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Les PME face au Brexit

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Les PME face au Brexit
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L'entrée en vigueur officielle du Brexit le 31 janvier dernier a-t-elle des conséquences immédiates sur les entreprises ? Face à la sortie de l'Union européenne par la Grande-Bretagne, beaucoup de petites et moyennes entreprises françaises et anglaises se trouvent dans un imbroglio administratif et fiscal. Pauline Combes, juriste fiscaliste du cabinet GMBA, qui accompagne quotidiennement des PME installées en France et au Royaume-Uni dans leurs démarches, nous éclaire sur la question.

Affiches Parisiennes : L'entrée en vigueur officielle du Brexit a-t-elle des conséquences directes sur les entreprises ?

Pauline Combes : Le 31 janvier dernier, la presse s'est un peu emballée sur l'entrée en vigueur du Brexit et ses conséquences mais en réalité il n'y en a pas encore concernant le monde économique. Si un accord juridique a enfin été signé, nous sommes entrés dans une période de transition, durant laquelle le Brexit n'est pas encore effectif.

Le 1er février 2020 a donc marqué le début de la période de transition pendant laquelle rien ne change pendant une durée d'un an prorogeable deux fois, le temps que les États établissent des accords au niveau commercial et fiscal notamment. Cette période où absolument rien n'est modifié peut donc aller jusqu'au 31 décembre 2022. La seule chose qui change est qu'au niveau politique le Royaume-Uni n'est plus représenté dans les instances de l'Union européenne.

Après, l'idée pour les professionnels comme nous est d'anticiper ce qui pourrait se passer en cas de Brexit dur pour préparer au mieux les entreprises. On se projette donc dans le futur en imaginant la pire des situations parce qu'on ne peut pas encore connaître les accords qui seront pris pour atténuer les conséquences de la sortie du Royaume-Uni.

A.-P. : Pensez-vous qu'un scénario de hard Brexit se profile ?

P. C. : Non, pas du tout, je suis plutôt optimiste. Je pense qu'il va y avoir beaucoup de négociations et des signatures d'accords pour éviter le pire et atténuer les effets juridiques et commerciaux du Brexit, notamment sur la TVA. J'ai bon espoir que les choses se fassent de manière intelligente. La décision de prorogation du délai de transition devra être prise avant le 1er juillet prochain et je pense que cette option sera utilisée à son maximum afin de laisser du temps à la Grande-Bretagne pour négocier des accords avec ses partenaires commerciaux.

A.-P. : Y a-t-il des conventions internationales entre la France et le Royaume-Uni qui pourront atténuer les conséquences fiscales du Brexit ?

P. C. : Oui tout à fait, la France a signé une convention fiscale bilatérale avec le Royaume-Uni pour éviter la double imposition il y a de nombreuses années, qui sera certainement actualisée pour répondre à la situation actuelle.

A.-P. : Quelle est la question la plus fréquente que vous posent en ce moment les dirigeants de PME qui font du business avec le Royaume-Uni ?

P. C. : C'est surtout la TVA qui revient souvent, car aujourd'hui quand on réalise des opérations au sein de l'Union européenne il y a la possibilité d'être exonéré de TVA en France. Avec le Brexit, cet avantage fiscal intracommunautaire ne fonctionnera plus avec la Grande-Bretagne et les entreprises devront remplir davantage de documents administratifs pour s'acquitter des différentes taxes dont celle sur la valeur ajoutée. Les TPE-PME françaises sont particulièrement concernées puisqu'elles n'ont pas des services juridiques et comptables aussi importants que les grands groupes pour remplir ces obligations administratives. Notre but est donc de les accompagner pour faire en sorte que les choses soient bien faites et le plus sécurisées possible.

A.-P. : Avez-vous des clients qui envisagent d'arrêter le commerce avec la Grande-Bretagne à cause du Brexit ?

P. C. : Non. Je n'ai pas l'impression que cela crée une inquiétude si forte. Même nous, en tant que conseils, nous restons vigilants sur les conséquences fiscales du Brexit. Mais pour le moment il n'y en a pas vraiment donc nous ne sommes pas alarmistes. Il est vrai que la fiscalité influence fortement les décisions des dirigeants d'entreprise sur l'export, mais il n'y a pas que ça donc s'il y a un vrai marché au Royaume-Uni, le Brexit ne doit pas tout remettre en cause. Il y a d'autres critères à prendre en compte en termes de rentabilité des opérations que la fiscalité. En revanche, l'entreprise qui se crée aujourd'hui et décide sa stratégie, peut peut-être, par mesure de précaution, éviter d'aller s'implanter sur le marché britannique et préférer un État membre de l'UE.

A.-P. : Le Brexit va-t-il bouleverser la retenue à la source pour les salariés britanniques travaillant en France ? Y a-t-il d'autres changements à anticiper ?

P. C. : Au niveau de la fiscalité des particuliers, il n'y a pas grand-chose qui va changer car on résonne en termes de résidence fiscale et il n'existe pas de notion de résidence fiscale européenne. À partir du moment où on n'est pas résident fiscal français, on ne paie pas l'impôt sur le territoire, donc les salariés britanniques ne seront pas prélevés à la source. Toutefois, il y a des conséquences fiscales pour les particuliers à d'autres niveaux comme l'exit-tax, les PEA (plan d'épargnes en actions) ou les prélèvements sociaux. Sur ces derniers, prenons l'exemple d'un Britannique qui vend un bien immobilier qu'il possédait en France. Il ne pourra plus bénéficier de la règle qui veut qu'un résident de l'UE peut bénéficier d'une imposition aux prélèvements sociaux au taux réduit de 7,5 % sur sa plus-value, s'il prouve qu'il cotise à un régime de sécurité sociale dans l'Union, et sera taxé au taux classique de prélèvements sociaux à 17,2 %. Mais c'est à peu près tous les changements qui toucheront les particuliers au niveau fiscal.




Anne MOREAUX
Journaliste

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