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Logement social : les dispositions du projet de loi

Voici les principaux points de la nouvelle version du projet de loi en faveur du logement social qui a été définitivement adoptée par le Parlement, après un ultime vote du Sénat.
Logement social : les dispositions du projet de loi

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- Institution d'une décote pouvant aller jusqu'à 100 % du prix des terrains publics quand ils sont affectés à la construction de logements locatifs sociaux.
- La mobilisation du foncier public en faveur du logement social peut aussi se faire par l'intermédiaire de baux emphytéotiques.
- Un délai de 10 ans est fixé pour la revente d'un bien anciennement détenu par l'Etat et ayant fait l'objet d'une décote.
- Obligation, pour les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Ile-de-France) de porter à 25 % d'ici à 2025, contre 20 % actuellement, la proportion de logements sociaux sur leur territoire.
- Ce taux sera réduit à 20 % pour les communes qui ont déjà fait un effort de production de logement social suffisant et n'ont pas besoin d'en justifier un supplémentaire.
- Obligation, pour les communes faisant l'objet de constat de carence, d'une part minimale de 30 % de logements sociaux pour toute construction de plus de 12 logements ou de plus de 800 m2.
- Le pilotage du dispositif en faveur de la mobilisation du foncier public est confié à une Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier.
- Possibilité, pour les préfets, de multiplier par cinq les pénalités, par rapport à leur montant actuel, pour les municipalités qui feraient preuve de mauvaise volonté.
- Le projet abaisse de 18 à 12 mois le constat de la vacance d'un logement et autorise ainsi sa taxation ou sa réquisition au-delà de ce délai.
- Il accorde au propriétaire un délai de 24 mois pour faire des travaux et louer son bien avant qu'une procédure de réquisition puisse être lancée.

©A.P

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