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Les règles du démarchage s'appliquent sans démarchage

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La protection du consommateur sollicité par un démarchage à domicile s'applique aussi lorsque c'est le consommateur qui a sollicité le professionnel. Dès lors que le vendeur ou prestataire de service s'est déplacé au domicile du client, ce dernier bénéficie de la protection du Code de la consommation relative au démarchage, explique la Cour de cassation. Cette protection consiste en une série d'obligations pour le professionnel qui, si elles ne sont pas respectées, entraînent la nullité du contrat : remise d'un exemplaire du contrat au client, mentions obligatoires sur ce document des noms et adresses du fournisseur, description précise des biens ou services proposés, mention du prix, de la faculté de renonciation avec un formulaire détachable de rétractation, mention des textes de loi applicables, etc. Alors que le mot "démarchage" signifie que l'éventuel client est sollicité à domicile ou sur son lieu de travail, les juges rappellent que pour le Code de la consommation, il y a "démarchage" dès lors que le vendeur se déplace, même si c'est à la demande expresse de l'éventuel client.

Cass. Civ 1, 30.5.2012, N°633






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