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Les Urssaf et les services des impôts prennent des mesures exceptionnelles pour les entreprises

Conscients de l'impact économique de la crise du coronavirus sur les entreprises, les réseaux des Urssaf et des services des impôts des entreprises (SIE) ont déclenché une série de mesures exceptionnelles pour les accompagner au mieux.
Les Urssaf et les services des impôts prennent des mesures exceptionnelles pour les entreprises
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Outre l'impact sanitaire, l'épidémie du coronavirus a engendré un impact significatif sur l'activité économique du pays. Tenant compte de cette situation sans précédent, et conformément aux annonces du président de la République, le réseau des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) et celui des services des impôts des entreprises ont décidé de prendre des mesures exceptionnelles.

Report du paiement des cotisations sociales aux Urssaf

S'agissant des entreprises, les employeurs dont la date d'échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent désormais reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l'échéance du 15 mars 2020. Par ailleurs, la date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu'à trois mois, sans risque d'application de pénalité.

Les employeurs pourront moduler le montant du règlement des cotisations à l'échéance du 15 mars en fonction de leurs besoins : soit un montant à 0 soit un montant correspondant à une partie des cotisations.

Dans le cas où l'employeur n'a pas encore déposé en ligne sa déclaration sociale nominative (DSN) de février 2020, il peut le faire jusqu'au 16 mars 2020 inclus, en modulant son paiement SEPA au sein de cette DSN.

Si l'employeur est à l'échéance du 15 et a déjà déposé sa DSN de février 2020, il peut modifier son paiement en déposant jusqu'au 15 mars inclus une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ou en modifiant son paiement Urssaf jusqu'au 19 mars à 12h selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr - www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement- services-urssaf.pdf

En outre, si l'employeur règle ses cotisations hors DSN, il peut adapter le montant de son virement bancaire ou bien ne pas effectuer de virement.

à noter que si l'employeur ne souhaite pas opter pour un report de l'ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.

Pour les employeurs dont la date d'échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l'échéance du 5 avril.

Enfin, un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire

Cas des travailleurs indépendants

Pour les travailleurs indépendants, l'échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l'attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent demander l'octroi de délais de paiement, y compris par anticipation, sans majoration de retard ni pénalité, un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d'une baisse de leur revenu en ré-estimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ainsi que l'intervention de l'action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l'attribution d'une aide financière exceptionnelle.

Pour ce faire, artisans ou commerçants peuvent se rendre sur le site secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé, s'adresser par courriel, en choisissant l'objet “Vos cotisations”, motif “Difficultés de paiement” ou en téléphonant au 3698 (service gratuit + prix appel)

Quant aux professions libérales, elles peuvent se connecter à l'espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique “Une formalité déclarative” > “Déclarer une situation exceptionnelle” ou contacter l'Urssaf par téléphone au 3957 (0,12 euro/min + prix appel) ou au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et les auxiliaires médicaux.

Paiement des impôts auprès des SIE de la DGFiP

Les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation peuvent demander au service des impôts des entreprises le report, sans pénalité, du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs, comme l'acompte d'impôt sur les sociétés ou la taxe sur les salaires.

Si les échéances de mars ont déjà été réglées, elles ont peut-être encore la possibilité de s'opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles peuvent en demander le remboursement auprès de leur SIE, une fois le prélèvement effectif.

Les travailleurs indépendants, quant à eux, peuvent moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source ou reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d'un mois sur l'autre, jusqu'à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d'un trimestre sur l'autre si leurs acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Dans le cadre des contrats de mensualisation, pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Enfin, pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

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