AccueilDroitLes nouvelles normes de l'exercice professionnel, une avancée pour les avocats

Les nouvelles normes de l'exercice professionnel, une avancée pour les avocats

Par Benjamin Pitcho, avocat à la cour, membre du Conseil de l'Ordre
Les nouvelles normes de l'exercice professionnel, une avancée pour les avocats

Droit Publié le ,

Les règles d'exercice professionnel ont connu des bouleversements, notamment avec la possibilité de créer des sociétés commerciales pour des activités accessoires. L'occasion de faire le point pour un atelier lors du Campus, le 5 juillet à 11h30 par Maître Benjamin Pitcho, membre du Conseil de l'Ordre qui exposera ces modifications pour les avocats start-uppers.

Par une succession de décrets intervenue en 2016, les structures d'exercice de la profession d'avocat ont évolué, de même que les activités susceptibles d'être mises en œuvre. Le décret n° 2016-882 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'entité dotée de la personnalité morale autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral ou de groupement d'exercice régi par le droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne a, en particulier, réformé sensiblement le régime des Incompatibilités de la profession d'avocat et des autres, en modifiant les articles 111 et suivants du décret du 27 novembre 1991. Il a notamment permis pour les avocats l'exercice des fonctions de dirigeants au sein de certaines sociétés commerciales, mais aussi d'une activité commerciale.

Le nouvel article 111 commence par préciser les interdictions faites aux avocats consistant, en premier lieu, en l'exercice d'une activité commerciale et ensuite, pour les sociétés commerciales, des fonctions d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans les société sen commandite simple et par actions, de gérant de société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire ou directeur général d'une société anonyme.

Ce régime d'incompatibilités maintenu n'interdit cependant pas que des activités commerciales soient proposées par un avocat, pourvu qu'elles demeurent accessoires à son exercice professionnel et que lesdits services restent connexes à l'exercice de la profession. Sous cette double condition, et la communication par écrit au service de l'ordre compétent de la mise en œuvre de cette dérogation dans un délai de trente jours, les avocats bénéficient donc de la possibilité de développer des activités commerciales, directement ou par l'intermédiaire de structures dédiées.

Ces activités ne peuvent cependant pas prendre le pas sur l'exercice professionnel qui doit demeurer l'activité principale de l'avocat. La notion d'accessoire sera mise en œuvre selon un faisceau d'indices qui ne dépend donc pas d'un critère unique. Les chiffres d'affaires respectif des différentes activités pourrait par exemple servir d'élément de comparaison, de même que le temps consacré à chacune des activités. Aucun ne peut pourtant être utilisé seul d'une manière déterminante. Le développement d'une application nécessite, par exemple, un effort initial très important, ainsi qu'un investissement substantiel. Une fois développée, elle doit normalement permettre à son propriétaire d'augmenter sensiblement son chiffre d'affaires sans intervention systématique.

L'ouverture vers une activité accessoire pour des services connexes consiste donc à permettre aux confrères de poursuivre leur exercice professionnel, avec une nouvelle activité. Elle n'a pas vocation à nous permettre de devenir commerçants et, d'une manière résiduelle, avocats. Le titre ne saurait être dévoyé ni être utilisé tel un marchepied pour l'exercice d'autres professions dont l'esprit et la vocation diffèrent sensiblement.

Afin en outre de préserver leur exercice professionnel, les avocats peuvent dorénavant créer (ou rejoindre) des sociétés commerciales mais surtout exercer les fonctions de dirigeants et notamment au sein des SARL et des SA. Il sera remarqué que le texte du décret ne mentionne pas le statut du président de société par actions simplifiée dans les incompatibilités non plus que, logiquement et par conséquent, dans l'exemption de l'incompatibilité.

A ce titre, la création d'une personnalité morale tierce présente de nombreux avantages. Elle permet notamment d'isoler le cabinet des défaillances éventuelles de l'activité commerciale, mais surtout de permettre l'entrée d'associés non avocats et de capitaux extérieurs nécessaires au développement d'une activité. Quant aux activités concernées, le texte rappelle leur nécessaire connexité avec notre profession, sans les définir. Différents exemples étaient envisagés lors de la publication du décret, tenant en la formation ou la location de parkings. Une interprétation casuiste et souple de ladite connexité mérite d'être mise en œuvre. Elle doit relever d'un lien suffisamment éprouvé avec notre profession pour pouvoir être qualifiée, s'agissant soit de faciliter son exercice (location de locaux, mutualisation de ressources, applications de gestion des démarches palais, etc.) ou les relations avec les clients (formation, logiciels de mise en contact et de sélection, recherche documentaire avancée, lecture automatique de contrats, etc.).

Enfin, et dans un environnement pour le moins concurrentiel entre différentes legaltech et les confrères, la possibilité de lever des fonds et d'investir dans le développement d'activités, surtout innovantes offre la garantie au public de disposer des compétences des avocats à moindre coût. Sans bouleverser la réalité de notre profession, ces décrets permettent de la faire évoluer pour lui permettre d'offrir les services dont nous seuls disposons mais qu'il nous était impossible de proposer en l'absence d'automatisation possible. Nous avons donc assisté jusqu'à présent assez passivement à l'émergence de nouveaux acteurs qui, grâce à des financements extérieurs substantiels, ont pu développer des outils informatiques séduisant le public du fait de leur mise à disposition à faible coût.

D'autres acteurs ont aussi essayé de proposer des services juridiques qui relevaient du monopole de notre profession et ont été justement poursuivis. Il n'en demeure pas moins que nous sommes les meilleurs connaisseurs du contentieux comme du conseil pour le pratiquer. L'émergence des activités connexes permet donc de prolonger notre intervention auprès des clients. Elle doit aussi être associée à notre déontologie qui, dans notre monde contemporain, est plus que jamais la garantie du respect des droits de nos clients et, partant, un outil stratégique pour le marché : les avocats, eux, ne vendront pas leurs données à des opérateurs lorsqu'ils proposent une application pour saisir un tribunal. Quelle sera la réaction d'un justiciable qui, confiant ses informations relative au différend avec son époux(se) à un acteur tiers, devra souffrir d'une pop-up publicitaire pour des sites de rencontres ?

Cette réforme s'inscrit donc dans un cadre cohérent qui a vu la refondation des règles de communication des avocats, de la structuration de nos cabinets et du développement de l'interprofessionnalité. Un petit pas pour le droit, mais un pas de géant pour la profession.

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