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Les honoraires de location sont à présent plafonnés

Les honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires pour la mise en location d'un logement sont à présent plafonnés, avec l'entrée en vigueur du décret d'application prévu par la loi Alu signé par Sylvia Pinel, ministre du Logement.
Les honoraires de location sont à présent plafonnés
Ministère du Logement

Immobilier Publié le ,

Le bailleur devra désormais prendre en charge la totalité des honoraires liés à la mise en location de son bien, à l'exception de quatre prestations qui seront partagées entre le propriétaire et le locataire : la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et l'établissement de l'état des lieux.

Pour ces quatre prestations, le décret d'application fixe un plafond de montant des honoraires :

- 12 euros par m² maximum en zone très tendue (Paris et les villes de petite couronne) ;

- 10 euros par m² maximum en zone tendue (les 28 agglomérations où s'applique la taxe sur les logements vacants, comme par exemple : Lille, Lyon, Marseille, Toulouse, etc.) ;

- 8 euros par m² maximum en zone détendue (sur l'ensemble du territoire).

Les honoraires liés à l'établissement de l'état des lieux ne pourront pas dépasser 3 euros par m².

Ces plafonds pourront être révisés chaque année par arrêtés, en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers.

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