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Loi de Finances 2017 : un parfum de transition

Le Conseil supérieur du notariat, la Chambre des notaires de Paris, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et l'Ordre des experts-comptables de Paris – Île-de-France ont organisé dernièrement leurs traditionnels rendez-vous visant à décrypter les composantes 2017 la loi de Finances.
Loi de Finances 2017 : un parfum de transition

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L'imposition des entreprises et des groupes

Concernant l'imposition des entreprises et des groupes, Laurence Briday-Lelong, notaire à Orléans souligne que « la loi de Finances 2017 prévoit des baisses d'impôt pour les entreprises, afin de renforcer leur capacité d'embauche et d'investissement avec un effort particulier en direction des PME ». Le législateur a décidé de baisser progressivement le taux d'IS de 33 1/3 % à 28 %, afin de s'aligner sur les autres pays européens. Cette baisse sera réalisée progressivement sur quatre ans et dépendra du montant du bénéfice imposable réalisé par la société ainsi que du montant de son chiffre d'affaires. Ce taux sera définitivement ramené à 28 % et applicable à l'ensemble des entreprises à partir du 1er janvier 2020.

Cette baisse progressive du taux d'IS à 28 % ne remet pas en cause l'actuel taux réduit de 15 % applicable aux PME. Il est même question d'élargir les PME éligibles à ce taux réduit de 15 % (jusqu'à 50 millions d'euros de CA au lieu de 7,63 millions d'euros) avec une mise en application au 1er janvier 2019.

Le législateur prévoit également le relèvement du taux du CICE qui passera de 6 à 7 %, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

Il prolonge, par ailleurs, certains dispositifs qui existaient déjà. Il conserve les taux d'allègement de 2016 dans les zones Franches d'activité pour l'outre-mer. De son côté, le dispositif de soutien fiscal aux Jeunes entreprises innovantes (JEI) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2019. Le législateur proroge aussi jusqu'au 31 décembre 2019 le crédit d'impôt métiers d'art « Cima », ainsi que le crédit d'impôt pour investissements en Corse jusqu'au 31 décembre 2020. Il étend enfin le taux réduit de l'IS (19 %) pour les plus-values dégagées lors de la cession d'un local à usage industriel transformé en local d'habitation.

La loi de Finances 2017 permet, par ailleurs, la mise en conformité d'un certain nombre de mesures du régime des groupes. À compter du 1er janvier 2017, le législateur a souhaité s'aligner sur la directive européenne concernant le régime mère-fille : il est désormais possible à de purs investissements financiers dénués de droit de vote de bénéficier du régime mère-fille, si la condition de détention d'au moins 5 % du capital est satisfaite. En revanche, la qualification de titres de participation pour le régime d'exonération des plus-values à long terme ne s'applique aux titres ouvrant droit au régime des sociétés mères et filiales, que si la mère détient au moins 5 % des droits de vote dans sa filiale. L'objectif est de restreindre ce régime aux actionnaires pouvant exercer une influence sur la filiale.

Afin de respecter le principe d'égalité soulevé par le Conseil constitutionnel, le législateur étend l'exonération de contribution additionnelle aux distributions de dividendes, réalisées au profit de sociétés non intégrées fiscalement, à condition toutefois qu'il existe un lien de détention, direct ou indirect, de 95 % du capital. Afin de s'aligner sur la décision du Conseil constitutionnel, le législateur prévoit l'extension de l'exonération au profit de sociétés non intégrées de la contribution de 3 % aux distributions.

La fiscalité du patrimoine

Pour Fabrice Luzu, notaire à Paris, « en matière de fiscalité du patrimoine et des revenus, la grande nouveauté annoncée dans cette loi de Finances 2017 est, bien entendu, le prélèvement à la source. Il s'agit d'une modification fiscale d'ampleur dont l'entrée en vigueur aura un impact en 2017 et 2018. Il est utile de faire l'inventaire de son fonctionnement, des précisions apportées mais aussi des interrogations qui subsistent ».

Par ailleurs, en matière d'investissement immobilier, plusieurs régimes sont prorogés ou modifiés à la marge. Un nouveau régime d'investissement dans l'immobilier ancien est créé pour favoriser les zones tendues et le secteur social. Avec le développement de l'offre de location meublée au moyen notamment de plateformes, des contraintes fiscales et sociales nouvelles apparaissent.

Depuis la taxation au barème de l'impôt sur le revenu des plus-values de cession de valeurs mobilières en 2012, chaque loi de Finances contient des modifications ou précisions sur ce régime qui est d'une complexité extrême. Quatre éléments font donc l'objet de nouvelles modifications cette année :

- mise en conformité du dispositif avec la Constitution ;

- précisions apportées sur les conditions du réinvestissement permettant de bénéficier du report d'impôt en cas d'apport-cession ;

- facilitation pour les « serial entrepreneurs » ;

- taxation de la soulte d'apport quand elle est inférieure à 10 %.

Toujours dans la loi de Finances 2017, les attributions gratuites d'actions constituent un système d'épargne salariale plébiscité tant par les entreprises que par les salariés. La fiscalité constituait un frein à leur essor qu'avait gommé la loi Macron du 7 août 2015. La loi de Finances pour 2017 opère un retour en arrière en taxant très fortement les plus-values qui excèdent 300 000 euros.

Après les contrats d'assurance-vie ou les PEA ces dernières années, le législateur poursuit la volonté de fléchage de l'épargne vers les PME ou les entreprises de croissance. Il crée le Compte PME innovation (CPI) qui est taillé sur mesure pour les « business angels ». Toutefois, les conditions sont tellement strictes que le succès de cet instrument risque d'être très limité.

La lutte contre la « fraude fiscale » aura marqué le début de la mandature avec la troisième loi de Finances rectificative le 14 novembre 2012. Elle revient en matière d'ISF sous la forme d'une clause « anti-abus » relative à l'utilisation des « cash box » pour activer le plafonnement d'ISF. Cette disposition n'a pas été censurée par le Conseil constitutionnel mais sous réserve d'interprétation. Certains contours de l'activité professionnelle au sens de l'ISF sont par ailleurs précisés.

Concernant la fiscalité des transmissions, la réduction de droits qui était fonction du nombre d'enfants des donataires est supprimée. Une erreur rédactionnelle concernant les donations consenties aux adoptés simples est corrigée.

Comme le remarque Fabrice Luzu, « Un rapport de France Stratégie qui vient d'être publié, invite à une politique fiscale ambitieuse en matière fiscalité des transmissions, notamment à travers un système d'incitation et de facilitation à la transmission de patrimoine. On voit que c'est le grand absent de cette loi de Finances. Il est assez regrettable que ce constat de France Stratégie n'ait pas été pris en compte. Il faudra sans doute attendre la nouvelle mandature et peut-être une loi de Finances rectificative qui sera examinée l'été prochain. »

Nora Vartanyan, expert-comptable à Chatillon, dans les Hauts-de-Seine, revient pour sa part le prélèvement à la source. Pour elle, « c'est un sujet complexe, surtout pour les contribuables qui ne sont pas spécialistes du calcul de l'impôt. Cette réforme va nécessiter un gros travail de communication. »

Sont concernés par le prélèvement à la source les traitements et salaires, les revenus professionnels BIC, BNC, Bénéfices agricoles et revenus fonciers. Toutes les autres catégories de rémunération ne sont pas prises en compte, notamment les plus-values immobilières.

Le prélèvement à la source s'effectue selon deux modalités. Soit une retenue à la source, prélevée directement sur les salaires – l'employeur devient le tiers collecteur –, soit, pour certains revenus, un système d'acompte, prélevé automatiquement par l'administration sur le compte bancaire du contribuable. Un même contribuable peut avoir les deux types de retenues.

En 2017, les contribuables acquitteront les impôts de 2016 – mensualisation ou acomptes prévisionnels. À compter du 1er janvier 2018, ils acquitteront leurs impôts sur leurs revenus de l'année. Les revenus 2017 ne seront donc pas imposés. En revanche, les revenus exceptionnels le seront.

Le contrôle fiscal

Jérôme Cesbron, notaire à Grenoble, et Vital Saint-Marc, expert-comptable à Paris, abordent pour terminer le volet « fraude fiscale », sanctions et redressements, de la loi de Finances 2017. Ils reviennent sur les principes généraux de la fiscalité, fondés sur le déclaratif. Ces principes permettent à l'administration vérifier ces déclarations. Cette dernière a ainsi fait voter de nouvelles dispositions dans le cadre de la loi de Finances, pour pouvoir réaliser des contrôles fiscaux. Elles sont assorties d'autres dispositifs qui modifient, alourdissent et aménagent certaines sanctions fiscales, notamment en matière de fraude.

Comme le précise Jérôme Cesbron, « cette loi de Finances 2017 est dans la continuité des précédentes, visant d'une part à simplifier les procédures et d'autre part à alourdir les sanctions, en intensifiant la lutte contre la fraude. »

Pour lui, en matière de procédure, « l'évolution la plus significative va vers de moins en moins de vérifications comptables et fiscales de l'entreprise, souvent lourdes. Les nouvelles procédures s'orientent sur la surveillance d'un point particulier ».

Ces procédures nouvellement créées, ont vocation à contrôler une obligation spécifique.

Ainsi en est-il :

- de l'amélioration du contrôle des comptabilités informatisées ;

- de « l'examen de comptabilité », procédure de contrôle à distance permettant le contrôle des Fichiers des écritures comptables (FEC) ;

- du contrôle sur place lors de la demande de remboursement de crédit de TVA ;

- du contrôle de la délivrance des reçus fiscaux par les organismes sans but lucratifs.

Vital Saint-Marc intervient, quant à lui, sur les sanctions fiscales, soulignant quelques adaptations prévues dans la loi de Finances : « la première adaptation concerne ce que le législateur appelle respect de l'égalité entre les contribuables, à travers le renforcement des sanctions pour retard de déclaration ou pour retard de paiement l'impôt sur le revenu ».

Le législateur corrige ce qu'il estime être une anomalie :

- rétablissement de la majoration spécifique de 10 % en matière d'impôt sur le revenu (1758 CGI) ;

- relèvement du plafond de l'amende pour opposition à l'emport de documents par le vérificateur (de 10 000 euros à 50 000 euros, avec un montant unitaire inchangé de 1 500 euros par document.

Enfin la lutte contre la fraude fiscale est ciblée cette année sur la fraude internationale, par la possibilité pour les agents de la DGFIP d'auditionner tous tiers susceptibles de révéler des fraudes fiscales internationales, et par la rémunération à titre expérimental et pendant deux ans des « lanceurs d'alerte », ou « aviseurs fiscaux », fournissant des informations ayant amené à la découverte de fraude fiscale internationale.

Des promesses non-tenues

C'est Jean-François Humbert, Premier vice-président du Conseil supérieur du notariat, qui a ouvert la conférence proprement dite, organisée dernièrement à la Maison de la Mutualité en présence de plus de 1 800 notaires et experts-comptables. Rappelant d'abord que les notaires, véritables « juristes de la transmission du patrimoine » étaient en première ligne et donc prêts à travailler avec le gouvernement, Me Humbert s'est dit amusé de lire dans un rapport rendu par France Stratégie que « sans mesure fiscale d'accompagnement, les patrimoines ne seraient plus transmis ». Le Premier vice-président du CSN, avant de laisser sa place à son homologue notaire, a rappelé que c'était « tout le rôle de la fiscalité que de permettre sur le plan macroéconomique d'inciter à transmettre des patrimoines, pour qu'ils soient gérés de manière plus dynamique par des mains plus jeunes ».

Philippe Arraou, président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, s'est de son côté directement adressé à Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget et des Comptes publics, le remerciant d'être venu lors de cette conférence « très attendue » par les deux professions. Évoquant la richesse d'un texte composé de « pas moins de 300 articles », Philippe Arraou a cependant regretté l'absence de certaines « promesses » déjà retirées de la loi Macron par l'Assemblée : les « honoraires de succès et le maniement de fonds », deux dispositions « attendues avec impatience afin de s'adapter à la demande des clients, et pour avoir une profession pleinement utile aux entreprises » ou encore l'ouverture du tableau aux experts-comptables en entreprise, « disposition pour aller de l'avant et dans l'intérêt de notre économie nationale ». Le président du CSOEC a ensuite indiqué le lancement de la « hotline » infodoc-experts ouverte aux membres de la profession. (www.conseil-sup-services.com).

Saluant la baisse de l'impôt sur les sociétés, Philippe Arraou aurait cependant préféré un taux de 25 % au lieu des 28 % retenus dans la loi de Finances. Le président du CSOEC a tout de même salué une mesure « qui va dans l'intérêt de la relance de notre économie et donne de nouvelles marges de manœuvres aux entreprises ». Il est en outre indispensable pour lui de « situer les mesures fiscales dans un contexte international », même si les États membres de l'Union européenne n'ont pas décidé d'harmoniser leur fiscalité. Également favorable à la « taxe Google » censurée par le Conseil constitutionnel, Philippe Arraou considère « qu'il est utile d'avoir des dispositions qui viennent freiner cette tendance à l'évolution fiscale que nous voyons avec le développement de l'économie numérique ». En guise de conclusion, le président du CSOEC signalé la « difficulté pour les experts-comptables d'établir les déclarations fiscales dans les délais impartis », indiquant la nécessité de bénéficier des deux semaines supplémentaires accordées trop tardivement par l'administration fiscale.

Quentin Clauzon

Maintien du délai accordé pour le dépôt de liasse fiscale

Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget et des Comptes publics, a commencé son intervention en louant l'action des experts-comptables et des notaires. « Les entreprises se sont approprié le CICE grâce à votre action », a-t-il illustré, indiquant que ces professionnels ont été « des acteurs majeurs de la mise en œuvre du pacte de responsabilité ». S'adressant ensuite à Philippe Arraou, Christian Eckert a précisé que le taux de l'impôt sur les sociétés avait été fixé à 28% afin de prendre en compte la moyenne pondérée, c'est-à-dire selon la taille des États membres de l'Union européenne. Cette baisse de l'IS touchera d'abord les PME afin de « tenir compte du fait qu'elles ont des cycles d'investissement courts, et ont besoin de marges de manœuvre pour consolider la reprise ». Le secrétaire d'État a ensuite confirmé que le délai de quinze jours supplémentaires permettant de déclarer les déclarations de résultat de leurs clients serait « officiellement rétabli cette année ». Ensuite, s'agissant du prélèvement à la source, Christian Eckert a rappelé qu'il s'agissait d'une réforme attendue par pas moins de 75% des Français. Puis, répondant aux questions directement posées par des professionnels, le secrétaire d'État chargé du Budget a confirmé qu'il y aurait bien une déclaration chaque année. Concernant les crédits d'impôt, Christian Eckert a rappelé que si les revenus ordinaires de 2017 ne seront pas imposés, les crédits d'impôts et réductions d'impôts acquis au titre de l'exercice 2017 seront tout de même maintenus (emploi d'un salarié à domicile par exemple). Christian Eckert a conclu ses propos en soulignant que cette loi de Finances était un texte « équilibré, qui évite des années doubles et des pertes de crédit d'impôt ».

Laurent Benoudiz, président de l'ordre des experts-comptables de Paris - Île-de-France, a clôturé la conférence en signalant le lancement du « Club patrimoine » de l'ordre des experts-comptables de Paris - Île-de-France, avec l'organisation chaque année de quatre formations sur Paris et en province (le 29 février sera la première date). Enfin, un talk/web série est prévu pour la fin du mois de janvier en présence de Christian Eckert, permettant aux professionnels de poser des questions en ligne.

Quentin Clauzon

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