AccueilImmobilierLogement social: accord entre députés et sénateurs sur une version commune

Logement social: accord entre députés et sénateurs sur une version commune

Députés et sénateurs se sont mis d'accord en commission mixte paritaire sur une rédaction commune du projet de loi sur le logement social, qui accroît la proportion minimale obligatoire de logement social dans les communes.

Immobilier Publié le ,

Inscrit à l'agenda du Parlement en procédure accélérée, ce texte jugé prioritaire par le gouvernement a été adopté définitivement. Dans cette version de compromis, l'obligation faite aux communes de 1 500 à 3 500 habitants, membres d'une agglomération ou d'un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants, à compter au moins 10 % de logements sociaux sera ciblée à l'avenir sur les zones tendues, où l'offre de logements est largement inférieure à la demande. La mesure prévoyant un seul établissement public foncier (EPF) de l'Etat par région, issue d'un amendement socialiste adopté à l'Assemblée malgré les réticences de la ministre du Logement, Cécile Duflot, a été supprimée. Autre changement né d'un compromis entre députés et sénateurs : un raccourcissement de 12 à 10 ans de la durée à l'issue de laquelle un primo-acquéreur peut louer son logement en accession sociale à la propriété. Le projet de loi prévoit la cession à bas prix, voire gratuite, de terrains publics aux collectivités locales, et porte à 25 % la proportion minimale de logement social dans les communes sous peine de pénalités accrues.

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