Intitulé « Pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration », ce projet de loi veut améliorer le taux d'exécution des expulsions, surtout celles des étrangers délinquants concernés par une obligation de quitter le territoire français (OQTF), tout en apportant une réponse à la pénurie de main d'œuvre dans certains secteurs, grâce à un titre de séjour « métiers en tension ». Valable un an, ce titre concernera tout étranger en situation irrégulière, qui vit en France depuis au moins trois ans et qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers en tension depuis au moins huit mois sur les vingt-quatre derniers mois. Ce titre de séjour entrera en vigueur « à titre expérimental » jusqu'au 31 décembre 2026 et fera ensuite l’objet d’un bilan, transmis au Parlement.
Carte de séjour pour les professionnels de santé
Nouveauté récemment annoncée par le Gouvernement, la création d’une carte de séjour pluriannuelle, destinée aux professionnels de santé. Le texte, porté par les ministres de l'Intérieur Gérald Darmanin et du Travail Olivier Dussopt, précise que cette carte, qui porte le nom de « Talent - professions médicales et de pharmacie », concerne les médecins, peu importe leur spécialité, ainsi que les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens. L’article 7 du texte précise que cette carte est destinée aux professionnels de santé et à leurs familles « dès lors qu'ils sont recrutés par un établissement de santé public ou privé à but non lucratif ». L’objectif, recruter des personnels étrangers de santé qui, faute de titre de séjour, ne peuvent toujours pas être embauchés malgré leurs qualifications.
En outre, le texte prévoit de conditionner la délivrance du titre à une autorisation de l'agence régionale de santé (ARS). La carte sera valable entre un et quatre ans, selon la validation par le praticien des épreuves de vérification des connaissances (EVC).
« Ce projet de loi accepte de regarder les choses en face, avec pragmatisme et réalisme, notamment pour ce qui concerne l'immigration économique et l'intégration par le travail », a déclaré Olivier Dussopt dans un récent entretien au Figaro. « Une partie des LR a bien compris que nous faisons des propositions de bon sens (...). Tout ce que les LR ont toujours demandé, nous le proposons », a ajouté Gérald Darmanin, lors de ce même entretien.
Protéger l’ordre public
Le texte, qui doit être présenté en Conseil des ministres en janvier avant d'être examiné au Sénat puis à l'Assemblée nationale, vise surtout à favoriser les expulsions d'étrangers qui présenteraient une menace pour l'ordre public. Le Gouvernement veut d’ailleurs autoriser le « recours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie des étrangers en séjour irrégulier » lors des contrôles aux frontières, ou encore réintroduire une mesure de la loi séparatisme, censurée par le Conseil constitutionnel en 2021, pour « rendre possible le refus, le retrait ou le non renouvellement de certains titres de séjour » en cas de non-respect des principes de la République (égalité femmes-hommes, liberté d'orientation sexuelle, symboles de la République etc.).
Ces refus de renouvellement et le retrait de la carte de résident serait également possibles « en cas de menace grave pour l'ordre public », selon le texte.
