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Logement social : les principaux points du projet de loi

le - - Immobilier

Voici les principaux points du projet de loi en faveur du logement social, définitivement adopté mercredi par le Parlement :

- institution d'une décote pouvant aller jusqu'à 100 % du prix des terrains publics quand ils sont affectés à la construction de logements locatifs sociaux ;
- la mobilisation du foncier public en faveur du logement social peut aussi se faire par l'intermédiaire de baux emphytéotiques ;
- un délai de 10 ans est fixé pour la revente d'un bien anciennement détenu par l'Etat et ayant fait l'objet d'une décote ;
- obligation, pour les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Île-de-France) de porter à 25 % d'ici à 2025, contre 20 % actuellement, la proportion de logements sociaux sur leur territoire ;
- ce taux sera réduit à 20 % pour les communes qui ont déjà fait un effort de production de logement social suffisant et n'ont pas besoin d'en justifier un supplémentaire ;
- obligation, pour les communes comptant entre 1 500 et 3 500 habitants, faisant partie d'une agglomération de 50 000 habitants en "zone tendue", de compter au moins 10 % de logements sociaux. Cette mesure concernerait 300 communes "en tension" ;
- obligation, pour les communes faisant l'objet de constat de carence, d'une part minimale de 30 % de logements sociaux pour toute construction de plus de 12 logements ou de plus de 800 m2 ;
- le pilotage du dispositif en faveur de la mobilisation du foncier public est confié à une Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier ;
- possibilité, pour les préfets, de multiplier par cinq les pénalités, par rapport à leur montant actuel, pour les municipalités qui feraient preuve de mauvaise volonté ;
- la nouvelle loi abaisse de 18 à 12 mois le constat de la vacance d'un logement et autorise ainsi sa taxation ou sa réquisition au delà de ce délai ;
- elle supprime la possibilité laissée à un propriétaire de présenter un devis de travaux de rénovation pour échapper à la taxe sur les logements vacants ;
- le gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la possibilité d'instaurer un mécanisme d'encadrement de la valeur foncière
- le ministre du Logement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la loi, un rapport sur la mise en œuvre de la règle dite des "trois tiers bâtis" (1/3 logements sociaux, 1/3 logements intermédiaires, 1/3 logements libres) que le président de la République s'est engagé à instituer.




Jean-Paul VIART
Journaliste

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