AccueilDroitLes services Infogreffe, menacés de disparition, suspendus les 4 et 5 décembre

Les services Infogreffe, menacés de disparition, suspendus les 4 et 5 décembre

Les greffiers des Tribunaux de commerce s'opposent fermement au projet de loi Macron pour la croissance et l'activité qui menace l'existence du GIE Infogreffe et se mettent en grève les jeudi 4 et vendredi 5 décembre.
Les services Infogreffe, menacés de disparition, suspendus les 4 et 5 décembre

Droit Publié le ,

Malgré des arguments juridiques incontestables présentés dans le cadre des échanges avec le ministère de l’Economie et les parlementaires en mission, le gouvernement maintient des mesures qui ont pour effet de casser le service public de la justice commerciale.

Outil essentiel et quotidien des entreprises, le GIE Infogreffe est menacé dans son existence même par le projet gouvernemental. Son efficacité est pourtant reconnue par les utilisateurs et les pouvoirs publics eux-mêmes.

Par delà les problèmes juridiques que pose le projet de loi, notamment en matière de propriété intellectuelle et de protection des données privées, la qualité du service du GIE Infogreffe est la garantie de la sûreté des affaires en France.

C'est pourquoi, le GIE Infogreffe qui regroupe l’ensemble des greffiers des Tribunaux de commerce de France, suspendra toutes ses activités les jeudi 4 et vendredi 5 décembre. Ce sont ainsi plus de 100 000 connexions directes jour qui ne seront pas assurées.

Les greffiers des Tribunaux de commerce s'opposent fermement à ce projet de loi pour plusieurs raisons :

  • Les mesures envisagées entraineront des suppressions d'emplois, induites par une rupture de l'équilibre financier des greffes des Tribunaux de commerce.
  • Le projet d'ouvrir aux plans national et international les données personnelles des entreprises issues du registre du commerce et des sociétés est dangereux, inconstitutionnel et contraire à la législation européenne.
  • La réforme du système de tarification conduira inévitablement à l'augmentation des tarifs des procédures judiciaires et portera atteinte à l'accès des entreprises aux procédures commerciales.
  • La remise en cause unilatérale des principes de la délégation de service public confiée aux greffiers est illégale et porte atteinte aux droits fondamentaux.
  • L'indépendance financière de la justice commerciale est attaquée et les premiers à en souffrir seront les entreprises.
  • Il s'agit encore de faire reculer la France dans un domaine où son efficacité est reconnue au plan européen.
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