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Loi bioéthique et filiation : rappel du rôle des notaires

Suite à la décision du Conseil constitutionnel rendue le 29 juillet dernier, la loi relative à la loi bioéthique a été promulguée le 2 août et publiée le lendemain au Journal officiel. Elle constitue une évolution du cadre bioéthique avec l'élargissement du recours à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes non mariées, tout en garantissant de nouveaux droits pour les enfants nés d'une PMA. Le Conseil supérieur du notariat s'en réjouit et juge important de souligner le rôle des notaires en matière de filiation.
Loi bioéthique et filiation : rappel du rôle des notaires
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« Ce projet de loi marque une étape juridique importante pour le droit de la famille. L'Etat a décidé de confirmer le rôle du notaire dans le processus de sécurisation de la filiation de tous les enfants nés après recours à une PMA. Cette confiance renouvelée souligne s'il était encore besoin que l'acte authentique est un instrument juridique parfaitement adapté aux évolutions de notre société », commente David Ambrosiano, président du Conseil supérieur du notariat.

Ce texte crée en effet un nouveau cadre juridique et prévoit des mesures strictes notamment pour la sécurisation de la filiation des enfants.

Le couple de femmes et/ou femme non mariée, devront exprimer leur consentement devant un notaire qui rédigera un acte authentique, comme cela est déjà le cas pour les couples hétérosexuels recourant à la PMA.

C'est à l'occasion de la réception de cet acte que sera recueillie également la reconnaissance conjointe de l'enfant à naitre par le couple de femmes. L'acte authentique reçu par le notaire permettra ainsi d'établir aussi la filiation de l'enfant de façon incontestable. Il sera donc mentionné dans l'acte de naissance intégral, que « les deux mères auront reconnu l'enfant à telle date devant notaire ».

Le notaire devra s'assurer dans tous les cas de la liberté du consentement qu'il recueille et informer les futurs parents des conséquences extra-patrimoniales et patrimoniales que ce consentement à la PMA et que cette reconnaissance de l'enfant à naitre impliquent.

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