AccueilDroitLes magistrats devront continuer à être de "bonne moralité"

Les magistrats devront continuer à être de "bonne moralité"

Les magistrats devront continuer à être de "bonne moralité", a décidé le Conseil constitutionnel, en rejetant une "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC) qui contestait cette formulation d'un article du statut de la magistrature.

Droit Publié le ,

Cette QPC avait été posée par une jeune femme qui s'était vu refuser l'accès au concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) au motif qu'elle ne présentait pas "une bonne moralité". En l'espèce, elle avait été condamnée à une amende pour conduite en état alcoolique.

L'alinéa 3 de l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 sur le statut de la magistrature stipule en effet que les candidats à "l'auditorat" (les élèves juges) doivent "être de bonne moralité". Par le biais de son avocat, Me Manuel Carius, la requérante avait fait valoir à l'audience, le 25 septembre, que cette notion était un concept obscur et flou, dont la définition était laissée à l'appréciation d'un pouvoir "discrétionnaire, voire arbitraire".

Les Sages ont écarté ces griefs et jugé l'alinéa contesté conforme à la Constitution. Certes, "les enquêtes de moralité ont été créées formellement par François Ier dans les années 1540", rappellent-ils dans leur commentaire, en reconnaissant que "l'imprécision alléguée de la notion de bonne moralité ou de bonnes mœurs tient au fait que le contexte contemporain a rendu difficile une définition unifiée de cette notion". Ils notent aussi que leur jurisprudence "sur la précision de la loi pénale rend problématique le recours à de telles notions à contenu variable dans la définition des infractions".

En mai, le Conseil constitutionnel avait aboli la loi sur le harcèlement sexuel dont il avait jugé la formulation trop floue. En revanche, affirment-ils, "hors du droit pénal, le recours à des notions à contenu variable n'est pas, en lui-même, inconstitutionnel". Le Conseil a donc jugé que le texte attaqué visait à "permettre à l'autorité administrative de s'assurer que les candidats présentent les garanties nécessaires pour l'exercice des fonctions de magistrats". Il appartient à cette autorité "d'apprécier, sous le contrôle du juge administratif, les faits de nature à mettre sérieusement en doute la présence de ces garanties".

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