AccueilDroitLes renseignements anonymes ne sont pas des preuves

Les renseignements anonymes ne sont pas des preuves

Qu'ils émanent de témoins ponctuels ou d'indics, les renseignements anonymes sont essentiels à certaines enquêtes. Leur utilisation par la justice, controversée, reste toutefois très encadrée.

Droit Publié le ,

Le recueil d'informations anonymes est pourtant, de longue date, couramment employé dans les affaires de drogue, de braquages, et dans tous les cas où les témoins encourent des risques importants. Reconnue par la jurisprudence, l'utilisation de l'anonymat a été codifiée par la loi dans les années 2000, en distinguant la situation des témoins de celle des indics. En 2001 et 2002, d'abord, le recueil de "témoignages sous X" a été admis pour les crimes et délits où la peine encourue est d'au moins trois ans de prison. Progrès technique aidant, ces témoins peuvent même déposer à l'audience par visioconférence, la voix déguisée, ce qui permet à la défense de les interroger.

En 2004, la loi Perben-II a officialisé le statut des indics policiers, désormais enregistrés au "Bureau central des sources" et rémunérés, avec leur anonymat garanti. Le but était de mettre fin aux arrangements de certains policiers avec leurs informateurs, illustrés par l'affaire Neyret. Ces informations ne constituent cependant pas des preuves et ne peuvent fonder à elles seules une condamnation. Mais pour la défense, l'anonymat demeure problématique quand, faute d'éléments matériels, les informateurs non identifiés constituent l’essentiel du dossier. L'impossibilité de vérifier la crédibilité du témoin ouvre la voie aux dépositions mensongères et aux manipulations.

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