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PRINTEMPS DES AVOCATS

Les libertés publiques et la démocratie remises en question

Intitulée « Les injustices citoyennes et les libertés publiques », la 3e table ronde du Printemps des avocats a ouvert le débat sur la question de savoir pourquoi nous vivons dans une « démocratie de la défiance ».
Les libertés publiques et la démocratie remises en question
© A.P. - Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale, et Philippe Bas, questeur et ancien président de la commission des lois du Sénat, sont venus échanger sur la perte de confiance dans les élus et le sentiment de recul des libertés publiques.

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Comme l’explique le sociologue Pierre Rosanvallon, il semblerait que l’Hexagone subisse actuellement une « démocratie de défiance ».

En effet, les statistiques récentes démontrent que le contexte social vis-à-vis des institutions et de l'Etat de droit est pour le moins pessimiste.

Alors que 53 % des Français n’ont pas confiance en la Justice et les institutions, pourtant au cœur du contrat social, comment redonner au droit et aux avocats leurs places fondamentales dans l’Etat de droit, afin d’éviter à nos concitoyens de renoncer à leurs droits ? C’était la question placée au cœur des débats de l’après-midi de cette journée inédite d’échanges sur le thème des injustices, organisée par le Conseil national des barreaux (CNB).

Perte d’intérêt pour la chose publique et de confiance dans les élus

« Cette défiance peut mettre à mal la République tout comme la démocratie qui rend de plus en plus apathique », a d’abord déclaré Jérémie Peltier, directeur des études de la Fondation Jean Jaurès.

Ce qui est dangereux pour lui est « la perte d'intérêt pour la chose publique » et « la perte de sentiment collectif ». De fait, un Français sur deux n'a pas de sentiment d'appartenance à un groupe ou à la société, selon une étude de la Fondation Jean Jaurès.

Pour Philippe Bas, questeur et ancien président de la commission des lois du Sénat, il s’agit de « sujets essentiels », en particulier dans cette période électorale.

« C’est une question à traiter avec beaucoup d'humilité car les statistiques sont très préoccupantes, tout comme le taux d'abstention qui monte depuis des années », a précisé le sénateur.

Jérémie Peltier parle de « fatigue de la compassion » dans une « société des émotions » et milite pour retrouver un projet commun et le goût des autres. Il cite ainsi l'exemple de l'élection présidentielle et le doute sur la sincérité du scrutin qui abime beaucoup la démocratie.

Pour David Lévy, avocat membre du Conseil national des Barreaux, les avocats qui sont au cœur de la cité, de la chose publique donc de la « res publica », ont ainsi une part importante à prendre dans le débat car « ils participent du lien social ».

« Aujourd’hui, on reconstitue différemment des communautés de liens qui vont lire la vie publique à travers le prisme quasi exclusif de leurs préoccupations », a dénoncé l’avocat, pour qui nous sommes passés à une vision individualiste de la société qui vient creuser sa fragmentation (communautarisme, gilets jaunes, cancel culture, wokisme...).

Il existe une crise de la représentation de façon générale puisque seulement 24 % des sondés disent avoir confiance en les parlementaires.

Pire, 49 % des Français considèrent que notre démocratie est défaillante alors que selon Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale,« elle ne fonctionnent pas si mal que ça ». L’élue prend d’ailleurs pour exemple la délibération du Parlement instaurant le premier confinement, qui a montré que « nos institutions étaient capables de réagir rapidement et de faire face aux crises tout en préservant l'Etat de droit ».

« On peut travailler à une meilleure représentation des citoyens car il y a une défiance chronique envers les politiques », a commenté la députée Yaël Braun-Pivet, estimant que le renouvellement profond de l'Assemblée nationale en 2017 avec l'entrée d’élus issus de la société civile, comme elle, était une bonne idée qui n’a toutefois « pas bien marché et ne suffit pas ».

Ce qui va fonctionner davantage selon elle sont « les lois Confiance », ordinaire et organique, sur la démocratie qui instaurent un contrôle accru des frais et des lobbies pour renforcer la probité des élus, « renforcer la confiance et renouer le fil avec les concitoyens ».

Société des émotions versus temps long

Les intervenants se sont accordés sur le fait qu’il y a un souci de gestion du temps et de réaction législative trop dans l’urgence.

« Il faut assumer que dans la démocratie il y ai une part de bordel et de la lenteur », a estimé Jérémie Peltier qui souhaite revaloriser le temps long dans cette époque de l'immédiateté.

La présidente du syndicat des avocats de France (SAF), Claire Dujardin, a d’ailleurs interrogé les intervenants sur l'élaboration de la norme dans le cadre de processus accélérés et le manque de clarté des lois. Elle a également posé la question du contrôle des lois et dénoncé le « transfert des compétences entre le juge judiciaire et le Parquet vers le préfet qui fait obstacle à l'effectivité des droits et la place de l'avocat ». Yaël Braun-Pivet lui a répondu en expliquant que la procédure accélérée n'est pas forcément mauvaise et conserve le contradictoire et les débats.

David Lévy a aussi dénoncé le processus de création de la norme avec des études d'impact « non pertinentes » et un dialogue « insatisfaisant qualitativement ».

Dans une vive intervention adressée aux deux élus sur la République déconcentrée et la gestion de la pandémie dans les territoires d’outre-mer, le bâtonnier de Martinique a appelé à « mettre fin à l'état d'urgence qui est un Etat totalitaire pour permettre l'Etat de droit et de santé ».

Par ailleurs, après le temps des lois, a été abordé le temps du droit. Les deux parlementaires ont cité les violations que subissent de plus en plus les normes européennes, notamment celle du droit au procès équitable et de la valorisation du rôle des avocats, car malheureusement beaucoup de gens renoncent à demander justice à cause des délais déraisonnables des procédures en France. « La justice a besoin de budget et de temps pour être effective », a souligné David Lévy.

Cependant, la mise à niveau de la Justice française n'est pas acquise car la Chancellerie a du mal à exécuter ses hausses de budget, compte tenu de l'ampleur du manque de personnel face à la demande de droit et de procès.

David Lévy milite d’ailleurs pour inscrire le droit à l'avocat dans la Constitution, une action menée par le CNB pour améliorer l'accès au droit. Cette proposition n'emporte pas le soutien de Yaël Braun-Pivet qui estime que ça ne rendrait pas l'accès au droit plus concret ni effectif. Sur la question des moyens de la Justice, la députée a fièrement défendu les nombreuses augmentations de budget inédites après avoir exprimé sa compassion auprès des tenanciers du mouvement Justice malade qui s’est élevé cet automne à la suite d’une tribune au vitriol de magistrats dénonçant leurs conditions de travail.

Renforcer la démocratie participative

« Un renforcement de la démocratie représentative et participative me semble essentiel », a confirméla présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale.

Cette dernière souhaite ainsi faire baisser les seuils du référendum d'initiative partagée de 4 à 1 million de personnes afin de favoriser la consultation des citoyens et renouveler la classe politique parlementaire.

Philippe Bas a défendu, quant à lui, le cumul des mandats, ou plutôt la compatibilité entre les mandats territoriaux et nationaux. Il se dit contre la baisse du nombre de députés car « nous serions alors les fossoyeurs de la démocratie représentative ».

« Les Français ont le sentiment que les problématiques de la vie quotidienne ne sont pas bien traitées par les gouvernements successifs. S'il y avait un sentiment d'efficacité des politiques, les chiffres seraient meilleurs », a-t-il dénoncé.

Le sénateur a soulevé le paradoxe que notre démocratie a une dimension malgré tout assez autoritaire avec peu de contre-pouvoirs, allant à contre-courant de l'évolution de la société de plus en plus informée et qui souhaite être entendue, d’où la multiplication des mouvements sociaux ces dernières années (retraites, gilet jaunes, anti-pass sanitaire…).

Pas moins de 77 % des Français ont le sentiment d'un recul des droits et des libertés fondamentales, certainement dû aux textes de lutte contre le terrorisme puis aux états d’urgence sanitaires successifs, pourtant proportionnels et très contrôlés selon les deux élus.

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