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Loi de Finances 2018 : bouleversement fiscal pour les particuliers

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Loi de Finances 2018 : bouleversement fiscal pour les particuliers
© Flickr - Bercy, ministère de l'Économie et des Finances.

Entre prélèvement à la source, Flat-tax, CSG, taxe d'habitation, IFI, CICE… la loi de Finances 2018 est « à la fois dense, compliquée, riche et intéressante ». Des experts de la Chambre des notaires de France et du Conseil supérieur des experts-comptables décryptent cette nouvelle loi de Finances et éclairent l'actualité fiscale pilotée par le Gouvernement.

Première loi de Finances du quinquennat d'Emmanuel Macron, ce texte adopté le 30 décembre dernier, sans véritable surprise selon les intervenants, reprend des mesures phares inscrites dans le programme présidentiel.

Trois binômes constitués d'un notaire et d'un expert-comptable ont décrypté les nouvelles dispositions relatives à l'imposition des entreprises et des groupes d'une part, puis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) d'autre part, après avoir mis l'accent sur les nouveautés touchant la fiscalité des particuliers.

Sur ce dernier point, les experts avaient « beaucoup de choses à dire, notamment sur le prélèvement à la source », s'est exclamé maître Laurence Briday-Lelong, notaire à Orléans. La mise en place du prélèvement de l'impôt sur le revenu (IR) à la source est en effet le point d'orgue de cette année fiscale (lire encadré).

Halte à l'optimisation

De manière générale, les intervenants estiment que le texte est clair et bien rédigé.

"Quelle que soit l'opinion qu'on peut avoir sur le fond des réformes, cette loi est plutôt bien faite et contient un certain nombre de dispositifs anti-abus bien pensés", déclare maître Jérôme Cesbron, notaire à Grenoble.

Il semblerait que Bercy ait su adopter une véritable anticipation des comportements d'optimisation fiscale possibles et prôné l'équité avant tout.

Hormis la révolution tant attendue, la loi de Finances 2018 réserve quelques nouveautés pour les particuliers. De bonnes nouvelles comme la prorogation du prêt à taux zéro (PTZ), le nouveau calcul de la prime d'activité, la mise en place de mesures écologiques (crédit d'impôt CITE pour la rénovation énergétique - chaudière à fioul et double vitrage, barème malus auto, taxe véhicules polluants) et la création d'un abattement exceptionnel pour les plus-values immobilières.

Mais aussi de moins bonnes, comme l'augmentation de la CSG de 1,7 % suivie d'une hausse de la partie déductible, et l'option pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU) aussi appelée « Flat-tax » qui consiste en une imposition à l'IR à un taux forfaitaire unique de 12,8 % auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % d'où une taxation globale de 30 %.

Côté fiscalité des entreprises, la loi est davantage « orientée chef d'entreprise qu'entreprise en soi », selon l'expert-comptable Virginie Roitman-Descamps et propose, avec les différentes lois fiscales (LFR 1 ; LFR 2 ; LF2018 et LFSS) « une multitude de mesures pour les entreprises, petites, moyennes ou grandes, dont l'impact sera probablement marginal ».

Effectivement, pour maître Sylvain Guillaud-Bataille, « rien d'extraordinaire » à l'horizon, hormis une baisse du taux de CICE (voué à disparaître) qui « aura un impact sur la base de l'impôt ».

De l'ISF à l'IFI

Côté fiscalité immobilière, les deux mesures principales cette année sont le dégrèvement de la taxe d'habitation (qui a vocation à bénéficier à 80 % des contribuables) et la création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Les principes généraux de l'IFI sont calqués sur les dispositions de l'ISF (impôt sur la fortune). Il en est ainsi des règles concernant le foyer fiscal, la territorialité, le fait générateur, le barème et les modalités de calcul (plafonnement, imputation de l'impôt payé à l'étranger et réductions pour don) ; seule la réduction pour investissement dans le capital de PME à partir du 1er janvier 2018 n'est pas reconduite.

"On peut toujours arriver à faire un soufflé sans fromage avec l'IFI, parce que ça peut être très compliqué!", décrypte Vital Saint-Marc, expert-comptable parisien spécialisé en fiscalité des groupes.

L'assiette de l'IFI est réduite aux seuls biens et droits immobiliers avec une définition de l'immobilier plus étendue qu'auparavant.

Sauf exception, l'usufruitier est imposé sur la valeur de la pleine propriété ; une exception nouvelle significative concerne l'usufruit légal du conjoint survivant qui bénéficiera de l'imposition répartie, quelle que soit la date d'ouverture de la succession, quand l'usufruit conventionnel est expressément exclu de l'imposition répartie.

Le Pacte Dutreil n'a plus d'intérêt au regard de l'IFI ; cependant, les pactes conclus avant le 1er janvier 2018 restent valables et les redevables sont tenus de respecter les engagements de conservation jusqu'à leur terme pour ne pas risquer une remise en cause de l'exonération d'ISF dont ils ont bénéficié.

Les successions oubliées

Le notaire Jérôme Cesbron a évoqué « un regret personnel » sur l'absence de mesure traitant des droits de donation et de succession « alors que le candidat Macron avait fait de ce thème un sujet de campagne et annoncé des réformes ».

Le président avait notamment évoqué un projet s'inspirant du modèle allemand et d'une note de France Stratégie proposant des solutions pour limiter la perpétuation des inégalités d'une génération à la suivante et inciter à des transmissions plus précoces vers les jeunes.

En effet, prévenir la formation d'une société d'héritiers est un problème social contemporain car depuis une vingtaine d'années, le patrimoine des Français augmente plus vite que leurs revenus et est détenu par les générations âgées.

La réforme du droit de succession est donc pour l'expert « le grand absent de cette loi de Finances ».

L'IR enfin prélevé à la source !

Ce projet ne date pas d'hier. Si la réforme a été annoncée par François Hollande en mai 2015, cela fait des dizaines d'années qu'elle est dans les bacs de nos politiques. L'objectif majeur est de réduire les difficultés de paiement de l'impôt en cas de variation de revenus ou de changement de situation. Les Français étant plutôt cigales que fourmis, l'administration fiscale a parfois du mal à collecter l'impôt.

Cette réforme entre enfin en action cette année. Le Crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) est le crédit d'impôt qui permet d'annuler l'effet du passage au prélèvement à la source et donc une double imposition en 2019. « C'est la chose qui intéresse », selon maître Laurence Briday-Lelong.

Le principe est simple et suit deux étapes : une première avec le calcul de l'impôt de l'IR sur les revenus 2018, et une seconde avec le calcul par l'administration du crédit d'impôt sur les revenus entrant dans le dispositif.

Cependant, il existe « des dispositions de limitation du CIMR », explique l'expert-comptable Nora Vartanyan. Des clauses anti-abus ont ainsi été prises pour éviter de maximiser les revenus 2018 concernés par l'année blanche et bénéficiant du CIMR. L'expert-comptable conseille tout de même « d'essayer de faire en sorte que 2018 soit l'année la plus élevée pour pouvoir bénéficier d'un bon CIMR en 2019 ».

L'administration exclut du CIMR les revenus exceptionnels et en donne une définition.

« Il faudra communiquer sur ces limitations et clauses anti-abus pour que les personnes sachent à quelle sauce elles seront mangées », averti Nora Vartanyan.

Des mesures particulières sont aussi prises pour les revenus fonciers, et des indépendants, BNC, BIC, BA, pour éviter le pilotage des dépenses et des recettes. D'ailleurs, un CIMR complémentaire est prévu pour 2020 si la tendance à la hausse de ces revenus est confirmée.

« L'année blanche n'a d'intérêt que pour les expatriés qui rentrent et les étrangers qui deviennent redevables de l'impôt en France », précise l'expert-comptable Vital Saint-Marc, ou encore ceux qui prennent leur retraite cette année-là, souligne un autre spécialiste.




Anne MOREAUX
Journaliste

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