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Liquidation SCI

le - - Entreprise - Vie des entreprises

La SCI ou société civile immobilière est une société civile de patrimoine dotée de la personnalité morale. Elle est composée d'au moins deux associés dont la responsabilité est solidaire et illimitée, elle doit avoir pour objet social un objet immobilier et non un objet commercial. Pour plusieurs raisons, les associés de la SCI peuvent décider de procéder à la liquidation. La liquidation annonce la fin de l'activité de l'entreprise, il faut suivre des formalités précises pour la mener à bien.

Procéder à la dissolution de la SCI :

La dissolution de la SCI peut avoir plusieurs motifs tels que : l'expiration de la durée de vie de la SCI, la réalisation ou l'extinction de l'objet social, l'annulation du contrat de société, la dissolution anticipée de la société par les associés, la réunion des parts sociales en une seule main, la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs, à cause d'une décision judiciaire, ou de toute autre motif définis dans les statuts de la SCI.

Afin de procéder à la liquidation de la SCI, il est premièrement nécessaire de la dissoudre :

Décision des associés : il faut tout d'abord réunir les associés de la SCI dans une Assemblée Générale Extraordinaire. Ceux-ci doivent voter la dissolution de la SCI par un vote majoritaire. Un procès-verbal de dissolution doit alors être rédigé, il permet de prouver cette décision.

Nomination du liquidateur : une fois la dissolution de la SCI prononcée, un liquidateur doit être nommé. Son rôle est de se charger des procédures relatives à la dissolution et à la liquidation de la SCI. Les statuts prévoient les conditions d'élection du liquidateur.

Publication au JAL : par la suite, la publication d'un avis de modification doit être effectuée au JAL ou Journal d'Annonces Légales. Cette étape est obligatoire, elle permet d'informer les tiers des changements concernant la SCI.

Dépôt de dossier au CFE : pour finaliser l'étape de la dissolution de la SCI, le gérant doit envoyer plusieurs pièces au Centre de formalité des Entreprises (CFE) dont :

Le procès-verbal de dissolution attesté par le liquidateur
L'attestation de parution de l'avis au journal d'annonces légales
Le formulaire M2 rempli et signé
Une photocopie de la pièce d'identité du liquidateur
Une attestation de filiation et une déclaration de non-condamnation du liquidateur

Liquidation SCI : les procédures à suivre

Après la dissolution, le liquidateur doit procéder à la liquidation de la SCI, elle consiste à :

Régler les dettes aux créanciers : le liquidateur doit réaliser des opérations qui consistent à transformer l'ensemble des éléments actifs de l'entreprise en liquidités. Celles-ci vont être utilisées pour payer son passif (ses créances). À défaut de trésorerie disponible, le liquidateur devra exiger de chacun des associés le remboursement des dettes à hauteur de leur quote-part dans le capital.

Répartir la trésorerie entre les associés : une fois les dettes réglées, il faut procéder à la répartition de la trésorerie restante entre les associés, elle est proportionnelle aux apports des associés à la société.

Publier l'avis de liquidation dans un JAL : lorsque la liquidation est terminée, il est nécessaire de publier une deuxième fois dans un Journal d'Annonces Légales, il s'agit cette fois-ci d'un avis de liquidation.

La radiation de la SCI :

Les étapes précédentes de dissolution et de liquidation n'ont pas mis fin à la personnalité morale. Pour fermer définitivement votre société, il faut procéder à sa radiation au RCS. Pour se faire, le liquidateur doit demander la radiation de la SCI auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Une fois la cessation d'activité effective, vous disposez d'un délai de trente jours pour en faire la demande.

Plusieurs pièces justificatives sont à joindre au dossier de la radiation de la SCI :

Un formulaire M4 rempli et signé par le liquidateur
Une attestation de parution de l'avis au journal d'annonces légales
Un document attestant de la clôture des comptes de la SCI
Un document attestant de la clôture des opérations de liquidation

Après toutes ces étapes réalisées, votre société est définitivement fermée. Elle ne dispose plus de la personnalité morale.




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