Fermer la publicité
Journal d'information juridique et d'annonces légales

Les modes amiables : indispensables pour l'avocat moderne !

le - - Droit

Les modes amiables : indispensables pour l'avocat moderne !
AP - Pascal Eydoux, président du CNB, à la 11e édition des Etats généraux du droit de la famille

Aujourd'hui, les modes de résolution amiable des différends représentent une corde indispensable à l'arc de l'avocat. S'inscrivant parfaitement dans la politique de déjudiciarisation et de désengorgement des tribunaux, ils représentent aussi un moyen de développement économique pour les cabinets. C'est surtout, selon Catherine Glon, ancien membre du bureau du CNB, responsable du groupe de travail Justice du XXIe siècle, « le moyen de faire du justiciable, l'acteur éclairé de son devenir ».

A l’occasion de la 11e édition des Etats généraux du droit de la famille et du patrimoine, qui s’est tenue dernièrement, le nouveau président du Conseil national des barreaux, Pascal Eydoux, a rappelé que « la nécessaire régulation des flux judiciaires et l’exigence nouvelle de la sociologie conduisent à développer des modes alternatifs ». Selon lui, le développement des modes alternatifs de règlement des litiges est un mouvement de grande ampleur qui relève de la responsabilité des avocats.
« Nous les avocats, sommes impliqués de longue date dans cette forme de tribulations des rapports sociaux et judiciaires. La profession d’avocat entend s’impliquer davantage. Il est vrai que la médiation familiale est de nature à réduire les traumatismes que les séparations infligent. Il me paraît très utile de vous dire combien notre exercice professionnel a évolué. Observer et consulter exclusivement dans une démarche judiciaire, souvent considérée comme agressive, et redoutée comme aléatoire, ne suffisent plus. Les avocats ont mis leurs compétences au service de l’évolution de la société et de ses besoins. Ils accompagnent les familles dans leurs mutations qui sont nombreuses et entendent faire mieux encore en se dotant des outils et procédures qui consacrent cet accompagnement. »

« Il y a déjà un apport important de la médiation dans la résolution des conflits de famille » selon Laurence Rossignol (photo), secrétaire d’Etat chargée de la Famille, et il est tout à fait nécessaire que le barreau de famille s'empare des modes amiables. Car « tant que la famille connaîtra des conflits, c'est nous qui serons à son chevet » souligne Paule Aboudaram, ancienne vice-présidente du CNB.

De fait, l’utilisation des modes de résolution amiable est idéale pour les contentieux familiaux, notamment les divorces avec enfants en bas âge.

Toutefois, il ne faudrait pas circonscrire leur utilisation à cet unique domaine. Les modes amiables sont aussi très adaptés au droit social et au droit des sociétés, car le temps juridique n’a pas la célérité de celui des affaires. Il permet ainsi de régler les conflits d’ego et la poursuite des relations commerciales entre les parties.

Et ça, le gouvernement l’a bien saisi. Christine Ruetsch, membre du CNB, rappelle que le ministère de la Justice a édité quinze actions pour la Justice du XXIe siècle dont la septième concerne la promotion des modes amiables.

Sujet dans l’air du temps, un parcours « Mode amiable » proposé aux avocats lors des Etats généraux du droit de la famille dont le premier atelier, intitulé « l’avocat, acteur central de la résolution des différends », fut très éclairant. La conclusion des interventions étant que tous les avocats devraient être formés à la médiation pour pouvoir proposer à leurs clients un éventail de procédures amiables dans lequel ils sont libres de choisir ce qui leur convient le mieux. Et ce, afin de répondre à un mouvement de fond qui se dessine chez les justiciables : le participatif. « Vous n'avez plus le choix! » s’exclame Natalie Fricero, professeur et directrice de l’Institut d’études judiciaires à l’Université de Nice Sophia-Antipolis. Aujourd’hui, l'individu est au coeur de tout, notamment de la production normative, et préfère prendre part au processus judiciaire, tant que faire se peut. En outre, les avocats se rendent compte que certains types de litiges coûtent trop cher aux justiciables, les modes amiables pouvant ainsi pallier à cela.

Un rôle majeur pour l’avocat moderne, et de nombreux dossiers pour les milliers de confrères, car l’avocat est le seul professionnel qui peut tenir le rôle d’accompagnateur, de prescripteur ou de médiateur.

De fait, il est le conseil référent qui accompagne son client dans le choix du mode alternatif de résolution des différends. A la fois conseil et défenseur, il a toutes les compétences pour juger de l’opportunité de recourir ou non à un mode alternatif et pour le recommander. En qualité de spécialiste, il évalue les risques liés aux coûts, à la durée et aux aléas d’une procédure, et conseille l’intervention d’un tiers indépendant (médiateur), lorsque la solution judiciaire n’est pas la solution adaptée.

Pour preuve, l’article 3.7.1. du code de déontologie des avocats européens (CCBE) dispose : l’avocat doit essayer à tout moment de trouver une solution au litige du client qui soit appropriée au coût de l’affaire et il doit lui donner, au moment opportun, les conseils quant à l’opportunité de rechercher un accord ou de recourir à des modes alternatifs de résolution des différends.

Michèle Jaudel, avocat et médiateur agréé auprès du centre de médiation et d’arbitrage de Paris, se dit « fière d'avoir participé à la création de l'Ecole de la médiation du barreau de Paris » qui « a vocation à familiariser les avocats du barreau de Paris aux techniques de négociation raisonnée et à l’accompagnement des clients dans tous les processus amiables ». Elle se prête même à rêver que la saisine du juge devienne un jour le nouveau mode alternatif de résolution des litiges !


Le succès de la médiation

Aujourd’hui, le CNB qualifie l’avocat médiateur comme « un professionnel de la négociation et un expert du contentieux juridique ». Le médiateur est un tiers, soumis à la déontologie, qui est à la fois indépendant, neutre, impartial et loyal. Il est le garant de la confidentialité des échanges et doit veiller à ce que le consentement des parties soit à la fois libre et éclairé. La médiation se conclut par un protocole d’accord écrit et signé par les parties généralement homologué par un juge. Une étude réalisée par l’Institut IPSOS en 2013 démontre que la médiation rencontre un succès auprès des juristes d’entreprise et que dans 64 % des cas, la procédure de médiation a abouti  à la conclusion d’un accord entre les parties pour les TPE et PME sondées.

Victime de son succès aussi auprès des avocats, une étude réalisée par l’Institut CSA sur un échantillon représentatif de 500 avocats en juillet 2014 révèle que si seulement 18 % des avocats pratiquent déjà la médiation, ils sont 45 % à envisager de compléter leur offre de services en la proposant à leurs clients.

En outre, le rapport Magendie souligne que 84 % des entreprises qui ont eu recours à la médiation se déclarent satisfaites.

Enfin, l’accord librement choisi au cours de la médiation aboutit dans 99 % des cas à une exécution spontanée selon le CMAP (centre de médiation et d’arbitrage de la CCI Paris Ile-de-France).


L’essor du droit collaboratif

Si le rapport Delmas-Goyon, remis en décembre 2013 à la garde des Sceaux dans le cadre de la réflexion sur la Justice du XXIe siècle, décrit le processus collaboratif comme « la forme la plus achevée de recherche d’une solution amiable d’un conflit », celui-ci peine à s’imposer dans le monde judiciaire. Pourtant, le droit collaboratif rencontre un certain succès auprès des avocats, qui sont de plus en plus nombreux à être formés.

D’ailleurs, l’Association française des praticiens du droit collaboratif (AFPDC) encourage son développement, auprès des justiciables et des professionnels. En pratique, les négociations ont lieu dans le cadre de plusieurs rencontres entre les parties et leurs avocats collaboratifs (généralement entre trois et six, réparties sur plusieurs mois) qui ont pour finalité l’échange de toutes les informations nécessaires à la formulation d’une offre commune d’accord. Ce travail d’équipe ouvre le champ des possibles avec, pour seule limite, l’ordre public. Ce processus intervient impérativement avant toute saisine judiciaire. L’objectif est de rechercher un engagement contractuel des parties et de leurs avocats, de manière négociée et de bonne foi. Le compromis voit le jour grâce au guidage des avocats qui pratiquent l’écoute active et la négociation raisonnée lors de séances de créativité juridique, sans jugement, ni préalable ni pesanteurs procédurales. Une aubaine pour les clients !

Sa particularité est l’implication particulière des avocats collaboratifs souligne Charlotte Butruille-Cardew « puisque chaque personne impliquée dans le différend est assistée d’un avocat. Lesquels s’engagent aux cotés de leurs clients dans un document contractuel, une charte, à tout mettre en œuvre exclusivement sur un devoir de conseil et leur habilité à négocier, pour aider ces personnes à trouver une solution juste et équitable à leur différend. En cas d’échec des négociations – c’est-à-dire même si les négociations aboutissent à un accord partiel – les avocats se déchargent du dossier. Donc, dans ces négociations qui se déroulent de manière confidentielle et reposent sur un contrat de confiance, l’avocat devient solidaire puisque, lui aussi, a un intérêt à ce que cette négociation aboutisse car, en cas d’échec, il se déchargera de son client et ne pourra d’aucune manière l’assister pour une suite éventuellement judiciaire. C’est une des différences avec la procédure participative, notamment. »


L’éclosion de la procédure participative

Qualifiée de « sorte d'auto-arbitrage fait par les parties avec leurs avocats » par Laurence Junod-Fanget, avocat au barreau de Lyon, la procédure participative est régie par le Code civil, aux articles 2062 et suivants et à l’article 2238. Ce mode alternatif de résolution des différends débouche sur une convention de procédure participative signée par les parties qui se sont mises d’accord avec leurs avocats et s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution de leur différend. Pour sa créatrice, Hélène Poivey-Leclercq, cette procédure « propose une organisation spécifique et assure une transition entre le mode amiable et le tribunal ».

De fait, la convention débouche sur un processus de résolution amiable comprenant deux étapes. La phase conventionnelle va permettre aux parties de rechercher un accord. Les échanges de pièces et d'écritures ne sont pas confidentiels, sauf s'il en est décidé autrement dans la convention. La phase judiciaire est, quant à elle, facultative et servira à l’homologation de l’accord par le juge afin de lui donner force exécutoire. Le CNB rappelle que le rôle de l’avocat est indissociable de ce mode alternatif, puisque sa présence est obligatoire tout au long du processus. Hélène Poivey-Leclercq motive ses confrères en s’exclamant « Monopole de l’avocat ! ».

Innovation proposée par la commission Guinchard en 2010 en réponse à la proposition de loi qui voulait faire sortir des Palais de justice certains litiges, « la procédure participative a été soutenue par les Pouvoirs publics, car c'est une sorte d'externalisation de la mise en état et que cela soulage les juges », explique maître Poivey-Leclercq. Intéressante aussi pour éviter les éléments d'extranéité : pas de questions sur le droit applicable ni sur le juge compétent. Cependant, la procédure ne s'applique pas sur les droits indisponibles tels qu’une recherche de paternité, ni dans les différends relatifs au contrat de travail (projet en cours).

Il n'y a que très peu de conventions participatives validées en France aujourd'hui. Pourtant, Laurence Junod-Fanget fait remarquer qu’avec l'acte d'avocat (électronique ou non), il est très facile d'en conclure.

 

Pour plus d'informations, lire le petit guide intitulé « L’avocat acteur des modes amiables de résolution des différents », mise en ligne par le Conseil national des barreaux : cnb.avocat.fr/Mise-a-disposition-du-livret-L-avocat-acteur-des-modes-amiables-de-resolution-des-differents




Anne MOREAUX
Journaliste

Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Affiches Parisiennes Journal d'information juridique et d'annonces légales

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer