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Loi Mobilité : les mesures prévues pour les entreprises

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Loi Mobilité : les mesures prévues pour les entreprises
@ DR - Charles-Emeric Le Roy, directeur de la ligne de services social & RH du cabinet GMBA

Les députés de l'Assemblée nationale ont récemment adopté le projet de loi orientation des mobilités (LOM) qui prévoit notamment un forfait mobilité pour les entreprises et la mise en place de négociations obligatoires pour celles qui comptent plus de 50 salariés. Charles-Emeric Le Roy, associé du cabinet GMBA, accompagne quotidiennement des entreprises autour des questions économiques et sociales de ces dernières. Il livre son point de vue sur ces mesures.

Affiches Parisiennes : La loi LOM prévoit un forfait mobilité de 400 euros par an et par salarié, dont la mise en œuvre n'est pas obligatoire. Les négociations concernant les déplacements en revanche, le sont. Ces mesures vont-elles se révéler utiles pour les entreprises ?

Charles-Emeric Le Roy : Il est effectivement essentiel que l'ensemble des acteurs puissent s'emparer de cet enjeu environnemental, à leurs différents niveaux. En pratique toutefois, cela va dépendre des entreprises, de leurs moyens et surtout de leur localisation.

La loi LOM avait initialement différents objectifs, dont celui de “répondre au manque de solutions dans de nombreux territoires, qui entretient un sentiment d'assignation à résidence”. Il s'agissait donc de traiter les difficultés correspondant surtout aux secteurs géographiques en “zone blanche”, c'est à dire des endroits peu ou pas desservis par les transports en commun. Le mouvement des gilets jaunes a depuis fait émerger une autre problématique : celle de la hausse constante du coût des transports.

Le problème de ces mesures c'est qu'on en fait une obligation nationale, sans différencier en fonction des secteurs géographiques et des structures. On peut regretter que le Gouvernement n'ait pas tenté de personnaliser les mesures à prendre en différenciant par exemple les zones où les solutions de transports en commun existant et celles où elles sont peu ou pas développées.

Les entreprises situées en périphérie de grande ville, la région parisienne ou lyonnaise par exemple, sont moins concernées par le manque de transports en commun entrainant une « dépendance à la voiture individuelle » .

A.-P. : Quelles sont les contraintes qui les accompagnent ?

C.-E.L.R : Les entreprises de plus de 50 salariés dotées au moins d'un délégué syndical vont devoir intégrer dans la Négociation annuelle obligatoire des mesures visant à “améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux, ainsi que par la prise en charge des frais”.

Les entreprises pourraient ainsi verser jusqu'à 400 euros an de "prime mobilité" aux salariés, pour les inciter à prendre leur vélo ou à favoriser le covoiturage. Cette prime serait défiscalisée et exonérée de cotisations sociales.

Il n'y a pour le moment pas d'obligation de résultats à cette négociation, mais le Gouvernement a pu indiquer que s'il n'avait pas noté dans 18 mois, de résultats satisfaisants, ce forfait mobilité pourrait devenir obligatoire.

Même si c'est avantageux, cela reste néanmoins un coût non négligeable pour beaucoup d'entreprises. En rendre obligatoire le versement pourrait s'avérer frustrant pour celles qui n'en n'ont pas forcément les moyens ou qui n'auront pas eu la connaissance de cette obligation.

Il est important de rappeler que les entreprises sont déjà, pour une grande majorité d'entre elles, largement mises à contribution sur la question du transport. Elles prennent déjà en charge 50 % du coût des abonnements transports de leurs salariés et contribuent notamment au travers du versement transport à hauteur de 5 milliards par an au fonctionnement des transports en commun.

A.-P. : Ces mesures peuvent-t-elles favoriser la mise en place de Plan de mobilité d'entreprise, notamment dans les TPE ?

C.-E.L.R : Il y a peu de chances que les TPE se saisissent de cette loi puisque la négociation n'est obligatoire qu'à partir de 50 salariés. Certaines le feront néanmoins si elles ont un engagement ou une sensibilité déjà marquée sur les sujets et qu'elles possèdent les ressources, mais d'autres n'en auront pas forcément les moyens ni les capacités techniques de mettre ce type de dispositif en place. Dans les PME en revanche c'est possible, mais vraisemblablement à moyen terme. Cela va faire partie des transformations dans les années à venir.

A.-P. : Cette nouvelle loi pousse-t-elle les entreprises à développer leur RSE interne ?

C.-E.L.R : Je pense que les entreprises sont de plus en plus sensibilisées à la démarche “RSE”. Notre cabinet, par exemple, a été l'un des pionniers en la matière, avec notamment l'obtention du label Lucie – norme ISO 26000 – en 2012, qui a consacré cet engagement de longue date dans le développement durable. En revanche il y a des entreprises qui ne connaissaient pas la RSE et qui pourraient justement la découvrir grâce à cette loi. Des experts vont leur en parler et ça leur donnera peut-être envie d'en mettre une en place, mais pour cela il faudra nécessairement être accompagné.






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