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Les plateformes numériques de livraison : un modèle économique juridiquement menacé ?

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Les plateformes numériques de livraison : un modèle économique juridiquement menacé ?
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Le Conseil de Prud'hommes de Paris a récemment condamné la plateforme numérique de livraison de plats Deliveroo pour travail dissimulé . La plateforme devra verser une indemnité de 30.000 € au demandeur, ancien coursier de la plateforme, en réparation de cet acte pénalement répréhensible. Cette condamnation fait suite à la requalification opérée par le Conseil de Prud'hommes du contrat prestation de service initialement conclu entre Deliveroo et son livreur en un contrat de travail .

Quels sont les faits et le contexte de la décision du Conseil de Prud'hommes de Paris ?

Conformément au modèle économique classiquement mis en œuvre par de ce type de plateformes numériques, la société Deliveroo France a eu, dès sa création, uniquement recours à des coursiers ayant le statut d'auto-entrepreneur pour livrer les plats commandés par ses clients auprès de restaurants répertoriés sur ladite plateforme. Le demandeur dans cette procédure judiciaire, devenu coursier pour Deliveroo en 2015, a ainsi contesté dès 2016 la qualification du lien contractuel qui l'unissait à la plateforme, considérant que le contrat qualifié par Deliveroo de prestation de service était en réalité un contrat de travail déguisé. Le Conseil de Prud'hommes de Paris a statué en faveur du demandeur dans sa décision du 4 février dernier, reconnaissant ainsi la fraude délibérée et systématique de la plateforme aux dispositions du Code du travail.

Par ailleurs, de nombreuses plateformes numériques de livraison de plats, telles que Frichti, Stuart, Foodora ou encore Take Eat Easy, font - ou ont déjà fait - l'objet de procédures devant le Conseil de Prud'hommes à l'initiative de livreurs, et fondées sur des arguments similaires à ceux formulés par le demandeur de la procédure contre Deliveroo. Ce mouvement jurisprudentiel n'est pas nouveau, puisque la plateforme Take Eat Easy avait déjà été condamnée pour travail dissimulé par le Conseil de Prud'hommes, et vu requalifié en contrat de travail le contrat de prestation de service qui la liait à ses coursiers. La Cour d'appel de Paris avait, en avril 2017, considéré que le lien de subordination entre les coursiers et la plateforme n'était pas caractérisé, contredisant ainsi la décision du Conseil de Prud'hommes. Finalement, la Cour de Cassation avait, en novembre 2018, cassé l'arrêt de la Cour d'Appel, donnant raison au Conseil de Prud'hommes, et par conséquent au livreur ayant initié la procédure judiciaire contre la plateforme. Pour parvenir à une telle décision de cassation, la Cour avait établi que le système de géolocalisation en temps réel dont tous les livreurs Take Eat Easy étaient pourvus, couplé au pouvoir de sanction dont la société jouissait, démontrait l'existence d'un lien de subordination, caractérisant l'existence d'un contrat de travail. En conséquence, les livreurs qui travaillaient pour Take Eat Easy n'étaient plus considérés comme des auto-entrepreneurs, mais comme des salariés. Avec cet arrêt la Cour de Cassation a porté un coup à l'ensemble du modèle économique de certaines plateformes numériques[1]. La décision du Conseil de Prud'hommes concernant Deliveroo s'inscrit dans le même mouvement jurisprudentiel[2].

Le recours aux auto-entrepreneurs, fondement du modèle économique des plateformes numériques

Le régime d'auto-entrepreneur a été créé en 2009 ; depuis, le nombre de personnes immatriculées en tant qu'auto-entrepreneurs n'a cessé d'augmenter, pour atteindre aujourd'hui plus de 1,3 million en France. Cette augmentation forte et constante est principalement liée au développement concomitant de nombreuses plateformes numériques proposant divers services à leurs utilisateurs, dont notamment les plateformes de livraison de plats.

Ce régime d'auto-entrepreneur s'applique aux personnes physiques créant ou possédant une entreprise individuelle visant à une activité commerciale, artisanale ou encore libérale, qui peut être exercée tant à titre principal qu'à titre complémentaire. L'entreprise ainsi créée doit néanmoins remplir certaines conditions, et notamment appliquer le régime fiscal de la micro-entreprise. Le principal avantage de ce régime est qu'il permet aux individus de créer leur entreprise facilement, en s'acquittant de formalités allégées, pour pouvoir ensuite commencer rapidement leur activité[3].

Afin de comprendre pourquoi certaines plateformes numériques de livraison ont autant intérêt à recourir aux auto-entrepreneurs, il est nécessaire de revenir sur les fondements de leur modèle économique, et notamment leur structure de coûts et revenus. Concernant les coûts qu'elles doivent assumer, ils sont assez limités et comprennent les coûts de développement de l'application à la disposition des utilisateurs, les frais de marketing, le paiement de leurs salariés - peu nombreux - et enfin le paiement à la tâche des livreurs. Concernant les sources de revenus, les plateformes se rémunèrent essentiellement en prélevant des commissions sur le prix de chaque commande et en facturant aux clients un montant forfaitaire additionnel pour la livraison effective du plat.

Dans le but de réduire leurs coûts, ces plateformes ont eu, dès leur création, massivement recours à des livreurs ayant le statut d'auto-entrepreneur. De cette façon, elles sont parvenues à éviter de payer les charges sociales patronales afférentes à l'emploi de salariés, dont le montant total est important en France. En effet, les auto-entrepreneurs doivent payer eux-mêmes l'ensemble des charges sociales découlant de leur activité économique.

Mais ce modèle connait maintenant certaines limites juridiques. En effet, le recours aux auto-entrepreneurs est désormais régulièrement remis en question par la justice française. La décision du conseil Prud'hommes de Paris participe à l'évolution jurisprudentielle tendant à la suppression du lien, autrefois indéfectible, entre les plateformes numériques et les travailleurs en régime auto-entrepreneur.

Deliveroo s'est vu également condamné dans de nombreux autres pays[4]. Les syndicats néerlandais ont ainsi obtenu gain de cause aux Pays Bas en janvier 2019. Deliveroo avait en effet décidé de modifier ses modes de recrutement en 2017, pour n'employer que des “freelances”. Les tribunaux néerlandais ont considéré qu'il s'agissait bien d'une situation de travailleur salarié, notamment parce que les livreurs exerçaient leur activité à temps complet, qu'ils étaient vêtus aux couleurs de l'entreprise, et que les conditions d'embauche de la société étaient standardisées[5]. Au cours de l'été 2019, la justice espagnole, par deux jugements convergents émanant des tribunaux de Valence et de Madrid, a aussi estimé que le lien unissant l'entreprise et les livreurs devait être qualifié comme une relation de salariat, bien que ces derniers soient présentés comme des travailleurs indépendants. L'argument principal des juges est que la livraison devait obligatoirement être effectuée, une fois la commande passée, et selon des modalités précises définies par l'entreprise, et ce sans qu'aucune marge appréciable d'autonomie ne soit laissée aux travailleurs[6].

Quelles sont les conséquences de ces jugements ?

Ces requalifications en cascade pourraient annoncer une réforme structurelle totale du statut des livreurs Deliveroo. Dans les deux exemples européens précités, la requalification s'applique directement à l'ensemble des livreurs exerçant dans une ville ou dans le pays. En France, l'impact est différent dans la mesure où la décision prud'homale n'est qu'en faveur d'un seul individu. Elle pourrait toutefois ouvrir la voie à de nombreuses autres requalifications : l'avocat du demandeur estime ainsi que la condamnation de Take Eat Easy avait déjà conduit à une soixantaine de requalifications[7].

Mais Deliveroo n'est pas la seule entreprise concernée : c'est tout un modèle économique, proposé par les plateformes numériques telles que Uber ou Foodora, qui est visé à travers ces décisions. Preuve en est de l'arrêt du 4 mars 2020 de la chambre sociale de la Cour de Cassation[8] : la plus haute juridiction française a accordé le statut de salarié à un conducteur Uber. Au-delà de chaque entreprise, il s'agit donc bien d'un véritable courant jurisprudentiel[9]. Fondé sur la flexibilité et le recours aux auto-entrepreneurs plutôt qu'à des salariés, le modèle économique visé est souvent mis en œuvre par ces plateformes utilisant les nouvelles technologies afin de proposer des services mettant directement en contact professionnels et clients. Un phénomène décrit par la désormais célèbre expression “ubérisation de l'économie”, du nom de l'application de VTC Uber.

Une protection sociale accrue pour les travailleurs

Deliveroo et autres Foodora ou UberEats, avaient déjà été pointés du doigt pour la précarité et les difficultés des conditions de travail (conditions météorologiques, horaires nocturnes ou hors semaine). Un des éléments les plus inquiétants de ce mode de travail est la rémunération. En 2017 Deliveroo, qui rémunérait alors différemment les livreurs embauchés avant 2016 de ceux embauchés ensuite, avait brusquement décidé d'harmoniser les modes de rémunération. Au lieu de percevoir une rémunération horaire de 7,50 euros, augmentée d'une prime de 2 à 4 euros par course, les livreurs avec le plus d'ancienneté se voyaient appliquer le système mis en place pour les livreurs embauchés après 2016, payés 5 euros par course (5,75 euros à Paris)[10]. Les livreurs concernés s'étaient vus contraints d'accepter la modification, sous peine d'annulation de leur contrat. En conséquence, des mouvements de grève ont été observés dans plusieurs grandes villes françaises comme Paris, Bordeaux ou Toulouse.

Grace à une requalification de leur contrat de prestation de service, les livreurs pourront se voir reconnaitre des droits communs à tous les salariés, comme le paiement de congés (2,5 jours ouvrables par mois), le respect des durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires, le droit au repos quotidien et hebdomadaire, ou encore les indemnités prévues en cas de licenciement. Ils bénéficieront donc d'une sécurité accrue du point de vue du droit du travail.

Une remise en question des modèles économiques des plateformes

Si les livreurs voient leur statut mieux protégé, cela pourrait paradoxalement les mettre en péril. En effet, les acquis sociaux des travailleurs nouvellement salariés représenteraient autant de coûts et contraintes pour l'entreprise. L'exemple de l'Espagne en est une bonne illustration : à Madrid, Deliveroo a été condamné à verser 1,2 million d'euros au titre de cotisations sociales non-versées[11]. En France, le montant de ces cotisations sociales s'élèverait à 6,4 millions d'euros pour les années 2015 et 2016, selon l'URSSAF qui doit se frotter les mains face au courant jurisprudentiel émergeant[12]. Confrontées à une telle augmentation des couts, les plateformes pourront-elles offrir autant de postes de livreurs en CDI ?

Quel est l'avenir envisageable pour ces plateformes numériques?

Il convient tout d'abord de relativiser la vague de requalification annoncée. Dans le cas français, les tribunaux l'ont accordée au cas par cas, et cette requalification devra être réclamée individuellement, en l'attente d'une décision ou mesure plus générale. Or tous les livreurs n'y auront pas intérêt. Certains choisissent en effet de travailler pour les plateformes en toute connaissance de cause et tirent profit du statut d'autoentrepreneur, et de la flexibilité et autonomie qui y sont associées[13]. Les étudiants, par exemple, sont particulièrement friands des emplois tels que livreurs, qui leur apportent une rémunération, ne requièrent presque aucune qualification, et dont les horaires sont adaptables à leur emploi du temps[14]. Les chauffeurs VTC, quant à eux, souhaitent parfois cumuler plusieurs emplois. Or, le statut de salarié y est beaucoup moins propice puisque le salarié doit respecter la durée maximale légale de travail (48 heures par semaine)[15]. L'auto-entreprenariat, lui, n'impose pas de durée de travail.

Les plateformes possèdent également une marge d'adaptation. Les requalifications interviennent en effet par le constat d'un lien de subordination existant entre la plateforme et ses livreurs. Elle peut donc prendre des mesures afin d'effacer ce lien de subordination : ne plus fournir d'uniforme, donner la possibilité de refuser des courses, etc.

Un autre élément envisageable serait une évolution législative en faveur d'un statut renforcé de l'autoentrepreneur. Cette solution semblerait satisfaire la majorité des parties : les plateformes n'auraient pas à revoir leurs structures de coûts; les auto-entrepreneurs verraient leur protection sociale accrue tout en conservant une certaine flexibilité; les restaurateurs continueraient à assurer une part de leur chiffre d'affaire grâce aux applications; et enfin les clients pourraient continuer à bénéficier de la possibilité de déguster à leur domicile un large choix des plats de restaurant à un prix raisonnable. Une telle possibilité est-elle envisageable ? Deliveroo semblait avoir ouvert la voie en 2019, en annonçant la mise en place d'une couverture maladie à ses livreurs en cas d'incapacité de travail[16]. Cette mesure avait justement pour objectif de maintenir la flexibilité tout en offrant plus de sécurité aux coursiers. En janvier 2020, Uber a introduit en Californie la possibilité pour ses chauffeurs de fixer le prix de leur course, afin de démontrer qu'ils possèdent bien un statut indépendant[17].

Les plateformes semblent donc bel et bien engagées dans la réflexion autour de l'évolution du marché du travail.

[1] Arrêt du 28 novembre 2018 (17-20.079) - Cour de cassation - Chambre sociale :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1737_28_40778.html

[2] Requalification du contrat de prestation de services d'un livreur en contrat de travail : retour sur la condamnation de DELIVEROO pour travail dissimulé, Asso DJC Rennes : https://djcerennes.fr/requalification-contrat-prestation-services-livreur-contrat-travail/

[3] Définition de l'auto-entrepreneur, INSEE :

https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c2066

[4] Le livreur de repas Deliveroo accumule les revers en Europe, 13 août 2019, La Croix :

https://www.la-croix.com/Economie/Le-livreur-repas-Deliveroo-accumule-revers-Europe-2019-08-13-1301040862

[5] D. Burg, Une nouvelle condamnation pour Deliveroo aux Pays-Bas, 28 août 2019, L'Echo :

https://www.lecho.be/entreprises/services/une-nouvelle-condamnation-pour-deliveroo-aux-pays-bas/10157460.html
D. Burg, Ca se passe en Europe : Deliveroo condamné aux Pays-Bas pour ses méthodes de recrutement, 17 janvier 2019, Les Echos :

https://www.lesechos.fr/monde/europe/ca-se-passe-en-europe-deliveroo-condamne-aux-pays-bas-pour-ses-methodes-de-recrutement-471677

[6] C. Thibaud, Deliveroo dans le collimateur de la justice espagnole, 6 août 2019, Les Echos :

https://www.lesechos.fr/economie-france/social/deliveroo-dans-le-collimateur-de-la-justice-espagnole-1122616

[7] C. Abou El Kha, Livraisons : La condamnation de Deliveroo pour travail dissimulé peut-elle faire tache d'huile ?, 20 minutes :

https://www.20minutes.fr/economie/2717155-20200218-livraisons-condamnation-deliveroo-travail-dissimule-peut-faire-tache-huile

[8] M. Thibaud-Faber, Requalification en contrat de travail, la vague continue : après le livreur “Take Eat Easy”, le chauffeur “Uber”…, 12 février 2019, Village Justice :

https://www.village-justice.com/articles/requalification-contrat-travail-vague-continue-apres-livreur-take-easy,30667.html

[9] Ce que change (ou pas) la requalification d'un chauffeur Uber en salarié pour les autres plateformes, 5 mars 2020, BMF TV :

https://www.bfmtv.com/economie/ce-que-change-ou-pas-la-requalification-d-un-chauffeur-uber-en-salarie-pour-les-autres-plateformes-1869488.html

P. Jacqué, Uber, Deliveroo… Cet arrêt de la Cour de cassation qui inquiète les plates-formes numériques, 1er décembre 2018, Le Monde :

https://www.lemonde.fr/economie/article/2018/12/01/uber-deliveroo-cet-arret-de-la-cour-de-cassation-qui-inquiete-les-plates-formes-numeriques_5391259_3234.html

[10] A. Cherif, Deliveroo, UberEats, Glovo... En grève, les coursiers dénoncent leur statut précaire, 9 juillet 2018, La Tribune :

https://www.latribune.fr/technos-medias/start-up/deliveroo-ubereats-glovo-en-greve-les-coursiers-denoncent-leur-statut-precaire-784531.html

[11] Le champion de la livraison Deliveroo condamné pour fraude à la Sécurité sociale, 23 juillet 2019, Le Soir :

https://www.lesoir.be/238027/article/2019-07-23/espagne-le-champion-de-la-livraison-deliveroo-condamne-pour-fraude-la-securite

[12] S. Chalom, Uber, Deliveroo… Chauffeurs et livreurs pourraient désormais être requalifiés en salariés (et ça va plaire à l'Urssaf), 29 novembre 2018, Capital avec Management :

https://www.capital.fr/votre-carriere/uber-deliveroo-chauffeurs-et-livreurs-pourront-desormais-etre-requalifies-en-salaries-et-ca-va-plaire-a-lurssaf-1317917

[13] https://www.latribune.fr/technos-medias/start-up/deliveroo-ubereats-glovo-en-greve-les-coursiers-denoncent-leur-statut-precaire-784531.html

[14] P. Conge, Étudiant et coursier Deliveroo, 14 juin 2016, L'Etudiant :

https://www.letudiant.fr/jobsstages/etudiant-et-coursier-deliveroo-c-est-tres-fatigant-de-marier-etudes-la-journee-et-velo-le-soir.html

[15] A quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ? Service Public :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1945

[16] Les livreurs Deliveroo vont désormais pouvoir bénéficier d'indemnités en cas d'arrêt maladie, 16 octobre 2019, Deliveroo News :

https://fr.deliveroo.news/news/deliveroo-protection-sociale-indemnites-maladie.html

[17] A. Vera, Uber permet désormais à ses chauffeurs de fixer le prix de la course, 23 janvier 2020, Presse Citron :

https://www.presse-citron.net/uber-permet-desormais-a-ses-chauffeurs-de-fixer-le-prix-de-la-course/

Chronique « Droit, Juriste et Pratique du Droit Augmentés »

Cette chronique a pour objectif, de traiter de questions d'actualité relatives à cette transformation. Dans un contexte où le digital, le big data et le data analytics, le machine learning et l'intelligence artificielle transforment en profondeur et durablement la pratique du droit, créant des « juristes augmentés » mais appelant aussi un « Droit augmenté » au regard des enjeux et des nouveaux business models portés par le digital.
L'EDHEC Business School dispose de deux atouts pour contribuer aux réflexions sur ces sujets. D'une part, son centre de recherche LegalEdhec, dont les travaux – reconnus – à l'intersection entre le droit et la stratégie, et portant sur le management des risques juridiques et la performance juridique, l'amènent aujourd'hui à lancer son nouveau projet A3L (Advanced Law, Lawyers and Lawyering). D'autre part, ses étudiants, et en particulier ceux de sa Filière Business Law and Management (en partenariat avec la Faculté de droit de l'Université Catholique de Lille) et de son LLM Law & Tax Management, dont la formation et les objectifs professionnels les placent au cœur de ces enjeux du digital.




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