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Limitation de vitesse : refus de suspension du décret

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Limitation de vitesse : refus de suspension du décret
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Le Conseil d'Etat vient de rejeter la suspension du décret réduisant la vitesse maximale autorisée sur les routes à double sens sans séparateur central (muret ou glissière). Cette suspension était demandée par de nombreux députés.

Afin de réduire le taux de mortalité (jusqu'à 450 vies sauvées par an) sur les routes, le Premier ministre, Edouard Philippe, a adopté le 15 juin 2018 un décret relatif aux vitesses maximales faisant passer de 90 à 80 km/h la vitesse autorisée sur les routes secondaires de France applicable le 1er juillet dernier. Cette décision a fait face à de nombreux désaccords que cela soit du côté du monde politique (députés et ministres) que de la population. D'ailleurs, d'après un sondage publié en avril dernier, 74 % des Français se disent défavorables à l'abaissement de la vitesse à 80 km/h (source : BVA).

Utilisant la procédure d'urgence du référé-suspension, plusieurs requérants ont saisi le juge des référés du Conseil d'Etat de demandes tendant à la suspension provisoire de l'exécution du décret, jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se prononce définitivement sur leurs requêtes, déposées parallèlement et tendant à l'annulation définitive du décret.

Les requérants ont fait valoir des considérations générales, principalement le fait que ce décret pourrait être à l'origine, pour les automobilistes, de pertes de points ou d'un accroissement de leurs frais de carburant. A l'aune de ces arguments, le juge des référés du Conseil d'Etat a estimé que la condition d'urgence n'était pas établie par les requérants. De ce fait, le décret du juin 15 juin 2018 demeure applicable jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se prononce définitivement sur sa légalité. L'appréciation portée du Conseil d'Etat sur le décret sera touchée nullement par ces revendications.

Par ailleurs, par une troisième ordonnance, le juge des référés du Conseil d'Etat rejette également la requête demandant l'obtention des documents ayant servi à l'élaboration du décret. La mesure serait demandée due au recours introduit parallèlement contre le décret lui-même, les requérants devraient être en mesure d'en connaître les conditions selon eux.

Egalement, une autre décision sera attendue du Conseil d'Etat. Plus de cinquante députés, membres de l'UDI et LR, ont également demandé mi-juillet l'accès aux documents et la non-application de ce décret. Cependant cette décision ne sera rendue qu'en automne.

La mesure de réduction de vitesse restera donc bel et bien en vigueur sur l'ensemble des routes secondaires à double sens sans séparateur central, c'est-à-dire 40 % du réseau routier français. Après deux années de mise en œuvre, un bilan sera fait afin de savoir si les résultats atteignent la hauteur des espérances, le gouvernement prendra ses responsabilités si ce n'est pas le cas.




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