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Les professionnels du chiffre au chevet des entreprises

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Les professionnels du chiffre au chevet des entreprises
© A.P.

Commissaires aux comptes, experts-comptables, avocats, mandataires et administrateurs judiciaires, banquiers, assureurs, sans oublier les juges des tribunaux de commerce, tous les acteurs clé de l'accompagnement des entreprises en difficulté étaient réunis pour le dixième anniversaire de la Journée annuelle de la prévention, au Palais des congrès de Versailles. L'occasion pour les représentants des professions comptables qui l'organisait de rappeler leur rôle majeur dans la prévention des faillites.

La fine fleur des professionnels engagés dans la prévention et le traitement des entreprises en difficulté s'est ainsi retrouvée, à deux pas du château de Versailles, pour une journée de débats et d'échanges.

Intitulée “Les experts-comptables et commissaires aux comptes au service des entreprises en difficulté. Anticiper, gérer, rebondir”, cette Journée annuelle de la prévention a donc été introduite par le trio de tête Olivier Boucherie, président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Versailles qui accueillait l'événement, Jean Bouquot, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), et Charles-René Tandé, président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC).

Vigilence et interprofessionnalité

Après avoir déploré sévèrement le récent vote des parlementaires (lire encadré PAGE 6), Olivier Boucherie a fait la présentation de cette journée axée sur quatre thèmes :
l'étude d'un cas de reprise d'entreprise à la barre du tribunal ; le financement de la prévention ; les actualités sur le volet “rebondir” de la loi Pacte et les spécificités liées aux associations, exploitations agricoles et aux cautions ; avant de terminer sur les orientations et solutions existantes pour la bonne prise en charge du dirigeant.

Jean Bouquot a mis l'accent sur l'importance de l'interprofessionnalité. Il faut en effet un tissu solide de professionnels qui collaborent, à l'image des CIP (lire page 8),
pour remettre sur les rails une société engagée sur les voies de la faillite. Il a donc salué la présence de nombreux partenaires du monde judiciaire et rappelé le rôle majeur des commissaires aux comptes (CAC) dans la prévention des entreprises en difficulté. « Le CAC constitue un observateur mais aussi un acteur clé dans l'évaluation des entreprises en difficulté », a-t-il lancé à la salle d'un air convaincu.

Charles-René Tandé a souligné quant à lui que les chiffres des entreprises en difficulté étaient de moins en moins alarmants. En effet, la dernière étude de l'Observatoire consulaire des entreprises en difficulté (OCED) montre un regain de vitalité des entreprises françaises. Dans un contexte où la croissance économique continue de s'améliorer, les chiffres de l'OCED montrent que les ouvertures de procédures collectives sont en constante diminution. Elles se situent à 17,5 % en dessous de leur niveau de 1993 et 17 % sous celui de 2009. Elles sont ainsi passées en dessous de la barre des 55 000 ouvertures annuelles et ont retrouvé leur niveau d'entrée dans la crise économique, fin 2008. Toutefois, l'OCDE alerte sur la remontée des défaillancese,Île-de-France.

Si ça va mieux, « ce n'est pas une raison pour relâcher nos efforts », selon Charles-René Tandé. Il faut ainsi « former les professionnels du chiffre sur les compétences complémentaires, notamment en matière de redressement et de prévention des entreprises en difficulté ». C'est pourquoi le CSOEC a publié récemment un manuel d'auto-diagnostic prévention, un guide d'accompagnement des entreprises en difficulté et deux lettres de missions « mis à disposition de nos confrères pour favoriser la prévention ».

Ce dernier en a profité pour rappeler qu'il ne faut pas confondre le rôle des experts-comptables (EC) et celui des CAC en la matière. Ce sont les CAC qui doivent suivre la procédure d'alerte car leur mandat est légal et pas contractuel, contrairement aux EC.

Un bel éventail de solutions

Le particularisme du droit des entreprises en difficulté provient de la nécessaire prise en considération des nombreux intérêts, souvent divergents, que sont ceux des différents partenaires de l'entreprise. Ceux-ci peuvent devenir des acteurs des procédures collectives et être associés à la recherche d'une solution de redressement.

Le chef d'entreprise doit être incité à faire preuve de réalisme et de réactivité dès les premiers signes de difficultés. C'est donc à ses plus proches conseillers et “contrôleurs” que revient ce rôle d'incitateur : les EC et CAC. Pour Patrick Prigent, administrateur judiciaire, « le législateur a voulu faire en sorte que le chef d'entreprise vienne le plus tôt possible ».

« J'insiste auprès de vous sur le fait que les professionnels du chiffre remplissent un rôle extrêmement important lorsqu'une entreprise commence à connaître des difficultés », a ajouté Philippe Cassagne, juge de procédure collective de Nanterre.

Xavier Aubry, président du tribunal de commerce de Versailles, a ainsi appelé les CAC à venir directement consulter les tribunaux de commerce lorsqu'ils détectent des difficultés « car une grande boîte à outils est à la disposition des professionnels du chiffre pour aider les chefs d'entreprise en difficulté ». En effet, il existe aujourd'hui sept procédures :

· le mandat ad hoc ;

· la conciliation ;

· les sauvegarde, sauvegarde accélérée et sauvegarde financière accélérée ;

· le redressement judiciaire ;
· la liquidation judiciaire.

Les cinq premières procédures ne sont envisageables que si l'entreprise n'est pas encore en état de cessation des paiements, d'où la nécessité de réagir tôt. Le redressement et la liquidation judiciaire sont destructeurs pour l'économie, donc il vaut mieux anticiper et faire de la prévention.

Patrick Prigent a souhaité briser l'idée reçue selon laquelle 90 % des procédures collectives se termineraient par une liquidation judiciaire, « car en vérité déjà 70 % des procédures commencent par
une liquidation ».

« Le mandat ad hoc ou la conciliation ne sont pas réservés aux grandes entreprises », a lancé Xavier Aubry, expliquant que les coûts des mandataires et conciliateurs ne sont pas prohibitifs et que leurs honoraires sont adaptables à la taille des entreprises.

Hormis la liquidation, toutes les autres procédures sont destinées à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi, et l'apurement du passif.

Les intervenants s'entendent sur le fait que le mandat ad hoc est le meilleur moyen pour faire rebondir rapidement l'entreprise en difficulté, car c'est la seule procédure totalement confidentielle.

Efficacité des reprises

Le thème de la reprise d'entreprise peut paraître antagoniste avec la prévention, et pourtant. L'article 642-1
du code de commerce, modifié par la loi de sauvegarde du 13 octobre 2014, consacre trois objectifs à la cession : la pérennité de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Finalement, la reprise dans le cadre d'un plan de cession répond aux mêmes objectifs que la prévention des entreprises en difficulté.

« Le travail en matière de prévention est avant tout un travail d'équipe », pour Marc Villefayot, avocat au barreau de Versailles. « Nous sommes une équipe au chevet de l'entreprise ». Il arrive souvent qu'un créancier de l'entreprise devienne son repreneur. L'avocat est d'ailleurs venu accompagné de son client, Patrick Bellity, président de Sifa Technologies qu'il a repris il y a deux ans alors qu'il dirigeait le groupe de cette filiale en faillite.

Les modalités d'une telle reprise dite “à la barre”, répondent aux règles de droit commun, à la différence que le dirigeant de l'entreprise cédée est dispensé de l'obligation d'information des salariés. En procédure collective, il existe un dispositif spécifique qui admet la cession d'entreprise avec ses actifs mais sans ses passifs « ce qui est assez extraordinaire pour un juriste car on a scindé le patrimoine », a expliqué Patrick Prigent. Sauf à certaines exceptions, le candidat repreneur peut ainsi décider de ne pas reprendre les congés payés acquis des salariés.

Par ailleurs, « la loi donne la faculté au tribunal qui va valider la cession d'autoriser la suppression d'un certain nombre de postes ». Le repreneur a donc beaucoup de latitude pour faire rebondir l'entreprise.

Une fois « adoubé par le tribunal de commerce », Patrick Bellity a ainsi pu proposer un plan de continuation en gardant le passif de SifaTechnologies qui était en conciliation, afin d'éviter la concurrence d'autres repreneurs. En deux ans, ce dernier a « déjà remboursé une bonne partie du passif » - passé de 8,2 millions à 4 millions sur des échéanciers négociés. Sait où il va, a de nouveaux clients, souhaite purger la dette et accélérer son développement. « Je suis assez content de cette opération même si c'est très dur car je n'ai toujours pas le droit au concours bancaire », a-t-il témoigné.

Les intervenants ont aussi mis en avant les avantages du « prepack-cession », un processus qui commence en conciliation, voire en mandat ad-hoc, et se termine en procédures collectives. « Ce n'est pas la possibilité pour le chef d'entreprise de choisir son repreneur, mais la possibilité de préparer une cession dans un contexte confidentiel », a rappelé Patrick Prigent. Cela présente « d'énormes avantages » car le gros inconvénient est la publicité de cette procédure et son impact sur le fonds de commerce, surtout en B2B.

Focus sur le financement de la prévention

Les problèmes de financement dans le cadre de la poursuite d'une reprise d'entreprise ou d'un redressement sont légion.

« Les difficultés sont bien souvent d'ordre financier », selon Philippe Cassagne, juge de procédure collective de Nanterre. « Ceci dit, le problème du financement cache une partie de la forêt », la décision des banques se faisant en fonction du business plan et de la situation de l'entreprise.

Le retrait du concours bancaire est donc un signe avant-coureur. Quand il y a un manque de financement, il y a donc souvent des problèmes de management, de RH, de fournisseurs, de clientèle… Parfois, il suffit que l'entrepreneur puisse rencontrer son banquier aux côtés de son expert-comptable ou de son conciliateur pour dresser un plan de financement en fonction de ses besoins particuliers.

La communication est très importante. « Pour financer une société en difficulté on doit faire une constitution de passif de manière négociée », a expliqué Jonathan Elbaze, administrateur judiciaire. La coopération des partenaires bancaires peut ainsi permettre de faire sortir l'entreprise par le haut.

Il existe des partenaires spécifiques comme les banques judiciaires spécialisées dans l'assistance aux entreprises en difficulté. Benoît Desteract, directeur général de la banque Themis, a ainsi expliqué que ce sont les administrateurs judiciaires et les avocats qui lui amènent des dossiers. « Ce n'est pas du traitement de masse mais du traitement individualisé avec du personnel habitué à s'occuper de chef d'entreprise en crise ». En plus de faire du financement sur actifs, des fiducies et du gage sur stock, les banques judiciaires traitent les flux bancaires tout de suite après le redressement, « dans les 48 heures ».

Marielle Andreani, avocate chez Ravet associés, est revenue sur les avantages du dispositif de fiducie-sûreté, institué depuis 2007 en droit français. Ce contrat tripartite à des fins de gestion ou de sûreté permet d'organiser et de sécuriser un crédit. C'est donc un bel atout en cas de procédure collective. « Le patrimoine fiduciaire est hors d'atteinte des créanciers du constituant et du fiduciaire, il s'agit d'une garantie qui échappe à la nullité de la période suspecte et à la règle de suspension des poursuites et d'interdiction des paiements des créances antérieures ». Ainsi, le créancier fiduciaire n'entre pas en concurrence avec les autres créanciers du débiteur. Les actifs d'une entreprise constituent « une formidable réserve de financement », comme la marque et le fonds de commerce, et « peuvent constituer la base de sa garantie fiduciaire », a souligné l'avocate. Cependant, ça ne peut fonctionner que pour un nouveau crédit et pas pour des fonds antérieurs.

Colère contre le vote de la loi Pacte

Cet événement s'est tenu tout juste quatre jours après le vote de l'article 9 du projet de loi Pacte qui soulève la colère de la profession de commissaire aux comptes car il envisage la suppression de nombreux mandats en relevant les seuils d'audit légal pour les petites entreprises.

Dans son allocution d'ouverture, Olivier Boucherie, président de la CRCC de Versailles, n'a donc pas manqué de déplorer ce vote en première lecture des députés qui « entraînera inexorablement la perte de 153 000 mandats ». Et ce, « sur une évaluation erronée qui a délibérément ignoré notre rôle de prévention », a ajouté Jean Bouquot, le président de la CNCC qui ne décolère pas.

Le relèvement des seuils va priver les petites entreprises de la sécurité apportée par un contrôle légal de leur comptabilité et atteint ainsi gravement les CAC dans leur mission de prévention des entreprises en difficulté. Cela pourrait donc avoir un effet néfaste sur l'économie française. « Ce n'est pas en supprimant le contrôle technique des véhicules plus légers que l'on diminuera le nombre de morts sur les routes », illustre parfaitement David Proust, EC et CAC.

Pourtant, la CNCC a livré un très beau combat depuis plus d'un an, en dialoguant notamment avec la garde des Sceaux, et par le biais de nombreuses actions de lobbying. Après moult communiqués de presse dénonçant le volet de la loi Pacte les concernant, la compagnie a même investi dans un spot radio afin d'interpeller les parlementaires et l'opinion publique au sujet de la suppression de leur présence dans les petites entreprises.

En outre, 35 567 personnes ont signé la pétition en ligne sur le site change.org intitulée “Mobilisons-nous pour préserver la croissance et les emplois dans les entreprises' et reliée par le site de la CNCC. La compagnie se réjouit aussi d'avoir reçu plus de 700 lettres de soutien.

Cette réforme des seuils de l'audit légal va nécessairement engendrer un changement de paradigme pour la profession de CAC. « Nous sommes à un tournant, il va falloir inventer une nouvelle profession basée sur le contrat », a donc lancé Jean Bouquot à la salle. « Je voudrais bâtir pour notre profession les fondements d'un nécessaire rebond. Il va falloir que nous soyons très inventifs pour garder notre rôle de proximité au service de la réflexion et de la transparence », a-t-il ajouté en envisageant la création d'un label des entreprises contrôlées sur la base du volontariat.

En tout cas, ce dernier a annoncé qu'il ne manquera pas de défendre le rôle des CAC à l'occasion des prochains débats au Sénat « en se battant pour la sécurité financière de notre économie ».




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