AccueilDroitLes Sages planchent sur la "bonne moralité" des magistrats

Les Sages planchent sur la "bonne moralité" des magistrats

Le Conseil constitutionnel, qui a récemment renvoyé le législateur à sa copie concernant le harcèlement sexuel, en fera-t-il autant pour la "bonne moralité" exigée des magistrats ? La question est posée par le biais d'une "QPC".

Droit Publié le ,

Cette "question prioritaire de constitutionnalité", procédure permettant de contester les lois, a été posée par une jeune femme qui s'est vu refuser l'accès au concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) au motif qu'elle ne présentait pas "une bonne moralité". L'alinéa 3 de l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 "portant loi organique relative au statut de la magistrature" stipule en effet que les candidats à "l'auditorat" (les élèves juges) doivent "jouir de leurs droits civiques et « être de bonne moralité »". "C'est une notion obscure, floue, indéfinissable", va plaider au nom de l'intéressée Me Manuel Carius.

En l'espèce, précise l'avocat, le défaut de "bonne moralité" invoqué par le ministère de la Justice reposait sur une condamnation de la jeune femme à une amende et une suspension de permis pour conduite en état alcoolique. Devant le Tribunal administratif, elle soutient que le ministre a commis une "erreur d'appréciation". Mais là n'est pas le débat devant le Conseil constitutionnel. "Le Parlement a l'obligation de veiller au respect de l'égalité de tous devant les emplois publics" et "d'exercer de manière pleine et entière ses compétences législatives", expose Me Carius. Or, en ne définissant pas la "bonne moralité", il laisse "au pouvoir réglementaire et au juge administratif" le soin d'en décider. "Cela fait perdre au candidat à l'ENM une garantie constitutionnelle que le Parlement doit normalement assurer", conclut l'avocat. "Il n'y a que les magistrats qui se voient encore opposer cette notion de bonne moralité", dit-il.

Les candidats à un emploi public doivent eux avoir un casier judiciaire ne présentant pas "une condamnation incompatible avec les fonctions" qu'ils briguent. Les critères, note Me Carius, sont donc "beaucoup plus objectifs". En mai, le Conseil constitutionnel avait abrogé la loi sur le harcèlement sexuel, dont il avait jugé la formulation trop floue. L'enjeu est très différent mais le problème "un peu le même", note l'avocat: "On ne définit pas les choses, et on laisse les gens à la merci de l'arbitraire..." Le Conseil a mis sa décision en délibéré.

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