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Loi de finances 2022 : les Notaires présentent l’actualité fiscale

Lors d’une conférence de presse, les Notaires et les experts-comptables de France et de la région francilienne ont conjointement présenté les grandes lignes de la loi de finances 2022 et ses nouveautés pour les ménages et les entreprises.
Loi de finances 2022 : les Notaires présentent l’actualité fiscale
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Le 6 janvier dernier, le Conseil supérieur du notariat, le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables ainsi que la Chambre des notaires de Paris et l’Ordre des experts comptables de la région Paris Ile de France ont conjointement présenté et décrypté la loi de finances et de l'actualité fiscale 2022. En effet, la loin° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 contient de nombreux ajustements aux mesures fiscales en vigueur, s’agissant les particuliers et les entreprises, et de nouvelles mesures s’agissant du « plan Indépendants ».

Nouveautés fiscales pour les ménages

Concernant tout d’abord l’impôt sur le revenu des personnes physiques, la loi de finances 2022 apporte des précisions s’agissant du Crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile, notamment le fait que les prestations de services rendues à l’extérieur du domicile sont éligibles à ce crédit, dès lors qu’elles font partie d’une offre globale de services incluant des activités à l’intérieur du domicile du contribuable. Par ailleurs, le plafond annuel « général » de 12 000 euros peut être couplé avec les plafonds spéciaux de certaines dépenses comme 500 euros pour les « dépenses de petit bricolage », 3 000 euros pour l’assistance informatique ou encore 5 000 euros pour les petits travaux de jardinage.

Pour ce qui est des impôts locaux, la LF 2022 poursuit la réforme de la taxe d’habitation initiée en 2018, qui consiste en un allègement de 65 % pour les foyers fiscaux non encore exonérés en 2022 et la suppression totale de la taxe d’habitation au 31 décembre 2022 pour les résidences principales uniquement. Elle poursuit également la baisse du droit de partage, qui passe de 1,80 % à 1,10 % au 1er janvier 2022, pour le partage des intérêts patrimoniaux consécutif à une séparation de corps, à un divorce ou à la rupture d’un PACS.

Aides MaPrimeRénov’ » et « Eco-PTZ »

Le texte augmente le plafond du crédit d’impôt éco-PTZ à 50 000 euros par logement pour les travaux servant à atteindre une performance énergétique minimale. Pour ces travaux, la durée de remboursement est allongée à 240 mois, contre 180 mois précédemment, soit 20 ans au lieu de 15 ans.

En ce qui concerne le dispositif « MaPrimeRénov’ », il est prolongé en 2022 sans condition de plafond de ressources. Depuis le 1er janvier 2022, seuls les logements achevés depuis 15 ans ou plus seront éligibles au dispositif. Toutefois, pour les demandes réalisées pour un changement de chaudière au fioul, le décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précise que la prime peut concerner des logements de plus de 2 ans. Les bénéficiaires ont deux ans pour réaliser les travaux, ou un an s’ils ont reçu une partie de l'aide avant le paiement des travaux.

A noter que ces deux aides sont cumulables lorsque les travaux financés par l’éco-PTZ sont éligibles au dispositif MaPrimeRénov’.

Recherche et développement : un nouveau crédit d’impôt

Parmi les mesures concernant les entreprises, la loi de finances 2022 met en œuvre un nouveau crédit d’impôt en matière de R&D, appelé crédit d’impôt collaborations de recherche (CICo), dispositif fiscal alternatif destiné à maintenir la collaboration de recherche public-privé. Il a été créé suite à l’alignement du traitement des dépenses externalisées auprès d’organismes publics sur celui des dépenses externalisées auprès d’organismes privés agréés et donc de la suppression du doublement d’assiette du Crédit Impôt Recherche (CIR) pour les dépenses de R&D externalisées vers les organismes publics.

Il concerne les dépenses de R&D confiées aux organismes de recherche et de diffusion des connaissances agréés par le ministère de l’Enseignement supérieur, dans le cadre d’une collaboration effective de recherche. Cela implique donc un portage commun du projet de recherche, par l’entreprise et un ou plusieurs organismes de recherche, reposant sur un partage des risques et des résultats.

Le taux de crédit d’impôt est de 50 % pour les PME et de 40 % pour les autres entreprises. Le CICo est effectif pour les dépenses facturées au titre des contrats de collaboration conclus entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 et se plafonne à 6 millions d’euros. A noter qu’il n’est pas cumulable avec le CIR et que l’excédent de crédit d’impôt est une créance qui peut être immédiatement remboursée par les entreprises.

« Plan indépendants » : les grandes lignes

Annoncé par le Président de la République le 16 septembre 2021 et présenté à l’Assemblée nationale début 2022, ce plan de soutien aux 2,9 millions de travailleurs indépendants prévoit 20 nouvelles mesures articulées autour de cinq piliers. Il s’agit de simplifier le statut juridique des indépendants, de même que de leur protection sociale, de faciliter la reconversion et de la formation des indépendants, de favoriser la transmission des entreprises et de faciliter les démarches des indépendants.

S’agissant du premier pilier, il tend notamment à mieux protéger le conjoint collaborateur et ce dès le 1er janvier 2022, en limitant ce statut transitoire à une durée de 5 ans. Après cette durée, le conjoint continuant à exercer dans l’entreprise opte soit pour le statut de conjoint salarié soit pour celui de conjoint associé. Par ailleurs, ce statut est désormais ouvert au concubin, qu’il soit artisan, commerçant ou professionnel libéral. Quant au conjoint collaborateur du micro-entrepreneur, il bénéficie depuis le début de l’année du calcul simplifié de ses cotisations et peut choisir un montant forfaitaire (qui sera fixé ultérieurement par décret) ou le taux forfaitaire appliqué au chiffre d’affaires ou aux recettes.

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