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ENQUÊTE CLO 2022 DE L’ACC

Les responsabilités des directeurs juridiques en pleine croissance

L’Association des Corporate Counsels (ACC) a révélé les résultats de l’enquête 2022 réalisée auprès des directeurs juridiques du monde entier qui montrent leurs responsabilités croissantes, les dernières tendances des opérations et des embauches.
Les responsabilités des directeurs juridiques en pleine croissance
© ACC

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Cet événement organisé par l’Association of Corporate Counsel (ACC) et Exterro, le partenaire exclusif de l’ACC pour l’e-Discovery, la confidentialité des données et la cybersécurité, s’est déroulé en ligne le 2 mars avec un panel d’intervenants varié comprenant cinq membres actifs de l’ACC ravis d’analyser les derniers résultats de l’étude statistique et les tendances sectorielles qu’on peut en tirer sur l’activité des directeurs juridiques à travers le globe.

Enquête internationale representative de 20 secteurs d’activité dans 38 pays

D’une grande précision et fruit d’un travail statistique de longue haleine, cette enquête est réalisée par l’ACC chaque année depuis 1999. Avec la participation de 861 directeurs juridiques et conseillers juridiques issus de 20 secteurs d’activité et de 38 pays différents, l’étude est actuellement l’une des plus importantes de ce type disponible sur le marché.

« C’est la cinquième fois que l’ACC profite de la revelation des résultats de cette enquête annuelle pour interviewer 5 directeurs juridiques sur son contenu », a expliqué Justin ConnorDirector of CLO Stakeholder Engagement au sein de l’ACC, en introduction des débats.

Cette année, l’étude a reçu majoritairement des réponses venant de professionnels exerçants aux Etats-Unis (67 %), mais aussi en Asie (10 %), en Australie (9 %), dans la zone EMEA (Europe Middle East & Africa pour 6 %), au Canada (5 %) et en Amérique latine (4 %).

« Il y a une très vaste représentation de différents types de secteurs et d’industrie, à commencer par la manufacture, les services de santé et les autres services. Si la majorité est composée d’entreprises du secteur privé, 25 % viennent toutefois du secteur public et 10 % du secteur caritatif. Toutes tailles d’entreprises sont représentées même si la majorité a des départements juridiques de taille petite à moyenne », a-t-il précisé.

Le modérateur a également précisé que l’association comprend et soutient environ 8 000 directeurs juridiques et plus de 1 000 départements juridiques dans le monde entier et est toujours ouverte aux interrogations de ses membres.

En effet, l’association s’est fixée pour but de promouvoir l’intérêt des avocats en entreprise et des directeurs juridiques tout en créant un réseau où ces derniers peuvent partager des informations, leurs expériences et leurs ressources. Et ce, à un niveau international, car l’association a des membres présents dans 85 pays et sur six continents. Les membres de l’ACC s’inscrivent pour trois raisons principales : le réseau, la formation et les ressources, dont ce type d’enquête annuelle.

Justin Connor a ensuite donné la parole à certains d’entre eux qui ont pu donner une série de commentaires pertinents et passionnants sur les résultats de l’enquête et l’évolution de leurs missions professionnelles.

Être directement rattaché à la direction

Il ressort de l’enquête que de plus en plus de directeurs juridiques reportent et dépendent directement de la direction générale de leur entreprise. Cette année, 80 % des répondants ont déclaré reporter directement auprès de leur PDG, contre seulement 64 % en 2018. Un état de fait qui s’est rapidement déployé car ils étaient déjà 78 % en 2019 et 80 % en 2020.

L’ACC s’en félicite car ça fait des années qu’elle milite pour que les directeurs juridiques aient leur « seat at the table ».

Selon l’étude, quand ils ne reportent pas directement au PDG, les CLO passent par les directions financières (CFO 47 %), les directions opérationnelles (COO 15 %) ou encore la direction de la compliance, des risques, le vice-président exécutif ou les Ressources Humaines.

« C’est très important, et même nécessaire, de pouvoir communiquer directement avec l’exécutif et les organes de direction car finalement nous devons pouvoir donner des conseils juridiques non filtrés au PDG », selon Deneen L. Donnley,Senior Vice President & General Counsel de Consolidated Edison Company of New York, qui a eu des experiences malheureuses en la matière où ses conseils étaient parfois déformés à travers les échelons des directions financière ou opérationnelle.

« Pour pouvoir donner les bons conseils juridiques et être entendu en tant que véritable business partner c’est important d’avoir un siège à la table et d’être intégré dans la direction de l’entreprise sans passer par des intermédiaires », a-t-elle expliqué.

« C’est effectivement un élément critique pour les CLO », a confirmé Tom Sabatino,Executive Vice President, General Counsel & Corporate Secretary de Tenneco, qui a occupé le poste de directeur juridique de plusieurs grandes companies américaines dont le géant pharmaceutique Walgreens et a toujours été en lien direct avec le CEO, ce qui fut pour lui « une très belle expérience car on apprend énormément aux côtés du dirigeant, ce qui n’est pas forcément le cas lorsqu’il y a des intermédiaires ».

Pour Bindu Cudjoe,Senior Vice President, General Counsel & Corporate Secretary de la Canadian Western Bank, c’est important de se demander pourquoi, lorsque ce n’est pas le cas, la direction a fait ce choix : est-ce une question logistique ? Un manque de reconnaissance pour la fonction juridique ? Ou de compréhension de ses enjeux stratégiques ? Est-ce une organisation historique ? Si c’est le cas, ça doit changer !

« Si vous n’êtes pas directement en lien avec la direction ça veut dire que vous êtes consulté après les faits ce qui n’est pas bon du tout », a-t-elle lancé en prônant la proactivité auprès des organes de direction, notamment en leur montrant les résultats de cette enquête.

Gérer le légal, la conformité, la cybersécurité et la privacy

« Aujourd’hui, quelles fonctions reportent directement auprès de vous, Tom, et au long de votre longue carrière qu’est-ce qui a évolué sur ce domaine ? », a interrogé Justin Connor en abordant les résultats liés aux responsabilités croissantes des CLO.

Chez Tenneco, Tom Sabatino, a expliqué que tout le département légal dépendait de lui, ainsi que les affaires publiques, et qu’il y a une sorte de double tutelle pour la compliance et la RSE. Il a ensuite déclaré que presque la moitié des matières citées dans l’étude lui ont été confiées à un moment ou un autre dans ses fonctions, mais qu’il a cependant de plus en plus de responsabilités. Selon lui, la fonction juridique a pris véritablement de l’ampleur dans le business ces quinze dernières années.

Deneen L. Donnley a pu exliquer quant à elle que dans le secteur financier, la compliance est une fonction à part puisqu’elle existe depuis beaucoup plus longtemps, même si le service juridique aurait les compétences pour diriger le programme de conformité de façon indépendante.

5 principaux enseignements

Selon le modérateur, on peut retenir de l’enquête CLO 2022 cinq informations principales. Tout d’abord, que les directeurs juridiques continuent de jouer un rôle vital dans les relations d’affaires. Ainsi, 80 % d’entre eux sont directement en lien avec leur PDG.

Ensuite, qu’ils ont de plus en plus de responsabilités (on leur donne davantage de missions et de champs d’action), que les investissements s’accélèrent dans les opérations juridiques, et que les directeurs juridiques envisagent d’embaucher davantage cette année.

Et enfin, que la cybersécurité, la compliance et la protection des données restent les domaines les plus importants dans le monde des affaires en ce moment.

On peut ainsi résumer cela sur l’importance croissante des tâches confiées aux directeurs juridiques aujourd’hui en termes de responsabilités business.

Enfin, Don McLaughlin,Technology Counsel chez Exterro, spécialiste du traitement des données dans le domaine juridique, a annoncé qu’il voyait clairement que les entreprises ont compris que leurs données sont devenues leurs premières richesses et mettent tout en place pour les protéger et les exploiter au mieux, notamment sous la tutelle du département juridique.

Deneen L. Donnley a confirmé que la cybersécurité et la protection des données représentent un risque très élevé avec un impact fonctionnel très important donc sont devenus des domaines prioritaires des services juridiques. Malgré ça, seulement 15 % des répondants se disent confiants sur la capacité de leur entreprise à répondre à une cyberattaque.

Faire grandir les directions juridiques

L’enquête montre que les répondants envisagent d’embaucher davantage cette année mais le modérateur se demande s’il s’agit véritablement d’accroître la taille et le budget des directions juridiques ou bien simplement de remplacer les nombreux départs dus au mouvement nord américain de « great resignation » qui perturbe le monde du travail depuis le début de la crise Covid.

Une très bonne question selon Bindu Cudjoe qui préfère parler de « great refresh » puisque c’est plutôt positif que les personnes revoient leurs perspectives de vie et leurs priorités depuis la pandémie car ça permet de revoir les modalités de travail, avec davantage de dialogue et de flexibilité, et d’avoir des équipes plus impliquées qu’auparavant.

Elle confirme toutefois qu’effectivement ces embauches servent majoritairement à remplacer des salariés ayant démissionné pour partir faire tout à fait autre chose, mais que certains départements en profitent toutefois pour améliorer leurs méthodes de travail et s’agrandir.

« Ce mouvement de démissions généralisées est aussi une très bonne opportunité d’embaucher de nouveaux profils avec des idées fraîches et se challenger sur la façon dont nous travaillons et nous organisons », estime la directrice juridique de laCanadian Western Bank.

Deneen L. Donnley a confirmé qu’elle avait aussi des difficultés à recruter et fait face à de nombreux départs en retraite ou dans d’autres entreprises donc met les bouchées double pour essayer de « retenir ses équipes avec une meilleure expérience collaborateur, le choix de la flexibilité et du télétravail, et des missions challengeantes ».

La crise sanitaire et économique est donc à la fois une épreuve et une opportunité pour les directions juridiques qui peuvent en profiter pour se réinventer et démontrer leur plus-value dans un monde des affaires en pleine mutation.

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