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Les niches fiscales plafonnées

La loi de finances pour 2013 réduit fortement le mécanisme de plafonnement des niches fiscales.

Immobilier Publié le ,

Institué en 2009, le plafonnement des niches fiscales est modifié chaque année dans un sens plus restrictif. La loi de finances pour 2013 ne déroge pas à la règle. En 2009, le contribuable pouvait bénéficier d'avantages fiscaux à concurrence de 25 000 € plus 10 % de son revenu imposable. En 2012, le plafond était réduit à 18 000 € plus 4 % du revenu. Ce plafonnement concerne les investissements locatifs, la souscription au capital de PME, les frais de garde d'enfants, l'emploi d'un salarié à domicile, etc.

La loi nouvelle institue pour 2013 un nouveau plafond fixé à 10 000 € (art. 73 de la loi du 29 décembre 2012). Ainsi, la loi a conservé le plafond forfaitaire en euros, mais elle a supprimé la partie du plafond calculée en fonction du revenu imposable. Le système est donc bien plus contraignant surtout pour les contribuables disposant de revenus plus conséquents.

Ce nouveau mécanisme de plafonnement concerne l'imposition des revenus de 2013. Précisons toutefois que les décisions d'investissement qui ont été prises avant le 1er janvier 2013 restent soumises au dispositif précédent (Exemples : un investissement Scellier ayant donné lieu à une promesse synallagmatique ou une promesse d'achat avant le 1er janvier 2013, ou un investissement locatif dans une résidence meublée pour lequel une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique de vente a été souscrite avant le 1er janvier 2013 ou encore des dépenses de restauration immobilière pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2013). Le nouveau régime fiscal d'incitation à l'investissement locatif Duflot fait partie du plafonnement à 10 000 €.

Par ailleurs, la loi devait instituer un régime particulier en conservant le régime précédent (18000 € plus 4 % du revenu) pour certains avantages fiscaux : les avantages consentis en faveur de l'investissement outre-mer et du cinéma (Sofica). Or le Conseil constitutionnel a censuré ce dispositif au motif qu'il instaurait une « rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ». En conséquence, le plafond de 18 000 € est maintenu pour l'outre-mer et le cinéma, mais sans la part proportionnelle au revenu. Enfin, le régime Malraux est sorti du dispositif de plafonnement global des niches fiscales.

Il y a donc un double régime de plafonnement à mettre en œuvre. Il faut d'abord faire le calcul de la somme des réductions d'impôt relevant du plafond de 10 000 € et vérifier qu'elle ne dépasse pas cette somme. Puis il faut y ajouter les réductions provenant d'investissement outre-mer et de Sofica pour vérifier que le total n'excède pas 18 000 €.

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