Patrick Sannino « se félicite, en particulier, de l’engagement pris par le ministre de l’Economie de maintenir le monopole de la signification des actes judiciaires aux huissiers de justice et d’écarter l’idée du recours à un opérateur privé pour accomplir ces missions essentielles à la sécurité juridique des citoyens et des entreprises. Il partage la volonté du Gouvernement de profiter de la loi « croissance et pouvoir d’achat » pour impulser une modernisation de la profession d’huissier de justice, dans une démarche de concertation. Une commission tripartite est mise en place dès aujourd’hui dans le prolongement des travaux conduits par la profession depuis un an. La Chambre nationale des huissiers de justice rappelle qu’elle se montrera particulièrement vigilante, tout au long de la mise en œuvre du processus législatif et réglementaire, afin que le projet de loi préserve l’indépendance des huissiers de justice, leur présence aux côtés de tous les citoyens dans tous les territoires de la République ainsi qu’un égal accès à la justice pour tous ».
Compte-tenu des premières garanties apportées par le Gouvernement, témoignant d’une volonté réelle de concertation, la Chambre nationale des huissiers de justice réunie en Assemblée générale extraordinaire, « a voté la suspension du mouvement national de grève, entamé le 15 septembre, et le maintien de la mobilisation la plus forte tant que l’ensemble des contours du projet de loi concernant les huissiers de justice ne seront pas définitivement arrêtés. »
