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Les IDE dans l'UE : protéger et ouvrir

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Les IDE dans l'UE : protéger et ouvrir
@ AP

Alors qu'une nouvelle Commission européenne est en train de se constituer, l'Afep et le Medef ont cru bon d'organiser le mardi 1er octobre une matinée de débats autour du thème « Investissements directs à l'étrangers (IDE) : Quels défis et quels outils pour l'UE ? ». Chefs et cadres d'entreprises, décideurs publics français, européens et internationaux ont pu échanger autour de tables rondes. Invité de marque, le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères Jean-Yves le Drian est venu ouvrir la matinée.

Ce mardi 1er octobre, le décor a très vite été planté par Jean-Yves le Drian au siège de Bouygues où l'Afep et le Medef invitaient de nombreuses personnalités à débattre : « Je voudrais rappeler dans quel contexte doivent se placer nos réflexions : un monde instable, un monde bouleversé, un monde soumis à la compétition des puissances, un monde parfois affolé et un monde qui se trouve désormais dans un état d'urgence environnemental. » Dans cet environnement, le ministre indique aussi les priorités pour la France, au nombre de quatre. S'il s'agit de « rester à l'initiative face aux crises », il s'agit aussi de tenir compte de l'« urgence climatique et environnementale » : « 2020 devra être l'année du relèvement de l'ambition climatique. Pour cela il faudra penser climat à tout moment et dans tous les domaines, y compris dans le domaine du commerce et de l'investissement ».

Il indique aussi qu'il est important de « rebâtir une architecture de réciprocité et de confiance entre les Européens et la Russie » qui « doit se traduire par un renforcement de nos échanges économiques, d'autant plus que la France est le premier détenteur d'IDE en Russie »

Vers un nouveau multilatéralisme ?

Le ministre a plus longuement insisté sur la quatrième priorité : « nous mobiliser sur la défense du multilatéralisme dont toutes les institutions font l'objet d'attaques graves ». Il poursuit : « certains pensent que le multilatéralisme à venir doit être une somme de bilatéralismes, d'autres qu'il doit être à leur manière, c'est-à-dire en inversant le centre des échanges : ce n'est pas le sujet. Pour nous, il faut revenir à un multilatéralisme d'action. J'ai été frappé par une initiative que nous avons prise la semaine passée avec l'Allemagne à New York. Nous organisions une réunion où étaient conviés tous ceux qui souhaitaient penser un nouveau multilatéralisme. De seulement deux au départ, 70 pays étaient présents au niveau ministériel : beaucoup refusent de rester dans la nouvelle donne particulièrement destructrice car on sait tous où mène l'unilatéralisme ». Dans le domaine des échanges économiques, le ministre cible plus particulièrement : « Il est urgent aujourd'hui de réformer l'OMC car ses règles ne permettent pas aujourd'hui de lutter efficacement contre les pratiques commerciales déloyales ni de prendre en compte les enjeux du XXIe siècle. Son organe de règlement des différends s'achemine vers la paralysie. »

Les entreprises et l'UE, les investissements et le multilatéralisme

La question du multilatéralisme a donné lieu au cours d'une table ronde ayant pour thème “La protection des investissements, pourquoi est-elle si importante” à un échange assez vif entre Eric Haza, directeur juridique du groupe Veolia, et Olivier Guersent de la direction générale stabilité financière, services financiers et Union des marchés de capitaux, à la Commission européenne. Alors que le premier affirme « j'aime les BIT » (i.e. les traités bilatéraux d'investissement), narrant le règlement d'un conflit avec la Lituanie par arbitrage, le second lui répond « j'aime les Cours », rappelant la compétence de la CJUE en la matière et l'illégalité des arbitrages dans l'Union (voir encadré page suivante). Pour Olivier Guersent, la question est la suivante « Comment rassurer les investisseurs alors que l'arbitrage est interdit ? ». Il existe, selon lui, des pistes de réflexion mais il est certain qu'il faille dénoncer une « suspicion illégitime envers les cours nationales ». Eric Haza se veut conciliateur lorsqu'il dit ensuite que « la confiance légitime est un dogme important : je veux croire que le pragmatisme l'emportera car ce n'est que cela qui intéresse les entreprises ». à ce débat, Anna Joubin Bret, secrétaire générale de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) est venu apporter quelques éléments d'actualité. La CNUDCI a reçu mandat pour penser un cadre de règlement des différends entre investisseurs et Etats. Elle a déjà reçu 17 propositions d'Etats pour élaborer des solutions en première instance et, nouveauté, en appel. L'Union européenne a notamment proposé la création d'une cour internationale multilatérale d'investissement. Elle regrette toutefois : « Il manque à la réflexion la voix des entreprises : les Etats ne font pas ça pour eux mais pour leurs entreprises » (voir image ci-dessus).

Entre ouverture et protection, « la question des IDE est cruciale »

Une chose est certaine pour Jean-Yves le Drian : « Dans cet ensemble-là, il est essentiel de bâtir une véritable souveraineté européenne. » et la question des IDE est « cruciale ». Il souligne l'importance de tenir un équilibre entre une ouverture qui crée de l'emploi et de la croissance et un certain degré de protection. Laurent Burelle et Geoffroy Roux de Bézieux, respectivement présidents de l'Afep et du Medef, avaient auparavant pris la parole en ce sens : « Ce que les entreprises attendent des Pouvoirs publics, c'est une sécurité juridique » disait le premier avant que le second n'enchaîne : « Dans ce contexte de guerre froide économique, il est important, non pas de se protéger, mais d'exiger la réciprocité. Quarante ans de dérégulation ont eu des bienfaits mais il y a peut-être un équilibre à trouver, ne tombons pas du mauvais côté du balancier. » Dans la bouche d'Eric Trappier, PDG de Dassault aviation et invité d'une table ronde, il s'agit de « gérer une sorte de schizophrénie ».

Pour ce qui est de l'ouverture, le ministre est très clair : « Nous attendons de l'UE une politique d'attractivité et d'innovation ambitieuse pour permettre à l'économie européenne de prospérer et d'attirer des investissements. ». Alors que le ministre était revenu longuement sur le CETA, le défendant vis-à-vis des priorités énoncées, certains dirigeants d'entreprise indiquent des directions d'action. Philippe Delleur, senior vice-président affaires publiques chez Alstom, indique par exemple que, selon lui, et avant même l'intervention de la CNUDCI, les négociations internationales ne prennent pas assez bien en compte les réalités de l'entreprise. Il prend notamment l'exemple des négociations entre l'UE et le Japon, une « réussite qui ne change rien pour Alstom ». Le spécialiste des infrastructures de transport attend notamment de voir ses technologies mieux protégées à l'étranger.

« L'UE a commencé à sortir de la naïveté et de l'innocence »

Une protection, c'est aussi ce qu'attend Laurent Bourrut, membre du comité exécutif de Michelin, invité de la table ronde « Comment surmonter les barrières de l'investissement à l'étranger ? ». Il souligne en effet l'émergence de « soft barriers » qui sont celles que connaît l'investisseur non pas à l'entrée mais une fois installé dans un autre pays. La protection est un dossier dont va se saisir l'Union selon Jean-Yves le Drian :
« Sur ce sujet, on peut dire que l'UE, au cours de ces derniers mois, a commencé à sortir de la naïveté et de l'innocence. Il faut maintenant que nous tirions ensemble toutes les conséquences de cette prise de conscience. Avec plusieurs de nos partenaires européens, dont l'Allemagne, nous avons été à l'initiative du règlement établissant un cadre pour le filtrage des Investissements étrangers dans l'Union et sa mise en œuvre est essentielle pour la protection de nos actifs et de nos infrastructures sensibles. Nous travaillons actuellement avec la Commission sur de futurs mécanismes. C'est un sujet dont nous nous sommes aussi saisis à l'échelle nationale, c'est le sens de la réforme du contrôle des investissements étrangers en France qui devrait être achevé d'ici la fin de l'année. Pour le dire en un mot, les investisseurs étrangers sont les bienvenus en France, quelle que soit leur nationalité, à condition que leurs investissements respectent nos règles et nos intérêts souverains ».

Plus facile à dire qu'affaires

Lisa Santos, directrice du département affaires internationales de BusinessEurope formule deux remarques à ce sujet. Tout d'abord, il faut penser cette exigence dans le système de protection qui se construit : protéger la confidentialité des entreprises dans les infos qu'elles devront donner (les projets d'acquisition ont parfois besoin de rester secrets). Pour elle, surtout, la problématique actuelle principale réside dans le manque d'harmonisation du système : 14 pays ont un filtre, 14 n'ont rien. Or, cela touche à des questions de sécurité qui, dans le traité, est compétence de l'Etat membre. Ana Novik, directrice du département Investissement à l'OCDE souligne d'ailleurs que l'OCDE ne donne que des lignes directrices sous la forme de principes (transparence, proportionnalité, etc.) et pas davantage car les pays veulent de la liberté en la matière.

Trouver cet équilibre entre ouverture et protection est en tout cas attendu de la nouvelle Commission. « Une des priorités, à ce titre, sera de finaliser les négociations d'un accord équilibré et global d'investissement avec la Chine », dit Jean-Yves le Drian qui, n'oubliant pas les racines de l'Union, rappelle enfin : « Je voudrais encore insister sur un point. Sur la question des IDE, il faut aussi que l'UE montre qu'elle défend ses standards et ses valeurs ».

Focus sur l'arrêt Achmea du 6 mars 2018 de la cjue

Dans sa décision rendue le 6 mars 2018, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée sur le recours à l'arbitrage pour les litiges opposant l'investisseur d'un Etat de l'Union européenne à un autre Etat de l'Union sur le fondement d'un traité bilatéral de protection des investissements. La Cour le déclare incompatible avec l'article 344 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui prévoit que « les Etats membres s'engagent à ne pas soumettre un différend relatif à l'interprétation ou à l'application des traités à un mode de règlement autre que ceux prévus par ceux-ci » et avec son article 267 qui définit les compétences de la CJUE. Nombreux sont ceux que cette décision ne convainc pas, la Cour étant partie du résultat (elle renforce sa compétence par cette décision), et la portée de la sentence étant limitée car ne concernant pas les arbitrages CIRDI. D'aucuns peuvent d'ailleurs se demander si celle-ci est générale ou bien spécifique au traité en question dans les faits d'espèce. La doctrine penche davantage pour la seconde option.




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