AccueilDroitActualité du droitLes "Sages" jugent le "plaider-coupable" conforme à la Constitution

Les "Sages" jugent le "plaider-coupable" conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a estimé vendredi 18 juin que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), procédure de "plaider-coupable" à la française, dont un aspect était contesté par des avocats, est conforme au texte fondamental. L'institution avait été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un prévenu de Draguignan (Var), à laquelle s'est jointe l'Association des avocats pénalistes (ADAP).
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La QPC concernait la CRPC, procédure pénale simplifiée créée en 2004, qui consiste, pour certaines infractions, à éviter un procès si l'intéressé reconnaît sa culpabilité.

En l'occurrence, le procureur propose une peine d'amende ou de prison (jamais supérieure à un an): si le prévenu accepte, la peine est ensuite soumise à un juge, qui peut l'homologuer ou la refuser.

La loi prévoit que le prévenu puisse faire appel d'une condamnation en CRPC mais il n'existe pas de recours si le juge refuse de la valider - seule une procédure exceptionnelle, un pourvoi en cassation pour "excès de pouvoir", étant possible.

Les requérants estimaient que cette absence de recours était contraire à la Constitution car le prévenu, ensuite renvoyé devant un tribunal, encourt une peine supérieure - en CRPC, la peine négociée ne peut dépasser la moitié du maximum prévu par la loi.

Pour eux, la juridiction saisie ensuite a aussi "un préjugé" sur un prévenu qui a, par le passé, reconnu sa responsabilité et n'est donc plus présumé innocent.

Dans une décision rendue vendredi 18 juin dernier, le Conseil constitutionnel a rejeté ces critiques en soulignant que la loi interdit au tribunal de mentionner un "plaider-coupable" qui n'aurait auparavant pas abouti, préservant ainsi les droits de la défense.

L'institution estime aussi que le "seul effet" en cas d'échec d'une CRPC est la voie judiciaire normale, c'est-à-dire un procès classique devant le tribunal ou l'ouverture d'une information judiciaire.

Les "Sages" se sont déjà prononcés à cinq reprises sur la CRPC mais les requérants se basaient sur une évolution de la loi qui a, en 2019, précisé le pouvoir d'appréciation du juge d'homologation.

Environ 85 000 ordonnances de CRPC ont été conclues en 2019 à travers la France, dont une très grande partie ont été homologuées, selon les dernières données du ministère de la Justice.

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