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Loi Macron : satisfaction du Conseil supérieur du notariat

Le Conseil supérieur du notariat prend acte avec satisfaction de la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi Macron.
Loi Macron : satisfaction du Conseil supérieur du notariat

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Dans un communiqué, le CSN relève « que la Haute juridiction a censuré deux mesures importantes, sur lesquelles les notaires n’avaient cessé d’attirer l’attention du gouvernement pour lui signaler la fragilité du dispositif qu’il a fait adopter par le Parlement au terme de la procédure de l’article 49-3 de la Constitution, utilisé trois fois de suite.

Ainsi le mode d’indemnisation qui faisait peser l’indemnité sur le notaire nouvellement installé a été censuré. C’est bien à l’Etat de la verser. De plus, la contribution à l’aide juridictionnelle qui était supportée pour l’essentiel par les notaires a été supprimée ».

Le Conseil supérieur du notariat entend par ailleurs « participer pleinement à l’élaboration de la phase réglementaire qui s’avèrera cruciale pour l’avenir des 4 500 entreprises notariales et leurs 48 000 collaborateurs, alors qu’une conjoncture plus que difficile a altéré souvent gravement leurs résultats ». Au-delà, les notaires de France « réaffirment leur engagement constant au service de la sécurité juridique, seule garante d’une croissance durable et de la paix sociale. »

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