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Loi de finances 2021 : le budget de la relance

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Loi de finances 2021 :  le budget de la relance
© Adobe Stock

Le 7 janvier dernier, une équipe de notaires et experts-comptables du Conseil supérieur du notariat a présenté la Loi de finances 2021, et l'actualité fiscale à l'ensemble des deux professions.

La présentation de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 202, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020, s'est tenue le 7 janvier au Conseil supérieur du notariat. Des notaires et experts-comptables ont détaillé les différents changements opérés par la loi, qui concrétise les mesures inscrites dans le Plan de relance, s'agissant notamment de la fiscalité des entreprises et des particuliers.

Modification de l'imposition des revenus des particuliers

La loi de finances 2021 contient plusieurs mesures qui impactent la fiscalité des particuliers. La première concerne le barème de l'impôt sur le revenu, dont le taux de la deuxième baisse, passant de 14 à 11 %. Par ailleurs, les seuils des tranches du barème de l'impôt 2021 sur le revenu sont revalorisés de 0,2 %.

Dans le domaine de la fiscalité immobilière, la loi de finances 2021 reconduit le dispositif Pinel jusqu'en 2024 et limite la réduction d'impôt dédiée aux investissements locatifs intermédiaires sur les seuls bâtiments d'habitation collectifs pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021. Les taux de réduction d'impôt du dispositif Pinel seront progressivement dégressifs, en 2023 et 2024 mais ceux actuels seront conservés pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et ceux affichant un niveau de qualité (performance énergétique et environnementale, notamment) supérieure à ce qu'impose la règlementation. S'agissant de la taxe d'habitation, en 2021, elle diminuera d'un tiers pour les 20 % des ménages les plus aisés, avant d'être supprimée pour tous en 2023.

Autre mesure prévue par le projet de loi de finances 2021, l'extension de la prime « MaPrimeRénov' », qui a remplacé le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) au 31 décembre 2020, aux propriétaires occupant leur logement à titre de résidence principale sous conditions de ressources fixées par l'ANAH. Un nouveau crédit d'impôt a été créé pour les contribuables qui installent un système de charge pour véhicule électrique sur l'emplacement de stationnement affecté à leur résidence principale ou secondaire, jusqu'au 31 décembre 2023. Le taux du crédit d'impôt est égal à 75 % des dépenses engagées, dans la limite de 300 euros par système de recharge. Le montant maximal de l'aide pouvant atteindre 1 200 € si un couple marié installe deux systèmes de charge dans sa résidence principale et deux autres dans sa résidence secondaire.

Fiscalité des entreprises : quelles nouveautés ?

Pour ce qui est des entreprises, le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) continue de diminuer : il atteint 26,5 % pour les petites et moyennes entreprises au 1er janvier 2021, contre 27,5 % pour les autres et doit atteindre 25 % pour l'ensemble des entreprises au 1er janvier 2022. Le plafond de chiffre d'affaires pour bénéficier du taux réduit d'IS passe de 7 630 000 euros à 10 millions d'euros pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier de cette année.

Le PLF 2021 acte également une baisse de moitié du taux d'imposition de la CVAE, de la CFE et des taxes foncières à compter de 2021. Autre mesure notable, la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui relèvent de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou non-commerciaux), et soumis à un régime réel d'imposition, qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé (OGA). La majoration sera de 15 % pour les revenus 2021 puis de 10 % pour ceux 2022 afin de disparaitre à compter des revenus 2023. Pour ce qui est de l'enregistrement des actes et opérations portant sur les sociétés, le texte réduit le nombre de ceux soumis obligatoirement à l'enregistrement, à l'instar des procès-verbaux d'assemblée générale constatant des modifications du capital ainsi que des amortissements, et modifie la chronologie d'enregistrement, permettant le dépôt des actes au greffe du tribunal de commerce avant la procédure d'enregistrement.

Le PLF 2021 acte également la mise en place de la facture électronique qui concernait, dans la loi de finances 2020, les factures relatives aux transactions entre assujettis à la TVA et doit se généraliser au 1er janvier 2023. Cette année, le texte généralise le recours à la facturation électronique tout en modifiant les conditions et modalités de ce recours : il impose la transmission dématérialisée à l'administration des informations relatives aux opérations réalisées qui ne sont pas issues des factures électroniques ou des informations complémentaires à celles issues des factures électroniques ou encore à celles non soumises à l'obligation de facturation pour les besoins de la TVA. Enfin, le PLF 2021 contient un article permettant au Gouvernement de prendre, par voie d'ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi dans un délai de 9 mois à compter de la promulgation de la loi.




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