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Les nouveaux droits des lanceurs d’alerte

Voltaire Avocats, cabinet spécialiste en droit social créé en 2005, a récemment invité la presse à échanger avec deux de ses associés sur le nouveau cadre légal de protection des lanceurs d’alerte.
Les nouveaux droits des lanceurs d’alerte
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Maître David Guilloueta introduit le sujet en expliquant qu’après les lois Sapin 2 et Pacte, qui ont renforcé les obligations des entreprises au regard des enjeux sociaux et de leur environnement,la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, est une obligation supplémentaire qui s’impose aux entreprises dessinant un nouvel écosystème de conformité et une vigilance accrue.

« On constate aujourd’hui que les dispositifs de protection des lanceurs d’alerte trouvent une signification particulière en droit du travail », a-t-il commenté.

De son côté, Me François Hubert a noté « une pénalisation croissante du contentieux professionnel et du droit du travail et une volonté des Pouvoirs publics d’accélérer l’efficacité de la répression dans ces matières ».

Elargissement de la définition et plus grande vigilance

Cette nouvelle loi entre en vigueur le 1er septembre 2022 et les entreprises attendent un certain nombre de décrets, notamment celui qui va définir les garanties d’indépendances et d’impartialité de la procédure de recueillement des signalements, a relevé Me Guillouet.

« Une fois qu’on aura les décrets, il faudra comparer les dispositifs mis en place par les entreprises et les exigences réglementaires afin de les mettre à jour », a expliqué l’avocat.

Il faudra également envisager la situation des systèmes d’alerte dans les groupes de sociétés avec des filiales avec le décret ad hoc, ce qui est « un point assez important » selon lui.

« La définition du lanceur d’alerte est devenue plus large que celle prévue par la loi Sapin 2 », a remarqué Me Hubert qui note la suppression de la notion de désintéressement, remplacée par l’expression « sans contrepartie financière directe », un « critère nébuleux », selon Me Guillouet, et le fait que le lanceur d’alerte peut désormais dénoncer des faits qu’il a constaté ou qu’on lui a rapporté.

L’avocat appelle ainsi les organisations à faire attention aux alertes fantaisistes ou aux alertes de personnes intéressées qui ne sont pas de bonne foi et qui rapportent des faits « fantasmés ou extrêmement vieux » au moment opportun car « ça va devenir de plus en plus difficile aux entreprises d’écarter ce type d’alerte avec les nouveaux critères de la loi ».

Le concept de « facilitateur » qui bénéficie du même régime de protection que le lanceur d’alerte fait aussi son arrivée et risque de soulever des interrogations.

Il s’agit donc d’une législation à fort impact sur les modèles économiques de certains secteurs d’activité car, pour ces avocats, les entreprises vont être nécessairement amenées à revoir leur dispositif d’alerte et à offrir davantage de garanties aux whistleblowers.

Libéralisation des modes de dénonciation et protection accrue

Le texte consacre surtout une libéralisation des canaux de dénonciation, car il y a désormais trois procédures de signalement : interne (dispositif de recueil d’alerte de l’entreprisse), externe (Défenseur des droits, autorités judiciaire, administrative ou européenne)et publique (médias). De quoi faciliter la tâche aux lanceurs d’alerte. Pour mieux accompagner ces derniers, le législateur a également consacré un rôle spécifique au Défenseur des droits.

Les avocats précisent qu’en entreprise, les syndicats pourront accompagner les lanceurs d’alerte et facilitateurs, mais qu’ils ne seront jamais les récipiendaires des alertes.

Enfin, la loi crée aussi de nouvelles mesures de protection : une immunité pénale doublée d’une immunité civile, de nouveaux agissements considérés comme des mesures de représailles (lutte contre les procédures baillons notamment), et la possibilité offerte de faire une demande de provisions pour couvrir la situation financière dégradée du lanceur d’alerte.

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