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Les points saillants du plan d’action issu des États Généraux de la justice

Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, a présenté récemment le plan d’action issu des Etats Généraux de la Justice. Il prévoit une soixantaine de mesures.
Éric Dupond-Moretti a présenté récemment le plan d’action issu des Etats Généraux de la Justice.
© AP - Éric Dupond-Moretti a présenté récemment le plan d’action issu des Etats Généraux de la Justice.

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Après la remise des conclusions des Etats généraux de la justice, puis les consultations qui ont suivi, le ministre de la Justice a finalement présenté le plan d’action qui en découle.

Ce « plan global », destiné à « remédier aux maux de la justice » et à répondre aux attentes formulées par les professionnels, comprend d’abord une hausse des moyens financiers.

Le budget de la justice passera de 9,6 à près de 11 milliards d’euros d’ici à 2027, représentant une hausse cumulée de 7,4 milliards d’euros sous le quinquennat actuel. Le projet de loi de programmation et d’orientation de la justice présenté au printemps « fixera une trajectoire pluriannuelle ambitieuse des moyens alloués ». L'idée sera notamment de sanctuariser les moyens alloués à la justice. Éric Dupond-Moretti prévoit, pour rappel, l’embauche de 10 000 fonctionnaires de justice, dont 1500 magistrats et 1500 greffiers d’ici à 2027.

En matière civile, le plan prévoit de mettre en place une "véritable politique de l'amiable". Cela passera notamment par la création d’une audience de règlement amiable. Cette dernière permettra au juge de jouer un rôle de « conciliateur ». Les parties seront réunies au début de la procédure en vue de parvenir à un accord. Lequel devra être par la suite homologué. Des magistrats à titre temporaire pourraient en être chargés. Il est envisagé, ensuite, de créer un mécanisme de « césure ». Aux Pays-Bas, cette procédure permet de traiter deux fois plus de contentieux en deux fois moins de temps.

La procédure pénale sera par ailleurs refondue. « Depuis son entrée en vigueur en mars 1959, le code de procédure pénale a connu de multiples révisions, au point de devenir illisible même pour les praticiens les plus expérimentés », a expliqué le ministre de la Justice. Cette codification à droit constant permettra de « réécrire les différents articles, de les regrouper, les réorganiser : en somme, de les moderniser ». Éric Dupond-Moretti a toutefois prévu de modifier le régime des perquisitions, « pour permettre aux enquêteurs, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, de procéder à des perquisitions de nuit dans des domiciles pour les crimes de droit commun ». Le Barreau de Paris a exprimé son inquiétude s’agissant de cette dernière mesure, la présence de l’avocat n’étant pas prévue pour l’heure.

En matière de justice sociale et économique, le plan d’action prévoit la mise en place d’une expérimentation pour transformer les tribunaux de commerce en tribunaux des affaires économiques, comme le suggéraient les travaux des Etats généraux. Les agriculteurs et certaines professions libérales pourraient y avoir recours. Il est également prévu de renforcer les moyens d’aide à la décision, les formations, mais aussi l’indemnisation des conseillers prud’homaux.

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