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Liquidation SAS : le guide pratique

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Liquidation SAS : le guide pratique
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Il existe plusieurs causes à la liquidation d'une SAS (société par actions simplifiée). Elles peuvent être statutaires ou amiables, d'une volonté des actionnaires par exemple.

POURQUOI LIQUIDER SA SAS ?

Il existe plusieurs causes à la liquidation d'une SAS (société par actions simplifiée).

Elles peuvent être statutaires ou amiables, d'une volonté des actionnaires par exemple.

Il peut s'agir de :
L'arrivée du terme de la société (la durée légale d'existence d'une SAS est de 99 ans, sauf exceptions).
La liquidation d'une SAS peut être également dû à l'annulation par les actionnaires du contrat de société
L'extinction ou la réalisation de l'objet social pour lequel a été constitué la SAS
Ou encore pour un motif spécifique statutaire.

Les causes de dissolution et liquidation d'une SAS peuvent donc être nombreuses et variées.

QUELQUES ETAPES À SUIVRE

Il existe deux étapes relatives à une liquidation, à savoir la dissolution puis la radiation.

Décider la liquidation en assemblée générale

La décision de procéder à la liquidation SAS peut être libre et revient aux actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).

Le sujet du vote relatif à la dissolution et liquidation de l'entreprise doit être clairement inscrit à l'ordre du jour, tout comme la nomination du liquidateur de la SAS qui sera chargé de procéder aux formalités de liquidation.

Les actionnaires votent en suivant la majorité et dans le respect d'un quorum défini statutairement.

Les résolutions adoptées doivent figurer sur un procès-verbal mentionnant les résultats des votes. Ce document est le premier constituant le dossier de liquidation à transmettre au greffe du tribunal de commerce du ressort duquel se situe le siège social de la société.

Clôturer les comptes

Il est important d'établir un rapport de clôture des comptes comportant un solde négatif ou positif. Ce compte est alors présenté en assemblée générale et soumis au vote afin que les actionnaires valident la liquidation effectuée et déchargent le liquidateur de son mandat.

S'il reste des capitaux, les actionnaires se les partagent, ils sont remboursés de le leurs apports mais s'il y a un excédent par rapport à leur apport initial, il est taxé au titre de l'imposition des dividendes.

Nommer un liquidateur

Le liquidateur est essentiel à la procédure de la liquidation de la SAS, sa mission réglementaire est très complète, à savoir la réalisation de l'actif et l'apurement du passif. Autrement dit, la SAS paye ses dettes et obtient le paiement de ses créances. Le liquidateur doit convoquer au moins une fois par an une assemblée générale pour tenir informé les actionnaires de l'avancée de la liquidation de la SAS.

Publier une annonce dans un journal d'annonces légales

Une fois la décision prise et la procédure entamée, un avis de dissolution/liquidation doit être publié dans un journal d'annonces légales (JAL) du choix des actionnaires. Cette publication doit comporter des mentions obligatoires comme la raison sociale, la date de l'assemblée générale, la désignation et l'adresse du liquidateur. Elle va permettre d'informer les créanciers de la liquidation de la SAS.

Le coût de cette publication varie entre 150 et 200€ selon le JAL choisi, il faut noter qu'une deuxième parution est obligatoire dans le journal d'annonce légales.

Demander la radiation

Une fois l'opération de liquidation de la SAS achevée, le Président dispose d'un délai d'un mois pour demander la radiation de la société au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et donc la perte de personnalité morale de la société, mettant ainsi un terme définitif à la procédure et à l'existence de la SAS liquidée.

PIÈCES COMPOSANT LE DOSSIER DE LIQUIDATION

Le dossier complet à déposer au greffe du tribunal de commerce est composé des éléments suivants :

La pièce d'identité du liquidateur (s'il n'est pas le président), ainsi qu'une attestation sur l'honneur de non condamnation
Les attestations de parution des deux avis dans un JAL
Un formulaire M2 rempli et signé
Un exemplaire des comptes de clôture certifié conforme par le liquidateur
Le procès-verbal original des deux assemblées générales daté, signé et certifié conforme par le dirigeant
Un formulaire M4 rempli, daté et signé

FRAIS DE LA PROCÉDURE

Cette procédure de liquidation de la SAS à un coût :

Enregistrement aux impôts : 125 € si le capital est inférieur à 225 000€, ou 500 € s'il est supérieur.
Enregistrement au greffe : 198,64 € pour la dissolution et 14,79 € pour la radiation.

Publication dans un JAL : 150 à 200€ pour les deux annonces

La procédure de liquidation de la SAS (société par actions simplifiée) répond à un certain nombre de règles législatives et réglementaires impératives.




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