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Loi Justice censurée : une victoire en demi-teinte pour les professionnels du droit

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Loi Justice censurée : une victoire  en demi-teinte pour les professionnels du droit
© D.R.

Par sa décision du 21 mars dernier, la plus longue jamais rendue, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de programmation et de réforme pour la justice portée par Nicole Belloubet. Le texte a été considérablement élagué, notamment sur le volet pénal. Un mince soulagement pour les professions judiciaires mobilisées depuis des mois contre cette réforme.

La loi dont était saisi le Conseil constitutionnel comptait dans sa version définitive 109 articles, alors que le projet de loi initial en comportait 56. Outre la procédure d'adoption de la loi, 57 des articles étaient contestés par les auteurs des quatre recours.

13 articles censurés

La décision, qui est la plus longue jamais rendue par les sages, compte 395 paragraphes dans lesquels ils censurent 13 articles sur 109, dont 5 concernant la procédure pénale.

Le Conseil national des barreaux (CNB) estime que cette décision « inédite dans son ampleur, confirme que notre mobilisation n'était pas corporatiste mais guidée par le seul intérêt général ».

Pour toutes les institutions représentantes des avocats (CNB, Conférence des bâtonniers, Ordre des avocats de Paris et syndicats réunis), le vote de cette loi est un « immense gâchis » mettant en péril la justice de proximité.

Le Syndicat de la magistrature a également réagi suite à cette longue décision.

« Nos observations sur les volets concernant l'organisation judiciaire, la procédure civile et les peines ainsi que les motifs soulevés par les parlementaires dans leurs saisines, n'ont malheureusement pas été retenues, notamment sur la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance, ou sur la juridiction nationale des injonctions de payer », regrette le syndicat. Ces mesures devraient en effet entrer en vigueur en janvier 2020.

Les magistrats se réjouissent cependant de la censure de la disposition confiant à la CAF la révision des pensions alimentaires et des dispositions pénales.

Vigie de la procédure pénale

« Quand la loi a été votée je me suis senti à l'agonie puis le Conseil constitutionnel est intervenu. Sa décision a une importance symbolique », confie Pascal Gastineau, président de l'association française des magistrats instructeurs.

Les sages ont en effet censuré cinq articles importants modifiant la procédure pénale, transférant notamment au Parquet des prérogatives qui étaient jusqu'alors dévolues au juge d'instruction et généralisant la visioconférence.

  • Censure des interceptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques.
  • Censure du recours à des techniques spéciales d'enquête, dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire, pour tout crime, et non pour les seules infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées.
  • Censure de l'article permettant au procureur de la République d'autoriser les agents chargés de procéder à la comparution d'une personne à pénétrer dans un domicile après 6 h et avant 21 h.
  • Censure de la suppression de l'obligation de l'accord de l'intéressé pour le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle s'agissant des débats relatifs à la prolongation d'une mesure de détention provisoire.

Le Syndicat de la magistrature salue ainsi cette décision qui « marque véritablement un coup d'arrêt à la logique de la banalisation sans fin des procédures pénales dérogatoires et attentatoires aux libertés à l'œuvre depuis ces dix dernières années ».




Anne MOREAUX
Journaliste

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