AccueilDroitActualité du droitLes règles du démarchage s'appliquent sans démarchage

Les règles du démarchage s'appliquent sans démarchage

DroitActualité du droit Publié le ,

La protection du consommateur sollicité par un démarchage à domicile s'applique aussi lorsque c'est le consommateur qui a sollicité le professionnel. Dès lors que le vendeur ou prestataire de service s'est déplacé au domicile du client, ce dernier bénéficie de la protection du Code de la consommation relative au démarchage, explique la Cour de cassation. Cette protection consiste en une série d'obligations pour le professionnel qui, si elles ne sont pas respectées, entraînent la nullité du contrat : remise d'un exemplaire du contrat au client, mentions obligatoires sur ce document des noms et adresses du fournisseur, description précise des biens ou services proposés, mention du prix, de la faculté de renonciation avec un formulaire détachable de rétractation, mention des textes de loi applicables, etc. Alors que le mot "démarchage" signifie que l'éventuel client est sollicité à domicile ou sur son lieu de travail, les juges rappellent que pour le Code de la consommation, il y a "démarchage" dès lors que le vendeur se déplace, même si c'est à la demande expresse de l'éventuel client.

Partager :
Abonnez-vous
  • Abonnement intégral papier + numérique

  • Nos suppléments et numéros spéciaux

  • Accès illimité à nos services

S'abonner
Journal du 03 février 2023

Journal du03 février 2023

Journal du 27 janvier 2023

Journal du27 janvier 2023

Journal du 20 janvier 2023

Journal du20 janvier 2023

Journal du 13 janvier 2023

Journal du13 janvier 2023

S'abonner
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?