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Logement social : les préfets pourraient se substituer aux communes défaillantes

le - - Immobilier

Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) a salué le projet de loi sur le logement social déjà adopté par le Sénat, mais demande que les préfets se substituent aux communes défaillantes dans la création de logements sociaux.

Le projet de loi sur la mobilisation du foncier public prévoit la cession à bas prix, et parfois gratuite, de terrains de l'Etat pour le logement social et accroît de 20 à 25 % le taux obligatoire des logements sociaux dans les communes. Créé en 1992 à la demande de l'Abbé Pierre, le HCLPD, présidé par Xavier Emmanuelli, est composé d'élus et de membres d'associations en charge du logement et des exclus.

Le Haut comité "approuve" la décision de céder gratuitement des propriétés de l'Etat pour produire des logements sociaux. Il approuve aussi le relèvement de 20 à 25 % du taux obligatoire de logements sociaux dans les communes en zones tendues, ainsi que l'augmentation des pénalités pour celles qui n'atteignent pas ces objectifs. "Pour autant, on ne saurait se satisfaire de voir des communes s'acquitter du versement d'une pénalité pour échapper à leur obligation", souligne le Haut Comité. Il "demande que les préfets usent des pouvoirs dont ils disposent pour se substituer aux communes défaillantes et faire réaliser les logements sociaux correspondant à l'obligation légale".

Le Haut comité demande par ailleurs "une remise en ordre des loyers afin de rendre possible l'accès au logement social des ménages de ressources modestes ou pauvres sur l'ensemble du parc locatif social". Dans un rapport d'avril 2012, le HCLPD déplorait que "parmi les logements sociaux livrés au cours des six dernières années, trois sur quatre ont un loyer supérieur au montant pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement", ce qui les rend "inaccessibles aux ménages les plus pauvres".




Jean-Paul VIART
Journaliste

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