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LexisNexis promeut la primauté du droit avec un livre blanc

Guillaume Deroubaix, directeur général de LexisNexis, décrypte pour nous l’essence du livre blanc édité par ce grand éditeur juridique intitulé “Primauté du droit et État de droit”.
LexisNexis promeut la primauté du droit avec un livre blanc
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DroitActualité du droit Publié le , Propos recueillis par Anne Moreaux

Affiches Parisiennes : En quoi consiste ce livre blanc ?

Guillaume Deroubaix : Ce livre blanc, sorti il y a quelques mois, conserve toute son actualité, notamment et malheureusement la guerre en Ukraine. Nous avons d’ailleurs pris à cette occasion plusieurs initiatives récentes, en France comme dans le reste du monde, pour soutenir tous ceux, avocats en tête, qui conseillent les réfugiés ukrainiens. Plus largement, chez LexisNexis, nous considérons que ce qu'on appelle la “Primauté du droit” (qui est la traduction que nous préférons pour Rule of Law) est notre “Rraison d’être”.

Plus qu’une mission, c’est un engagement. Nous sommes fermement engagés à faire progresser la primauté du droit dans le monde en utilisant nos compétences et nos ressources dans le but de renforcer l’égalité devant la loi, la transparence du droit, les tribunaux indépendants et l’accessibilité aux recours juridiques. (La base de données mondiale de LexisNexis contient 109 milliards de documents et de dossiers qui assurent la transparence juridique dans plus de 130 pays).

Ce livre blanc est ainsi destiné à expliquer et partager ce qu'est la Primauté du droit et en quoi elle peut conduire à une amélioration des droits humains en premier lieu mais aussi être un élément essentiel d’attractivité d’un pays. En effet, les Etats dont le cadre juridique n’est pas fiable ou suffisamment précis ont une moindre capacité d’attractivité.

A.-P. : Quels sont les objectifs poursuivis avec la rédaction du livre blanc ?

G. D. : Tout d’abord, nous définissons la notion. Lorsque l’on aborde le sujet, on utilise généralement trois expressions : parfois l'expression anglaise “rule of law”, y compris dans des textes ou des interventions en langue française ; on peut également parler “d'État de droit”, expression utilisée par exemple dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, en tant qu’objectif principal ; en ce qui nous concerne, nous parlons plus volontiers de “Primauté du droit”, traduction qui nous semble être littéralement la plus proche du concept anglo-saxon de rule of law, né en Allemagne au XIXe siècle.

La réalité, c’est qu’il n’existe pas de définition officielle de cette notion. En revanche, il y a quatre éléments fondateurs sur lesquels à peu près tout le monde s'entend (ONU, Banque mondiale, Rule of Law index…). Notre livre blanc les reprend et les explicite.

Le premier est l'égalité devant la loi. C'est un principe essentiel : dans une juridiction, chacun doit être éligible au même corpus juridique. Cela peut nous sembler relever de l’évidence, mais on constate fréquemment des entorses à ce principe dans le monde, certains dirigeants étant tentés d’adapter le droit à des situations conjoncturelles.

Le deuxième, c’est que le droit local doit être en mesure d’organiser et de régler l’ensemble des relations sociales, et bien entendu, le plus souvent possible, en accord avec les traités internationaux.

A.-P. : Par exemple ?

G. D. : Je pense à certains pays du monde arabe et notamment du Golfe qui jusqu’à ces dernières années n’avaient pas promulgué de loi sur la faillite, ce qui insécurisait entreprises et investisseurs. Le législateur est intervenu et le vide est désormais comblé.

A.-P. : Quels sont les deux derniers principes ?

G. D. : Le troisième pilier est la transparence du droit. L'idée ici, c'est de dire que quand bien même la règle de droit ou son application jurisprudentielle existe, encore faut-il pouvoir y accéder. Les juristes internationaux sont très régulièrement confrontés à cette carence. Mais si l’on regarde chez nous, le problème existe aussi d’une certaine manière et l’État est en train d’améliorer cet accès avec la mise en place de l’open data des décisions de justice. Cet objectif de diffusion du droit est ainsi au cœur de la mission de LexisNexis. Le quatrième pilier, c'est celui de l’existence de recours en cas de procès. Il faut pouvoir faire appel si on n’est pas satisfait d’une décision de justice rendue à notre encontre. L'idée est plus largement de vérifier qu’un système de droit permet la réparation effective du préjudice.

A.-P. : La notion de primauté du droit implique-t-elle nécessairement celle de démocratie ?

G. D. : Pas forcément. C’est d’ailleurs pour ça que nous parlons plus volontiers de primauté du droit que d'État de droit lorsque l’on évoque ce sujet. La primauté du droit est “agnostique” d'une certaine manière et dans une certaine limite, par rapport aux régimes politiques exercés. Il existe en effet des États qui font des choix politiques très différents de ceux des démocraties libérales occidentales et, pour autant, mettent en place de vraies politiques de rule of law, reconnues internationalement.

A.-P. : Constatez-vous des progrès sur le globe ?

G. D. : Oui, même si le mouvement n’est pas homogène et s’il faut fuir toute forme de naïveté, l'avancée de la primauté du droit va globalement dans la bonne direction, c'est-à-dire celle du progrès. La crise sanitaire a d’ailleurs accéléré, dans de nombreux États, ce phénomène de sophistication du cadre juridique destiné à encourager les investissements économiques. Les agendas rule of law ont été accélérés dans de nombreux États, aussi car cela permet d’actionner leviers avec des résultats visibles à court terme, contrairement par exemple à construction de grandes infrastructures. Reprenons l’exemple de la faillite, la fixation d’un cadre juridique et la formation des magistrats et des avocats ne prendra pas plus de trois ou quatre ans, alors que la construction d’un aéroport international en prendra 15.

A.-P. : Y a-t-il des classements et des standards internationaux en la matière ? Par qui sont-ils fait et comment les critères sont-ils fixés ?

G. D. : Vous avez des classements comme le Rule of Law Index établi chaque année, avec des critères déterminés et définis par des experts indépendants. Il y a aussi le célèbre classement Doing Business, qui ne porte pas que sur le droit, mais sur l'attractivité économique, mais prend tout de même certains aspects juridiques en compte.

Les États les consultent de près et ont clairement des stratégies pour monter dans ces classements. Le Maroc est une parfaite illustration d’une stratégie gagnante. Chaque année, il progresse dans les classements, parce qu’il modernise son droit et le rend plus conforme aux standards internationaux tout en conservant sa capacité régalienne à lui donner une identité propre.

A.-P. : Avec la France à la présidence de l’UE, comment allons-nous défendre l’État de droit en Europe ?

G. D. : Quand on est en Europe, on revient plus directement à la notion d'État de droit, puisque le principe même des membres de l'UE est la démocratie libérale, donc là, on est au cœur de l'État de droit et pas simplement de la notion de primauté du droit. Finalement, c’est une discussion entre pays occidentaux qui partagent une même vision.

Pour autant, on voit bien que la définition n'est pas homogène. Entre celle de la France, de la Hongrie, de la Pologne ou encore des Pays-Bas ou de l'Espagne, il y a des nuances parfois importantes. Incontestablement les débats autour de l’Etat de droit retrouvent une certaine vigueur. Il y a quelques années, on n’en parlait plus vraiment, comme si l'État de droit était une conquête définitive et absolue dans nos sociétés. Or, ce n'est pas un acquis définitif. Il subit des atteintes régulières. C'est sans doute pour cette raison que dans l'agenda de la Présidence française de l’UE pour les six mois à venir la notion d'État de droit est clairement visée et établie comme l’un des objectifs principaux.

A.-P. : Quel a été l’impact du rapport Gauvain visant à protéger les entreprises françaises et européennes des lois à portée extraterritoriale ?

G. D. : En réalité, cela pose le sujet de l'équilibre entre l'acceptation un peu inéluctable d'une certaine forme d'extraterritorialité, causée par la globalisation de l'économie qui engendre nécessairement une forme de globalisation du droit, et celui de la souveraineté. Un rapport de force est en train d’être installé, aux Européens d’y répondre, comme ils l’ont fait avec le RGPD. Et pour revenir à notre thème, la Primauté du droit ne doit pas être le prétexte pour certains pays d’imposer leur système de droit. Or ce soft power, certains Etats savent bien mieux l’exercer que la France ou que l’Union européenne. n

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