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Liberté d'installation des notaires

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) prend acte de l'ouverture de l'enquête par l'Autorité de la concurrence en vue de définir la carte d'implantation des offices de notaires pour les années 2021 et 2022. Il relève que l'Autorité tiendra compte des effets économiques de la crise du coronavirus dans la préparation de ce nouvel avis.
Liberté d'installation des notaires
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Les difficultés liées aux conséquences de la crise sanitaire sont en effet considérables pour les offices notariaux, notamment pour ceux créés depuis la première vague et qui n'ont pas encore trouvé leur équilibre. Le CSN précise qu'il fournira toutes les informations et éléments pour permettre à l'Autorité de la concurrence d'établir un avis autorisé dans le cadre souhaité d'une concertation.
La profession et ses instances ont d'ailleurs déployé tous les moyens pour accueillir de la façon la plus efficace dans ses rangs les nouveaux notaires. Cet accompagnement a été salué publiquement par la garde des Sceaux.
Le CSN rappelle et renouvelle les demandes dans l'établissement de cette carte :
- dresser le bilan des deux précédentes vagues de créations, qui ont vu le nombre d'offices s'accroitre de 40 % en plus en à peine quatre ans ;
- réviser la carte des zones pour qu'elle soit en phase avec la réalité en termes de besoins de services notariaux dans les territoires ;
- modifier la procédure d'attribution pour substituer un concours au tirage au sort.

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