AccueilDroitActualité du droitLes loyers de nouveau encadrés par un arrêté sur la capitale

Les loyers de nouveau encadrés par un arrêté sur la capitale

Le préfet de Paris et de la région Île-de-France, Marc Guillaume, vient de signer l’arrêté renseignant les loyers de référence sur la ville de Paris. Il prendra effet le 1er juillet 2022 pour les particuliers.
Les loyers de nouveau encadrés par un arrêté sur la capitale
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Depuis le 1er juillet 2019, une politique d’encadrement des loyers a été développée concernant les premières locations et relocations, les baux mobilité et les locations meublées comme non meublées. C’est l’article 140 de la loi Elan qui a instauré ce nouveau dispositif d’encadrement des loyers, à la demande des collectivités territoriales et pour une durée de 5 ans.

Trois loyers de référence pour réduire les écarts

Le préfet a donc fixé trois loyers sur lesquels se baser. Celui de référence, qui permet de calculer le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré. Si le loyer de référence majoré peut augmenter jusqu’à 20% de plus, le loyer minoré peut être jusqu’à 30% par rapport au loyer de référence officiel. Pour les meublés, c’est encore plus spécifique puisqu’un coefficient de majoration supplémentaire est appliqué dans ce cas. Les loyers de référence seront également déterminés par d’autres facteurs, le secteur géographique notamment. L’encadrement engage donc les propriétaires, professionnels comme particuliers, à respecter le loyer de référence et leur interdit d’excéder un loyer de référence majoré. Le loyer de référence majoré en vigueur devra être mentionné dans les annonces de location pour les professionnels comme les particuliers dès juillet 2022. Le locataire pourra, en conséquence, contester le montant du loyer s’il est trop élevé.

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