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Loi Macron : nouvelle définition du périmètre d'activité des experts-comptables

Le Conseil national des barreaux (CNB) se félicite que le Sénat ait adopté l'article 20 bis du projet de loi Macron visant à clarifier les domaines d'activités des experts-comptables, qu'il a réécrit et négocié avec le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
Loi Macron : nouvelle définition du périmètre d'activité des experts-comptables

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Dans le cadre de la discussion du projet de loi dit Macron, une réécriture de l’article 20 bis visant à clarifier les domaines d’activités non comptables des experts-comptables a provoqué les inquiétudes de la profession d’avocat.

Le CNB a négocié avec le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables une nouvelle écriture du texte en question que le Sénat vient d’adopter sur proposition du Gouvernement.

Il résulte du nouveau dispositif que :

• Les seules activités pouvant être réalisées par les experts-comptables, sans qu’elles soient effectuées pour des clients pour lesquels ils assurent une mission principale d’ordre comptable, sont des activités de nature technique ou administrative et en aucun cas de nature juridique.

• Les experts-comptables ne peuvent donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé qu’à la condition de respecter la règle de l’accessoire prévue à l’article 59 de la loi du 31 décembre 1971.

Pour le CNB, ce texte conserve ainsi les équilibres entre les deux professions et permet de préserver les intérêts de leurs clients.

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