entreprise : tour d'horizon des mesures juridiques
@ AP - L'atelier sur la loi PACTE était animé par Francine Mallet-Lamy et Lysiane Yvon, membres de l'Ordre des experts-comptab

A l'occasion du 74e Congrès de l'ordre des experts-comptables, la loi Pacte, relative à la croissance et à la transformation des entreprises, a fait l'objet d'un atelier qui a passé au crible ses principales mesures et leur impact .

Entrée en application le 24 mai dernier, la loi Pacte entraîne de nombreux changements dans la création d'entreprise. Lors du récent congrès des experts-comptables, Francine Mallet-Lamy, expert-comptable, et Lysiane Yvon, directrice des marchés au Conseil supérieur de l'Ordre, ont fait le tour des différentes mesures prévues par la loi.

Parmi les mesures concernant les formalités des entreprises, les deux plus importantes abordées par les membres de l'Ordre des experts-comptables sont la suppression des Centres de formalités des entreprises (CFE) et la création d'un registre légal dématérialisé.

« Il y aura un centre de formalité des entreprises unique » informe Lysiane Yvon.

En effet, la loi Pacte prévoit un seul site internet pour réaliser toutes les démarches administratives nécessaires à la création d'entreprise. Mais cette mesure ne sera pas appliquée immédiatement. Le CFE en ligne sera mis en place au plus tard le 1er janvier 2021 et les entreprises pourront réaliser leurs formalités en ligne au plus tard le 1er janvier 2023.

Quant au nouveau Registre général dématérialisé, il regroupera les activités artisanales et agricoles uniquement. Les registres tenus par l'INPI et les greffiers des tribunaux de commerce seront maintenus.

Les règles concernant les annonces légales et judiciaires publiées dans la presse seront également modifiées. Ainsi, les services de presse en ligne seront autorisés à publier des annonces légales et judiciaires. Les tarifs passeront d'un prix à la ligne fixé annuellement à un tarif forfaitaire.

Stage de préparation à l'installation

Le stage de préparation à l'installation, pour les entreprises artisanales, représente un coût important et retarde le démarrage de l'activité pour ces structures.

« Désormais le stage de préparation à l'installation devient facultatif » annonce Lysiane Yvon.

Les chambres de métiers de l'artisanat (CMA) auront tout de même l'obligation de proposer ces stages. Leur financement se fera par la formation professionnelle continue des salariés ou des demandeurs d'emploi et à défaut par celle des travailleurs indépendants.

En ce qui concerne les conjoints des commerçants, artisans et libéraux « on renforce désormais les règles » prévient l'expert-comptable. Le chef d'entreprise aura donc pour obligation de déclarer au CFE l'activité professionnelle exercée par son conjoint au sein de la structure ainsi que le statut choisit par celui-ci. à défaut, il sera considéré comme conjoint salarié.

L'article 39 de la loi Pacte prévoit également un assouplissement des règles concernant le compte bancaire des micro-entrepreneurs.

« La loi Sapin 2 avait renforcé l'obligation de créer un compte bancaire professionnel » commente Lysiane Yvon.

Le micro-entrepreneur aura l'obligation d'ouvrir un compte bancaire seulement si son chiffre d'affaires annuel excède 10 000 euros pendant deux années consécutives.

Enfin la radiation de l'entreprise, après deux ans sans chiffre d'affaire ou déclaration, va elle aussi évoluer. « Maintenant on va prévenir l'entrepreneur au préalable qu'il va être radié. » L'opposition de ce dernier sera possible dans un délai qui sera fixé par décret. S'il s'agit d'un entrepreneur individuel il sera radié de plein droit des fichiers, registres er répertoires ; si c'est une société les administrations et les organismes en seront informés et s'il s'agit d'un membre d'un ordre professionnel, l'ordre en question sera informé.




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