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Liquidation EURL

le - - Entreprise - Vie des entreprises

Une EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une entreprise identique à la SARL à l'exception près qu'elle ne possède qu'un associé unique. L'EURL est une société commerciale dont les règles de fonctionnement sont strictes car elles sont dictées par le code de commerce.

Une EURL présente deux avantages importants : le gérant, associé unique de l'EURL est affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants et l'imposition des bénéfices se fait au choix à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés.

La fermeture d'une EURL est une procédure en deux étapes successives : la dissolution et la liquidation EURL.

La dissolution EURL

Qu'est-ce que la dissolution EURL ?

La dissolution EURL est, comme mentionné précédemment, la première étape de fermeture d'une EURL. Si la société est en mesure de payer ses dettes, alors on parle de dissolution anticipée EURL, dans le cas contraire, le gérant doit procéder à un dépôt de bilan en déclarant la cessation de paiement au greffe du tribunal de commerce.

La procédure de dissolution EURL

Généralement, la décision de dissoudre une entreprise se prend en assemblée générale extraordinaire des associés. Dans le cas d'une EURL, cette entreprise étant unipersonnelle, c'est à l'associé unique de prendre cette décision. Lorsque l'associé unique décide de dissoudre l'EURL, il doit en même temps désigner un liquidateur qui agira lors de la liquidation EURL. Ces décisions de l'associé unique doivent être consignées dans un procès-verbal et être enregistrées aux impôts.

Suite à cela, un avis de dissolution EURL doit être publié dans un journal d'annonces légales. Le prix de publication d'une annonce légale se calcule en fonction du prix à la ligne qui varie selon le département.

La dernière étape de la dissolution EURL est le dépôt d'un dossier au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier doit contenir un exemplaire du procès-verbal de décision de dissolution, trois exemplaires du formulaire M2, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales et enfin une déclaration de non condamnation du liquidateur nommé par l'associé unique.

La liquidation EURL

Qu'est-ce que la liquidation EURL ?

La liquidation EURL est la seconde étape de fermeture d'une EURL. Durant cette étape, le gérant associé unique de l'EURL est dessaisi de son mandat social et seul le liquidateur EURL peut intervenir.

C'est ce liquidateur qui va procéder à la liquidation EURL c'est-à-dire réaliser l'actif et apurer le passif. En d'autres termes, le liquidateur va vendre tous les actifs de la société afin de payer les dettes de la société.

Le liquidateur va ensuite établir les comptes de clôture de l'EURL, ce qui va faire émerger un boni ou un mali de liquidation.

Le boni de liquidation correspond à la différence entre le montant récolté par la vente de l'actif et le montant dépensé pour apurer le passif. Dans le cas d'un résultat positif, on parle de boni de liquidation, cet argent est reversé à l'associé unique après avoir été taxé comme le serait un dividende.

Le mali de liquidation est simplement l'inverse du boni de liquidation. C'est une dette qui est restée impayée, même après la réalisation de l'actif.

La procédure de clôture de liquidation EURL

Après avoir liquidé la société, une nouvelle étape de clôture de liquidation EURL est nécessaire.

Tout d'abord, le gérant associé unique de l'EURL doit approuver les comptes de clôture de l'EURL présentés par le liquidateur.

Suite à cela, la décision de clôture de liquidation EURL par le gérant associé unique doit être consignée dans un procès-verbal.

Un avis de clôture de liquidation EURL doit être publié dans un journal d'annonces légales. Le tarif reste le même que lors de la parution de l'avis de dissolution EURL.

Enfin, la dernière étape de liquidation EURL est le dépôt d'un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dossier doit contenir un exemplaire du procès-verbal de clôture de liquidation, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales et un formulaire M4 en trois exemplaires dument signés et remplis par le gérant associé unique.

Après cette dernière étape, le greffe du tribunal de commerce va pouvoir procéder à la radiation de l'EURL du RCS, le registre du commerce et des sociétés et adresser à l'associé unique un extrait de kbis modifié mentionnant la fermeture de l'EURL.

Le coût des formalités de fermeture d'une EURL

Cette procédure de fermeture d'une EURL comporte de nombreuses étapes coûteuses. Tant la dissolution que la liquidation EURL entrainent des frais.

Pour la dissolution, la rédaction du procès-verbal coûte environ 375 à 500€ selon le capital de l'entreprise. Ensuite vient le coût de publication dans un journal d'annonces légales. Le prix à la ligne est d'environ 5€ selon le département, ce qui fait une moyenne de 100 à 200€ pour la publication de l'avis. Enfin le dossier doit être accompagné d'un chèque de 195,38€.

Pour la liquidation, les prix sont les mêmes pour le procès-verbal et la publication. Cependant, dans le cas d'un boni de liquidation, 2,5 % de ce boni de liquidation doivent être versés au tribunal de commerce.




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