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Loi de bioéthique : la PMA pour toutes définitivement adoptée

Le 29 juin dernier, le Parlement a adopté le projet de loi de bioéthique ainsi que l'une de ses mesures phares, la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes les femmes, ouvrant ainsi cette pratique aux femmes célibataires et aux couples lesbiens.
Loi de bioéthique : la PMA pour toutes définitivement adoptée
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Par un large vote en dernière lecture de l'Assemblée nationale, avec 326 voix pour et 115 contre, le projet de loi de bioéthique a enfin été adopté, après vingt-deux mois de travaux parlementaires. La loi contient notamment l'extension de la PMA aux couples de femmes et à celles célibataires, conformément à la grande réforme sociétale promise par Emmanuel Macron lors de sa campagne. Les premiers textes d'application sont déjà prêts afin que « les premiers enfants puissent être conçus avant la fin de l'année 2021 », a déclaré Olivier Véran, ministre de la Santé.

Désormais, les femmes célibataires ou les couples de femmes bénéficient des mêmes droits que les couples hétérosexuels qui peuvent recourir à la PMA jusqu'à 43 ans. Comme eux, quatre tentatives de fécondation in vitro (FIV) et six inséminations artificielles leur seront remboursées à taux plein par la Sécurité sociale. Avant la naissance de l'enfant, les deux femmes du couple, mariées ou non, devront produire une « reconnaissance conjointe anticipée » de ce dernier.

Autres mesures contenues dans la loi

La loi de bioéthique ouvre la possibilité aux enfants nés d'un don de gamètes et souhaitant connaitre leur géniteur d'avoir accès à l'identité du donneur. Ainsi, toute personne, homme ou femme, effectuant un tel don doit obligatoirement accepter que son identité puisse être révélée si, à partir de ses 18 ans, l'enfant qui en est issu en fait la demande. Elle autorise également qu'un couple hétérosexuel, dont chaque membre souffre de fertilité, puisse bénéficier d'un double don.

Par ailleurs, la loi réitère l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA). En France, deux hommes en couple et souhaitant avoir un enfant ne peuvent avoir légalement recours à une mère porteuse. Un couple infertile qui a recours à la PMA ne peut toujours pas choisir l'identité du donneur, de même qu'une femme ne peut pas poursuivre le processus de PMA au décès de son conjoint.

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